OP24-2779 28/01/2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE La société LE BON CONSEIL (SAS), a déposé le 17 mai 2024, la demande d’enregistrement n° 5055146 portant sur le signe figuratif LE BON CONSEIL POUR LE BON ACHAT. Le 6 août 2024, la société ADEVINTA FRANCE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque figurative LEBONCOIN, déposée le 24 février 2022 et enregistrée sous le n° 4846955, sur le fondement du risque de confusion. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « Service de mise en relation entre des personnes divulguant des conseils sur des produits ou des services et des personnes physiques ou morales à la recherche de conseils personnalisés pour l’achat d’un produit ou la souscription d’un service, service d’abonnement à des supports d’information en ligne, abonnement à un ensemble de moyen d’information accessible en ligne, service de comparateur de prix de biens et de services de tiers, services de comparateur des performances des biens de tiers, service de comparateur de qualité de services rendus par des tiers ; Plateforme informatique en tant que service [PaaS] ». La marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande de la distribution ou de la consommation d’électricité; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données; supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels, supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, dispositifs de calcul; ordinateurs et périphériques d’ordinateurs; publications par voie électronique; mise à disposition de publications électroniques en ligne; publications électroniques téléchargeables; logiciels pour les médias et logiciels de publication; logiciels pour le traitement des communications, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 logiciels et applications de communication destinés à mettre en relation des utilisateurs d’un réseau; logiciels de mise à disposition d’informations par le biais de réseaux de communications; supports d’enregistrement magnétiques; logiciels et applications pour dispositifs mobiles et ordinateurs; logiciels et applications de gestion de bases de données permettant la mise en relation des utilisateurs sur internet via un réseau mondial de communication; logiciels pour la fourniture d’une place de marché en ligne; logiciels et applications de commerce électronique permettant aux utilisateurs de réaliser des transactions commerciales électroniques sur des places de marché en ligne via un réseau mondial de communication; logiciels et applications de communication, de réseautage et de réseautage social; logiciels pour bases de données présentant des informations concernant les loisirs, les objets à collectionner et une large variété de produits; logiciels pour l’analyse d’informations de marché; applications téléchargeables; disques acoustiques ou optiques; disques souples; programmes d’ordinateur; interfaces électroniques; logiciels et systèmes informatiques; articles de lunetterie; lunettes, lunettes de soleil et lentilles de contact; lentilles optiques; instruments à lunettes; lunettes intelligentes; cordons de lunettes; montures pour lunettes et lunettes de soleil; pochettes pour lunettes; lunettes de soudage; lunettes de maquillage; lunettes de vision nocturne, lunettes de tir (optiques); lunettes de visée; lunettes loupes; lunettes de réalité virtuelle; lunettes 3D; lunettes masques; lunettes caméras; objectifs (optique); lunettes de sécurité pour la protection des yeux; applications mobiles téléchargeables pour dispositifs informatiques portables; Applications mobiles téléchargeables pour la gestion de données; Applications mobiles téléchargeables pour la transmission de données; Applications mobiles téléchargeables pour la transmission d’informations; Logiciels d’applications destinés à des dispositifs informatiques portables; Logiciels d’applications pour le web et les serveurs; Logiciels pour la création de sites Web dynamiques; bases de données informatiques, Bases de données interactives, logiciels de bases de données interactives; Logiciels de synchronisation de bases de données; Logiciels de gestion de bases de données; Moteurs de bases de données; Publicité; gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; reproduction de documents; services de bureaux de placement; portage salarial; gestion de fichiers informatiques; optimisation du trafic pour des sites web; optimisation de moteurs de recherche à des fins de promotion de vente; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; services de petites annonces; petites annonces classées; service de diffusion de petites annonces en matière d’emploi, en matière immobilière, en matière de mode vestimentaire, en matière automobile, en matière de logement , en matière d’ameublement, de décoration, de puériculture, de produits multimédia et notamment de consoles et jeux vidéo, de produits hifi, de télévisions, d’appareils photo, d’home cinéma, de caméscopes, de lecteurs enregistreurs et des casques audio, de produits de téléphonie, de Smartphones, d’ordinateurs, d’enceintes, de chaines Hifi, informatique, électroménager, de livres, de cd, de dvd, Blu-ray, de places de spectacles ou d’événements sportifs; Services de diffusion de petites annonces, concernant des appartements, maisons, terrains, campings, bungalows, tentes, hôtels, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, gites, résidences de vacances, hébergements temporaires et saisonniers; publication et diffusion d’annonces publicitaires; publication et diffusion d’offres Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

4 de services; relations publiques; audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale (conciergerie); conseils, informations ou renseignements d’affaires; service de diffusion de petites annonces; distribution de matériel publicitaire; diffusion de matériel publicitaire; diffusion d’échantillons; mise à jour de documentation publicitaire; affichage; rédaction de textes publicitaires; Mise à disposition de bases de données informatiques en ligne et de bases de données explorables en ligne contenant des informations, des listes et des annonces en matière d’emploi, d’automobile, de logements, d’hébergement temporaire, d’hébergement saisonnier, de résidence de vacances, de campings, d’hôtels, d’appartements, d’immeubles collectifs, de maisons mitoyennes, de biens immobiliers et biens immobiliers commerciaux, d’articles de mode, de décoration, d’ameublement, de produits informatiques, de livres, de cd, de dvd, Bluray, de places de spectacles ou d’événements sportifs; recueil de données dans un fichier central; systématisation de données dans un fichier central; Collecte d’informations commerciales en matière d’emploi, d’automobile, d’articles de mode, de décoration, d’ameublement, de produits informatiques, de livres, de cd, de dvd, Blu-ray, de places de spectacles ou d’événements sportifs, de logements hôteliers, appartements, maisons, terrains, campings, bungalows, tentes, hôtels, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, gites, résidences de vacances, hébergements temporaires et saisonniers; Services administratifs relatifs à l’établissement de bases de données en matière d’évaluation de logements hôteliers, appartements, maisons, terrains, campings, bungalows, tentes, hôtels, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, gites, résidences de vacances, hébergements temporaires et saisonniers; recherches de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; administration de programmes pour grands voyageurs; administration de programmes de fidélisation; places de marchés de biens et services sur internet; services de négociations commerciales et d’information de la clientèle; Diffusion d’annonces de tiers sur supports physiques et numériques, proposant des services ou des produits à la vente; services de commerce sur Internet, à savoir mise en relation commerciale de vendeurs et d’acheteurs sur une même interface accessible en ligne; fourniture d’une base de données d’évaluation des produits et services mis à disposition en ligne pour acheteurs et vendeurs (services de sondages); organisation et conduite de foires et d’expositions commerciales dans le domaine des services de commerce en ligne; services de publicité en ligne pour des tiers, à savoir fourniture (location) d’espaces publicitaires sur des sites Web sur l’Internet; services publicitaires et promotionnels visant à faciliter la vente de produits et services par des tiers via un réseau mondial de communication; conseils d’organisation et consultations professionnelles d’affaires; services de gestion d’affaires; Services d’informations statistiques commerciales; expertises dans le domaine des affaires commerciales; services d’expertises en affaires; production de films publicitaires et de publicités radiophoniques; fourniture d’analyses en ligne d’informations statistiques, quantitatives et qualitatives concernant la vente et la revente d’articles via un réseau informatique mondial; promotion des ventes, également pour le compte de tiers; services de comparaison de prix; Mise à disposition de commentaires d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires; Mise à disposition des classements d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires; Mise à disposition des critiques d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires; Mise à disposition des évaluations d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires; rassemblement d’une sélection de fournisseurs de services dans le domaine des télécommunications, des services financiers (crédit à la consommation), des voyages et du logement, des services d’assistance en informatique/commerce électronique afin de permettre à des tiers de visualiser et de sélectionner facilement ces services sur un site Internet; rassemblement d’une sélection de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

5 fournisseurs de services dans le domaine de l’hébergement de sites Internet, des ventes et des services de ventes aux enchères liées à une large gamme de produits de consommation, et des services d’entretien de produits/extensions de garanties, afin de permettre à des tiers de visualiser et de sélectionner facilement ces services sur un site Internet; service de présentation de produits et services sur tout moyen de communication notamment pour la vente au détail et la vente en ligne de produits musicaux, de DVD, de CD, de matériel informatique et radiophonique, de jeux, de jouets, de produits multimédia et notamment de consoles et jeux vidéo, de produits hifi, de télévisions, d’appareils photo, de home cinéma, de caméscopes, de lecteurs enregistreurs et de casques audio, de produits de téléphonie, de smartphones, d’ordinateurs, d’enceintes, de chaines Hifi,; services de présentation de produits et services sur tout moyen de communication notamment pour la vente au détail et la vente en ligne de vêtements, de chaussures, de bijoux, de montres, sacs, bagages et sacs de transport, parapluies et parasols; cannes, fouets et sellerie, porte-monnaie, étuis pour clés, mallettes, portefeuilles, porte-adresses pour bagages, porte-cartes de visite, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, sacs de sport, porte-documents; cartables; toiles en cuir; trousses de voyage; valises; service de présentation de produits et services sur tout moyen de communication notamment pour la vente au détail et la vente en ligne d’immeubles, de véhicules, de vélos, de caravanes, d’équipements automobiles, d’équipements pour motocycles, d’équipement caravaning, d’équipements nautismes; services de présentation de produits et services sur tout moyen de communication notamment pour la vente au détail et la vente en ligne de parfums, de décorations, produits d’ameublement, d’art de la table et notamment coutellerie, vaissellerie, verres et couverts, de linge de maison, d’accessoires et bagagerie, d’œuvres d’art; services de présentation de produits et services sur tout moyen de communication notamment pour la vente au détail et la vente en ligne de livres et magazines, de produits de bijouterie, joaillerie et d’horlogerie, d’instruments de musiques, d’électroménager, de bricolage, de jardinerie, de jouets pour animaux, d’équipement de toilette et d’accessoires pour animaux, d’articles de sport; services de présentation de produits et services sur tout moyen de communication notamment pour la vente au détail et la vente en ligne de vins et spiritueux, de matériel agricole, de matériel professionnel pour le transport et la manutention, soudeuses, pelles, outillage, d’équipement pour le gros œuvre, d’équipement pour professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, et des services de location d’immeubles et d’espaces de bureau; services de recherche d’emplois; fourniture d’informations en matière d’emploi; fourniture de conseils en matière d’emploi; services de présentation sur tout moyen de communication de services de billetterie (spectacle, divertissement ou transport), de divertissement, d’activités sportives et culturelles, de cours particuliers, d’éducation, services de covoiturage, de transport de personnes; services de diffusion de listes d’annonces dans le domaine de l’immobilier, de l’emploi, des loisirs, de l’hébergement temporaire et saisonnier, de l’automobile, de l’ameublement, de la décoration, de la puériculture, du hifi, des télévisions, des appareils photo, de l’home cinéma, des caméscopes, des lecteurs enregistreurs et des casques audio, des produits de téléphonie, des smartphones, des ordinateurs, des enceintes, des consoles de jeu, des chaines Hifi, de l’informatique, de l’électroménager, des livres, CD, DVD, Blu-ray, places de spectacles ou d’événements sportifs, de la mise en relation de personnes pour la vente de produits et la fourniture de services; Services de marketing; Conseils en publicité; Création de publicité; Agences de publicité; Services de publicité graphique; Services de publicité numérique; Diffusion de publicités sur Internet; Préparation de publicités pour des tiers; Diffusion de données relatives à la publicité; Services de publicité en matière de vente de produits et de services; Mise à disposition d’espace sur des sites Web pour la publicité de produits et de Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

6 services; Publicité de produits et services de vendeurs en ligne par le biais d’un guide explorable en ligne; Services d’annonceurs à des fins publicitaires; Services publicitaires dans le domaine de l’immobilier, de l’hébergement temporaire et saisonnier, de l’automobile, de l’ameublement, de la décoration, de la puériculture, du hifi, des télévisions, des appareils photo, de l’home cinéma, des caméscopes, des lecteurs enregistreurs et des casques audio, des produits de téléphonie, des smartphones, des ordinateurs, des enceintes, des consoles de jeu, des chaines Hifi, de l’informatique, de l’électroménager, livres, de cd, de dvd, Blu-ray, de places de spectacles ou d’événements sportifs; services publicitaires par le biais de bannières; diffusion de publicités pour le compte de tiers; services publicitaires facturables au clic; diffusion d’annonces sponsorisées; Mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services; Services de commande en ligne pour le domaine de la vente à emporter et de la livraison de produits de restauration; Ventes aux enchères en ligne pour le compte de tiers; Services d’informations en matière de commerce; Services de gestion commerciale liés au commerce électronique; Services de commerce en ligne où le vendeur présente les articles à vendre aux enchères et où les offres sont faites sur Internet; promotion et marketing de produits et de services pour le compte de tiers, par le biais de la messagerie électronique et de la messagerie textuelle; Services pour la gestion de données de clientèle; Services de gestion de relations avec la clientèle; Optimisation de sites web en ligne pour le compte de tiers; Optimisation de moteurs de recherche et de sites web; Fourniture et Exploitation de marchés en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et/ou services; Organisation et conduite de marchés aux puces, échanges de vêtements, défilés de mode et événements liés à la mode, événements sur scène à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données; gestion de bases de données; Systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; Services publicitaires liés à des bases de données; services de diffusion de petites annonces en ligne et dans des univers virtuels de produits et services virtuels ; fourniture de commentaires sur des fournisseurs de services de voyage, des destinations de voyage et des circuits de voyage, les voyageurs utilisateurs des services de voyage et les sites internet de voyage et hébergements par le biais de réseaux informatiques et de réseaux mondiaux d’informations à des fins commerciales ou publicitaires ; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses industrielles, de recherches industrielles et de dessin industriel; services de contrôle de qualité et d’authentification; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Élaboration et maintenance d’une page web liée à la distribution d’informations en rapport avec le marché des petites annonces et des offres d’emploi; Services de mises à jour de bases de données et de logiciels. Elaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels; programmation pour ordinateur; consultation en matière d’ordinateurs; conversion de données et de programmes informatiques (autre que conversion physique); conversion de documents d’un support physique vers un support électronique; conception et développement d’ordinateurs; consultation en matière de logiciels et d’applications logicielles; création et entretien de sites Web pour des tiers; hébergement de sites Web; fourniture de moteurs de recherche pour l’Internet; duplication de programmes informatiques; hébergement de contenus pour le compte d’utilisateurs sur l’Internet; évaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques; recherches scientifiques et techniques; programmation pour ordinateur; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d’art graphique; services scientifiques et technologiques ainsi que Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

7 services de recherches et de conception y relatifs; conception et développement de logiciels, d’applications logicielles, et d’interfaces de programmation; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels. Conception et Développement de bases de données; Hébergement de bases de données; Maintenance de bases de données; reconstitution de bases de données; Conception, développement et maintenance de bases de données informatiques ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les services suivants « Service de mise en relation entre des personnes divulguant des conseils sur des produits ou des services et des personnes physiques ou morales à la recherche de conseils personnalisés pour l’achat d’un produit ou la souscription d’un service, service d’abonnement à des supports d’information en ligne, abonnement à un ensemble de moyen d’information accessible en ligne, service de comparateur de prix de biens et de services de tiers, services de comparateur des performances des biens de tiers, service de comparateur de qualité de services rendus par des tiers ; Plateforme informatique en tant que service [PaaS] » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens. Les services précités sont donc identiques et similaires aux produits et services invoqués de la présente marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe figuratif LE BON CONSEIL POUR LE BON ACHAT, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif LEBONCOIN, ci-dessous reproduit : Cette marque a été enregistrée en couleurs. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

8 L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits et services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de sept éléments verbaux, d’un élément figuratif et de couleurs, et la marque antérieure de trois termes accolés dans une calligraphie particulière en couleurs. Les signes en présence partagent la même construction associant les termes LE BON suivis d’un troisième terme comportant des séquences d’attaque proches (CON- pour le signe contesté / COIN pour la marque antérieure) et présentant des sonorités et un rythme proches (quatre temps pour le signe contesté / trois temps pour la marque antérieure) comme le souligne la société opposante, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques. Il résulte de cette structure commune des ressemblances d’ensemble entre les signes. Au sein du signe contesté, les termes LE BON CONSEIL présentent un caractère dominant dès lors qu’ils sont écrits dans une taille de caractères d’imprimerie nettement plus grande que celle des termes POUR LE BON ACHAT, reproduits sur une ligne inférieure à l’instar d’un slogan accessoire comme le souligne la société opposante. De même, la présence d’un élément figuratif, la présentation particulière et les couleurs au sein des deux signes n’altèrent pas les ressemblances d’ensemble liées à leur structure commune. En conséquence, le signe figuratif contesté LE BON CONSEIL POUR LE BON ACHAT peut apparaître similaire à un faible degré à la marque figurative antérieure LEBONCOIN, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement. En outre, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause. En l’espèce, la société opposante verse à l’appui de l’opposition divers documents démontrant la grande connaissance de la marque antérieure pour un site internet et une application Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

9 logicielle de petites annonces, destinés en particulier à la présentation de produits et services et à la mise en réseau de personnes souhaitant acheter, vendre ou louer lesdits produits et services. A cet égard, elle fournit de nombreuses pièces parmi lesquelles figurent des articles de presse, des extraits de sites internet, ainsi que des classements, sondages et enquêtes de notoriété réalisés par des organismes indépendants, lesquelles mettent en exergue que la marque LEBONCOIN est le « leader pour les petites annonces en France », recensant au 1er trimestre 2023 « 28.056.000 visiteurs uniques mensuels ». Il ressort de l’ensemble des pièces transmises par la société opposante qu’une grande connaissance de la marque antérieure pour un site internet et une application logicielle de petites annonces, destinés notamment à la mise en réseau de personnes souhaitant acheter, vendre ou louer des produits et services, est établie. Dès lors, il convient de prendre en compte cette grande connaissance de la marque antérieure sur le marché considéré, laquelle vient renforcer le risque de confusion. Ainsi, du fait de l’identité et la similarité des produits et services en cause, d’une certaine similarité entre les signes en présence, et de la grande connaissance de la marque antérieure sur le marché considéré, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. En effet, en présence du signe contesté LE BON CONSEIL POUR LE BON ACHAT, il est possible que le public concerné par les services précités, qui connaît bien la marque antérieure LEBONCOIN, soit amené à l’associer au signe contesté et à penser que ce dernier et la marque antérieure présentent la même origine. Il en résulte un risque d’association entre les deux signes dans l’esprit du public au regard de ces services. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif LE BON CONSEIL POUR LE BON ACHAT contesté ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

10 Article 1er: L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI