INPI, 6 mai 2025, OP 25-1062

INPI 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Dépassement du délai de formation de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été reçue bien après le délai imparti, rendant ainsi l'opposition irrecevable conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

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Sur la décision

Référence :	INPI, 6 mai 2025, n° OP 25-1062
Numéro(s) :	OP 25-1062
Domaine propriété intellectuelle :	OPPOSITION
Marques :	Paradigm ; paradigm.
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	5066894 ; 4904003
Classification internationale des marques :	CL35 ; CL42
Référence INPI :	O20251062
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Sur les parties

Parties :	V c/ X

Texte intégral

OP25-1062 06/05/2025 DÉCISION D’IRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 712-4, R. 712-13, R. 712- 14, R. 712-15 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque, et notamment son article 4. I.- FAITS ET PROCEDURE Le 28 mars 2025, Monsieur G V a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque française n° 5 066 894, déposée le 3 juillet 2024 et portant sur le signe verbal PARADIGM, en se prévalant de ses droits sur la marque verbale française PARADIGM., enregistrée le 12 octobre 2022 sous le n° 4 904 003. Par courrier en date du 31 mars 2025, l’Institut a transmis à l’opposant la notification d’irrecevabilité de cette opposition, à laquelle il n’a pas répondu. II.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION Aux termes des dispositions de l’article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] formée hors délai […] ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Les articles L. 712-3 et L. 712-4 du Code susvisé prévoient, à cet égard, que le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement. En l’espèce, la demande d’enregistrement contestée n° 5 066 894 a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle n° 24/30 en date du 26 juillet 2024, de sorte que le délai pour former opposition courait jusqu’au 26 septembre 2024. L’opposition ayant été reçue à l’Institut le 28 mars 2025, soit plus de deux mois après la publication de la demande d’enregistrement, elle a été formée hors délai. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l’opposition numéro OP25-1062 est déclarée irrecevable. 2 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI