OPP 24-3551 11/04/2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n°2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n°2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I. FAITS ET PROCEDURE La société JAAV (Société par actions simplifiée unipersonnelle) a déposé le 19 juillet 2024, la demande d’enregistrement n°24 5071175 portant sur le signe figuratif JAAV. Le 8 octobre 2024, la société ORACLE AMERICA INC. (Société américaine organisée selon les lois de l’état du Delaware) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union Européenne JAVA, déposée le 30 novembre 2016 et enregistrée sous le n°016120958, sur le fondement du risque de confusion et de l’atteinte à sa renommée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. En outre, la titulaire de la demande d’enregistrement a procédé à plusieurs retraits partiels de sa demande, inscrits au registre. Une copie de ces retraits a été transmise à la société opposante par l’Institut, en application du principe du contradictoire. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II. DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A. SUR LE FONDEMENT DU RISQUE DE CONFUSION Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Suite aux retraits partiels de la demande d’enregistrement effectués par sa titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente opposition est le suivant : « conseils en organisation et gestion d’entreprises exclusivement liés aux sujets des business plans (à savoir plans d’affaires), du marketing (mercatique), de la gestion, de la finance, de la paie et des ressources humaines et à l’exclusion de tout sujet lié à l’informatique, aux logiciels, à la programmation informatique, au matériel informatique et/ou au traitement des données ; formation dans les domaines des business plans (à savoir plans d’affaires), du marketing (mercatique), de la gestion, de la finance, de la paie et des ressources humaines et à l’exclusion de tout sujet lié à l’informatique, aux logiciels, à la programmation informatique, au matériel informatique et/ou au traitement des données ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; Supports de données magnétiques; Disques acoustiques; Disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement de traitement de données, ordinateurs; Logiciels; Extincteurs; Logiciels applicatifs pour téléphones mobiles; Matériel informatique; Périphériques adaptés pour utilisation avec des ordinateurs; Appareils de communication; Systèmes d’exploitation informatiques; Ordinateurs portables; Gros ordinateurs; Stations de travail informatique; écrans vidéo; Claviers; Moniteurs; Serveurs; Lecteurs de disquettes; Dispositifs informatiques de stockage; Circuits intégrés; Cartes d’interface; Modems; Pointeurs de souris; Tapis de souris; Périphériques; Imprimantes et périphériques d’imprimantes; Cartes de circuits imprimés contenant des composants électriques et des ports; Processeurs et mémoires; Supports d’enregistrement magnétiques vierges; Magnétophones à cassette audio; Lecteurs pour cassette audio; Lecteurs de disques compacts; Graveurs de disques compacts; Éléments semi-conducteurs; Plaques de silicium; Tableaux d’affichage électroniques; Disques informatiques vierges; Calculatrices; Puces informatiques; Mécanismes d’entraînement de disques [informatique]; Disques compacts informatiques; Processeurs de données; Appareils photographiques numériques; Enregistreurs vidéo numériques; Unités de cryptage électroniques; Télécopieurs; Émetteurs et récepteurs de systèmes mondiaux de localisation; Matériel de télévision via l’internet; Microprocesseurs; Micro-ordinateurs; Mini-ordinateurs; Caméras de prises de vues; Scanners optiques; Oscilloscopes; Podomètres [compte-pas]; Photocopieuses; Assistants numériques personnels; Appareils photo; Projecteurs; Appareils de projection de diapositives; Appareils de radiomessagerie; Postes de radio; Scanneurs d’image; Cartes à mémoire ou à microprocesseur; Lecteurs de cartes à puce; Téléphones; Répondeurs téléphoniques; Téléviseurs; Boîtiers supérieurs d’orientation pour télévision; Appareils de réglage de la température; Caméscopes; Magnétoscopes à cassettes vidéo; Moniteurs vidéo; Magnétoscopes; Systèmes de messagerie vocale; Machines à voter; Ordinateurs vestimentaires; Appareils de communications portables; Périphériques d’ordinateurs portables; Téléphones utilisant le web; Matériel de communication de données sans fil; Programmes informatiques pour tester la compatibilité de programmes informatiques; Programmes informatiques utilisés pour la mise en réseau d’ordinateurs; Logiciels d’infonuagique; Logiciels applicatifs pour services d’infonuagique; Programmes informatiques d’émulation; Programmes informatiques utilisés avec le courrier électronique; Programmes informatiques pour créer des interfaces graphiques; Programmes informatiques de gestion de bases de données; Programmes informatiques de traitement de l’information; Programmes informatiques pour le traitement de texte; Programmes informatiques pour préparer des tableurs; Programmes informatiques utilisés pour la sécurité informatique; Programmes informatiques d’élaboration de programmes informatiques, langages de programmation, boîtes à outils et compilateurs; Programmes informatiques pour le développement, la compilation et l’exécution d’autres programmes informatiques sur des Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

ordinateurs, des réseaux informatiques et des réseaux de communications mondiaux; Programmes informatiques de navigation, de transfert d’informations, de distribution et de visualisation d’autres programmes informatiques sur des ordinateurs, des réseaux informatiques et des réseaux de communications mondiaux; Programmes informatiques pour l’enregistrement, le traitement, la réception, la reproduction, la transmission, la modification, la compression, la décompression, la diffusion, la fusion et/ou l’amélioration de données, sons, images, graphiques et/ou données; Programmes de système d’exploitation informatique; Utilitaires informatiques; Programmes informatiques destinés à des serveurs informatiques; Programmes informatiques pour téléphones; Programmes informatiques pour accéder à des bases de données; Logiciels de jeux; Programmes informatiques téléchargeables à partir de réseaux informatiques mondiaux; Manuels d’instruction en format électronique téléchargeable; Publications électroniques téléchargeables; Fichiers de musique téléchargeables; Fichiers d’images téléchargeables; Tonalités de sonnerie téléchargeables pour téléphones mobiles; Interfaces d’ordinateurs; Repose-poignets à utiliser avec un ordinateur; Pièces et parties constitutives de tous les produits précités ; Papier et carton; Produits de l’imprimerie; Livres; Photographies; Papeterie; Affiches; Journaux de bandes dessinées; Livres de coloriage; Cahiers d’activités; Carnets; Carnets d’adresses; Marque- pages; Organisateurs personnels et organisateurs non électroniques; Calendriers; Papier d’emballages-cadeaux; Étiquettes pour cadeaux; Sacs-cadeaux en papier; Boîtes-cadeaux en carton; Papier à lettres; Cartes postales; Cartes de vœux en papier; Autocollants (papeterie); Albums photos; Albums; Livres d’autographes; Albums de timbres; Reproductions d’œuvres d’art; Lithographies; Insignes à repasser; Formes en carton; Gabarits en carton; Revues [périodiques]; Articles de bureau pour le rangement; Présentoirs pour bureaux et présentoirs pour stylos, crayons, papier collant, trombones, et blocs-notes; Classeurs; Distributeurs de rubans adhésifs pour la papeterie ou le ménage; Planchettes à pince [articles de bureau]; Papeterie, ensembles de blocs-notes et de crayons; Blocs-notes; Organiseurs en tant qu’articles de papeterie; Trousses à crayons; Taille-crayons; Ouvre-lettres; Porte- documents; Blocs de bureau et sets de papeterie comprenant papier, enveloppes, sceaux, stencils, tableaux en liège, tableaux noirs et tableaux aide-mémoire; Partitions musicales; Matériel pour les artistes, à savoir, porte-documents et cahiers de croquis; Articles en papier pour fêtes, À savoir, Décorations de fête en papier, Serviettes de table en papier, Rubans en papier, Sacs de fête en papier, Chapeaux (de fête en papier); Décorations pour paquets cadeaux en papier; Cartes téléphoniques (non à encodage magnétique); Cartes de visite; Tatouages temporaires autocollants; Machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); Matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils); Publications en matière de technologie informatique; Instructions de fonctionnement et d’utilisation; Manuels et autres documents de référence pour ordinateurs et logiciels ; Organisation, préparation et conduite de foires commerciales et d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; Organisation, préparation et conduite de foires commerciales et d’expositions dans le domaine des logiciels et des technologies de l’information; Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Location de machines et équipements de bureau; Traitement informatisé de données; Services d’informations en matière d’affaires; Compilation, collecte et systématisation de données et informations dans des bases de données informatiques; Services de vente au détail concernant des logiciels, du matériel informatique et des services informatiques; Gestion de fichiers informatisée; Parrainage promotionnel; Services de traitement de données ; Services financiers; Assurances; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Informations et conseils financiers; Service de conseils et information en matière d’assurance; Parrainage financier ; Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Réparation et maintenance de matériel informatique, de systèmes informatiques, de réseaux informatiques et d’équipements et de réseaux de télécommunications; Installation de matériel informatique, de systèmes informatiques, de réseaux informatiques et d’équipements et de réseaux de télécommunications; Conseils et informations liés aux services précités ; Télécommunications; Location de temps d’accès à des bases de données ou réseaux informatiques; Transmission électronique de données via un réseau mondial de communications, y compris via Internet, des réseaux de télévision et de satellite; Distribution en ligne de logiciels sur Internet et d’autres réseaux informatiques similaires; Informations en matières de télécommunications; Location d’appareils de télécommunication; Services de communication par terminaux informatiques; Messagerie électronique; Agences de presse et d’information (nouvelle); Transmission d’informations par ordinateur; communications par réseaux d’ ordinateurs; Fourniture d’accès à un portail Internet proposant des programmes de vidéo à la demande; Fourniture d’informations et de conseils dans tous les domaines précités ; Éducation; Formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles; Organisation, préparation et conduite de conférences et de séminaires dans le domaine des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels et des technologies de l’information; Cours de formation en matière d’ordinateurs et de logiciels; Mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; Publication de livres et d’édition de textes (non publicitaires); Publication électronique de livres et de périodiques en ligne; Location d’équipements audiovisuels ; Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyses et de recherches industrielles; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Logiciels utilisés comme services d’un fournisseur de services; Services de plateforme PaaS; Services d’infrastructure comme service (IaaS); Informatique en nuage; Services informatiques, à savoir fourniture de services d’assistance et de conseils dans les domaines des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels, des périphériques d’ordinateur, des systèmes informatiques, des réseaux informatiques, des équipements liés aux ordinateurs, de la sécurité informatique, des technologies de l’information, de la technologie du commerce électronique et de la technologie des réseaux informatiques mondiaux; Services de crédit-bail (location à long terme) dans les domaines des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels, des périphériques d’ordinateur, des systèmes informatiques, des réseaux informatiques, et des équipements liés aux ordinateurs; Conception pour le compte de tiers dans les domaines des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels informatiques, des périphériques d’ordinateurs, des systèmes informatiques, des réseaux informatiques, des équipements liés aux ordinateurs, de la sécurité informatique, de la technologie de l’information, de la technologie du commerce électronique et de la technologie d’un réseau informatique mondial; Installation, entretien et réparation de logiciels; Conception de sites Web; Hébergement de sites web; Programmation informatique; Fourniture d’informations et d’actualités en ligne dans le domaine des ordinateurs, du matériel informatique, des logiciels et de la technologie de l’information; Services de fournisseurs de services d’application [ASP], à savoir mise à disposition, hébergement, gestion, développement et maintenance d’applications, de logiciels, de sites Web et de bases de données dans le domaine des ordinateurs, du matériel Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

informatique, des logiciels, des périphériques d’ordinateur, des systèmes informatiques, des réseaux informatiques, des équipements liés aux ordinateurs, de la sécurité informatique, des technologies de l’information, de la technologie du commerce électronique et de la technologie d’un réseau informatique mondial, des communications sans fil, de l’accès mobile à des informations et de la gestion de données à distance; Informatique en nuage; Fourniture de systèmes et environnements informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage; Assistance dans le domaine de l’informatique en nuage; Location de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Conception et développement de logiciels d’informatique en nuage; Mise à disposition temporaire en ligne de logiciels d’exploitation non téléchargeables permettant l’accès à un réseau d’informatique dans le nuage [cloud computing] ainsi que son utilisation; Numérisation de documents; Conversion de données et de documents depuis des supports physiques vers des supports électroniques; services en matière de sécurité informatique; Services d’assistance dans le domaine du maintien de la sécurité et de l’intégrité de bases de données; Services de sécurité, À savoir, Fourniture d’évaluations de la sécurité de systèmes d’information ; Services de gardes de sécurité; Services d’identification et de vérification, à savoir fourniture d’authentification d’informations en matière d’identification personnelle; Fourniture de services de détection de fraudes dans le cadre du transfert électronique de fonds, des transactions par carte de crédit et de débit et par chèque électronique via un réseau informatique mondial; Fourniture de services d’authentification des utilisateurs dans des transactions de commerce électronique (commerce électronique); Fourniture d’authentification de l’utilisateur dans le cadre du transfert électronique de fonds, des transactions par carte de crédit et de débit et par chèque électronique via un réseau informatique mondial; Services de conseils en matière de sécurité; Services juridiques; Concession de licences de logiciels [services juridiques]; Octroi de licences de propriété intellectuelle ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaire aux produits et services de la marque antérieure invoquée. En l’espèce, les services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour les uns identiques, et pour les autres similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et que la société déposante n’a pas contestés. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif JAAV, ci-dessous reproduit : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La marque antérieure porte sur le signe verbal JAVA, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. La société déposante n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un élément verbal et d’un élément figuratif, selon une présentation et une police de caractères particulières ; la marque antérieure est composée d’une dénomination unique. Les dénominations JAAV au sein du signe contesté et JAVA, constitutive de la marque antérieure, sont composées de quatre lettres identiques, dont la lettre J en position d’attaque et dont les voyelles A, d’une part, et la consonne V, d’autre part, situées dans le même ordre (tout en occupant des rangs différents) ; ces dénominations présentent également un rythme proche et des sonorités communes. Ces caractéristiques confèrent ainsi aux deux signes des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes. En outre, la présence de l’élément figuratif et la mise en forme particulière du signe contesté n’est pas de nature à altérer le caractère lisible et immédiatement perceptible de la dénomination JAAV. Ainsi, il en résulte une même impression d’ensemble entre les signes. Le signe figuratif contesté JAAV est donc similaire à la marque verbale antérieure JAVA. Sur l’appréciation globale du risque de confusion Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la forte similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des services précités. B. SUR LE FONDEMENT DE L’ATTEINTE A LA RENOMMEE Il n’y a pas lieu de statuer sur le fondement de l’atteinte à la renommée de la marque antérieure de l’Union européenne n°016120958, dès lors que l’opposition apparait totalement justifiée sur le fondement du risque de confusion de cette même marque. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif contesté JAAV ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services en cause, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale JAVA. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

PAR CES MOTIFS, DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2nd : La demande d’enregistrement est rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI