OPP 25-1342 31 octobre 2025 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

I.- FAITS ET PROCÉDURE La société SERENIA ASSURANCE (société par actions simplifiée) a déposé, le 12 février 2025, la demande d’enregistrement n° 25 / 5121086 portant sur le signe verbal SERENIA ASSURANCE. Le 17 avril 2025, la société GROUPE DES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque française verbale SERENIS, déposée le 2 mai 1983 et renouvelée en dernier lieu sous le n° 1245386, sur le fondement du risque de confusion. La société opposante est devenue propriétaire de cette marque suite à une transmission de propriété, selon acte inscrit au Registre national des marques. L’opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement par voie électronique. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et des services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’opposition est formée à l’encontre de l’intégralité du libellé de la demande d’enregistrement contestée, à savoir les services suivants : « Assurance ; Assurance maritime ; Gestion des risques dans le domaine des assurances ; Services d’assurance pour téléphones portables ; Souscription à des assurances-transports ; Service de garantie pour véhicules [assurances] ; Évaluation et traitement des sinistres en matière d’assurance ; Services d’assurance-maladie pour entreprises ; Services d’assurance en matière de logements de vacances ; Services de conseil en matière de contrats d’assurance ; Services concernant l’assurance-vie ; Services de conseil en matière d’assurance-vie ; Assurance-vie ; Assurance personnelle en matière de responsabilité pour le remboursement de prêts ; Services d’assurance en matière de fonds de retraite ; Services de conseils en matière de courtage d’assurances ; Gestion des opérations d’assurance ; Services d’assurances pour compagnies d’assurance ; Services pour la souscription d’assurances individuelles contre les accidents ; Services d’assurance-vie ; Services d’assurances sportives ; Assurance pour propriétaires de biens immobiliers ; Assurance en cas de perte de crédits ; Expertises d’assurance ; Services d’assurance concernant les entreprises de vente par correspondance ; Services de souscription d’assurances de transport ; Services d’assurances concernant les règlements échelonnés versés aux avocats ; Évaluation des préjudices dans le cadre de polices d’assurance ; Agence d’assurance de bateaux ; Estimations à des fins d’assurances ; Services d’assurance pour l’industrie du bâtiment ; Services financiers concernant l’assurance de véhicules à moteur ; Services d’assurances concernant la mise à disposition d’argent liquide en cas d’urgence ; Services d’assurance-habitation ; Services de règlement d’assurance-viatique ; Estimations financières en matière d’assurances ; Organisation du financement de primes d’assurances ; Services d’assurance personnelle ; Services d’assurance pour la maison ; Courtage d’assurances pour les animaux domestiques ; Gestion financière de plans d’assurance-soins dentaires privés ; Recherches en matière d’assurances ; Garanties étendues (assurances) ; Service d’assurance de prêts hypothécaires ; Assurances pour hôtels ; Extensions de garantie pour appareils (assurances) ; Services de contrats d’assurance ; Assurance médicale ; Souscription d’assurances sur la vie ; Souscription de réassurance ; Souscription d’assurances pour soins de santé prépayés ; Services de conseils en matière de réclamations d’assurance ; Assurance de garantie étendue ; Services d’assurance de garantie ; Services de souscription à des assurances pour entreprises ; Services d’assurances contre les pannes mécaniques ; Conseil et information en matière d’assurance et de finance ; Assurances de biens personnels ; Assurance de responsabilité civile ; Assurance sur les matières premières ; Consultation en matière d’assurances-incendies ; Services d’assurance-santé pour accompagnateurs dans le cadre de voyages en autocars ; Évaluation d’assurances contre les incendies ; Services de souscription d’assurances de crédit ; Estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; Gestion en matière d’ajustement de sinistres d’assurance ; Opérations de souscription d’assurance ; Souscription d’assurances contre les incendies en mer ; Services de gestion d’assurance ; Estimation de biens immobiliers dans le cadre de demandes d’indemnisation d’assurance ; Services d’assurance concernant l’annulation de vacances ; Services d’assurances pour maisons de retraite médicalisées ; Services de souscription d’assurances ; Services d’agences pour la gestion d’assurances- voyage ; Assurances de systèmes antivols ; Assurance pour le respect des délais et des coûts ; Souscription d’assurances en matière de transport maritime ; Souscriptions d’assurances-vie ; Souscription d’assurances de garanties ; Calculs de primes d’assurance ; Bancassurance ; Subrogation d’assurance ; Assurances de garanties ; Services d’assurance en matière de cartes de crédit ; Services d’assurance personnelle liés à la prestation de services juridiques ; Service d’information en matière de pension [assurances] ; Assurance en cas de perte de documents ; Services d’information et de consultation en matière d’assurance ; Courtage d’assurance-vie ; Assurance-incendie ; Assurances contre les accidents ; Courtage en Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

assurances dans le domaine immobilier ; Souscription de polices d’assurance ; Estimations financières [assurances, banques, immobilier] ; Services d’assurances-voyage ; Courtage de réassurance ; Plans d’épargne pour financer l’assurance-maladie ; Administration des régimes d’assurance ; Services d’investissements d’assurance variable ; Services de conseils financiers en matière d’assurance vie ; Services d’assurance concernant les crédits ; Services de souscription d’assurance ; Services d’assurances concernant les règlements échelonnés versés aux assureurs multirisques ; Administration d’assurances collectives ; Agences d’assurances-vie ; Services d’assurances concernant les toits de chaume ; Assurance protection juridique ; Assurance-crédit [affacturage] ; Consultation en matière d’assurances en cas d’explosions ; Assurance pour chambres d’hôtels ; Assurance pour bureaux ; Services financiers fournis par des compagnies d’assurance ; Agences d’assurance ; Services d’assurance en matière de voyages ; Services d’informations en matière d’assurances et de services financiers ; Services de conseils en matière d’affaires financières et d’assurances ; Agences d’assurances ; Courtage d’assurance de véhicules à moteur ; Services d’assurance de caravanes ; Services d’assurance en matière d’immobilier ; Services de courtage d’assurance santé ; Services d’assurances en matière d’immobilier ; Études en matière d’assurance ; Services d’assurance pour le remboursement de frais médicaux ; Gestion de sinistres d’assurance ; Assurance-garage ; Assurance pour crédit ; Services d’informations électroniques en matière d’assurances ; Services d’assurance concernant les plans de contingence ; Services en matière d’investissements financiers, notamment de placements de capitaux, de financements et d’assurances ; Services d’assurances pour la protection de conducteurs ; Assurances d’appareils de communication ; Assurance contre le risque de dépassement des délais et des coûts ; Services d’assurances de biens immobiliers en chaume ; Courtage d’assurances-transports ; Assurances de biens immobiliers ; Assurances d’assistance juridique ; Services d’assurances concernant les transporteurs maritimes ; Agence de courtage en matière d’assurances pour bateaux ; Administration de portefeuilles d’assurance ; Services des compagnies d’assurances ; Services d’assurance-voyage ; Organisation d’assurances ; Services de mise en place d’assurances ; Organisation d’assurance-vie ; Services bancaire et d’assurance par téléphone ; Services de garantie d’assurance contre les pannes mécaniques de moteurs ; Services d’assurances concernant l’aviation ; Estimation de cargaisons à des fins d’assurance ; Assurance prévoyance ; Services de crédits pour le paiement de primes d’assurance ; Assurances sur la vie ; Assurances d’indemnités professionnelles ; Services d’assurances contre la perte d’objets personnels ; Assurances-vacances ; Polices d’assurance de protection hypothécaire ; Services de souscription d’assurance-aviation ; Fourniture de cotations de primes d’assurances ; Assurance hypothécaire ; Souscription d’assurances contre les accidents maritimes ; Fourniture de services d’assurance aux compagnies de réassurance ; Fourniture d’estimations de primes d’assurances ; Assurance hypothécaire de banque ; Gestion d’assurances pour soins dentaires ; Courtage en assurances ; Services d’assurance concernant les biens immobiliers ; Services de courtage en assurances ; Courtage d’assurances ; Assurance en matière immobilière ; Évaluations des sinistres en matière d’assurance ; Assurance-maladie privée ; Services de planification en matière d’assurance- vie ; Assurances pour entreprises ; Souscription à une assurance pour services juridiques prépayés ; Services d’assurance concernant les accords de crédits ; Services d’assurance concernant les frais juridiques ; Services d’assurances contre le vol d’objets personnels ; Services de fourniture d’assurances décennales ; Assurance-aviation ; Souscription d’assurances contre l’incendie ; Souscription d’assurances maladie ; Souscription d’assurances autres que les assurances-vie ; Services de règlement de déclarations de sinistres dans le domaine de l’assurance ; Services de conseillers en assurances ; Informations en matière d’assurances ; Mise à disposition d’informations en matière Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

d’assurances ; Souscription d’assurances ; Assurances ; Services d’assurance ; Prestation d’informations en matière d’assurances ; Conseils en matières d’assurance ; Services de règlement de sinistres dans le domaine des assurances ; Règlement de déclarations de sinistres dans le domaine de l’assurance ; Assurance maladie ; Souscription d’assurances et estimations et évaluations dans le cadre d’assurances ; Souscription à des assurances maritimes ; Souscription d’assurances contre les accidents ; Services de réassurance ; Services d’assurances à capital différé ; Services d’assurance personnelle en matière de fourniture de conseil juridique ; Services d’assurances concernant les marchandises en transit ; Assurances de produits en transit ; Services d’assurance concernant la mise à disposition de crédits ; Assurance-crédit ; Services d’assurance de garanties ; Souscription d’assurance- incendie ; Souscription d’assurances maritimes ; Souscription d’assurance-maladie ; Gestion de plans d’assurance de prescription de médicaments ; Règlement de sinistres dans le domaine de l’assurance ; Consultation en matière d’assurances ; Services de conseillers en matière d’assurance ; Mise à disposition d’informations en matière d’assurance ; Services d’assurances ; Règlement de sinistres pour assurances autres que les assurances-vie ; Services de conseil en souscription d’assurances ; Règlement de sinistres dans le cadre d’assurances non-vie ; Mise à disposition en ligne d’informations en matière de réassurance à partir d’une base de données informatique ou Internet ; Mise à disposition en ligne d’informations en matière d’assurance à partir d’une base de données informatique ou Internet ; Souscription d’assurances dans le domaine de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ; Souscription d’assurances automobile en cas d’accident ; Mise à disposition d’informations en matière de règlement de sinistres dans le cadre d’assurances non-vie ; Services de conseil en réassurance ; Courtage d’assurances de responsabilité civile ; Services de conseils et d’information en matière de courtage d’assurances ; Courtage d’assurances de transport ; Mise à disposition d’informations en matière de souscription d’assurances non-vie ; Mise à disposition d’informations en matière de réassurance ; Mise à disposition d’informations en matière de souscription d’assurance-vie ; Mise à disposition d’informations en matière de calcul de primes d’assurance ; Informations en matière de réassurance ; Souscription d’assurances de biens immobiliers ; Traitement de déclarations de sinistres dans le domaine de la réassurance ; Courtage d’assurances non-vie ; Services d’assurance en matière de protection des achats, de protection des prix et de garantie prolongée pour des produits achetés par carte de crédit ; Mise à disposition d’assurances de protection-achat pour des produits achetés par carte de crédit ; Évaluations financières à des fins de réassurance ; Règlement de déclarations de sinistres dans le domaine de la réassurance ; Mise à disposition d’informations en matière de courtage d’assurance-vie ; Services de conseils et de courtage en matière d’assurance habitation ; Services de conseils et de courtage en matière d’assurance santé ; Services de conseils et de courtage en matière d’assurance voyage ; Services de conseils et de courtage en matière d’assurance accident ; Services de conseils et de courtage en matière d’assurance-vie ; Services de conseils et de courtage en matière d’assurance véhicule ; Services d’assurance dentaire ; Services d’actuariat dans le domaine de la réassurance ; Services d’agences et de courtage en assurances ». La marque antérieure a été notamment enregistrée pour les services suivants : « Assurances et finances ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. La demande d’enregistrement contestée désigne des services identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et que la société déposante n’a pas contestés. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal SERENIA ASSURANCE, reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur la dénomination SERENIS reproduite ci-dessous : SERENIS La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou des services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux. La marque antérieure est pour sa part composée d’un élément verbal. Les signes en cause ont en commun un élément verbal visuellement et phonétiquement proche (SERENIA en ce qui concerne le signe contesté, SERENIS en ce qui concerne la marque antérieure) (longueur proche, six lettres communes formant la séquence identique SERENI-, générant les sonorités communes [sé-ré-ni-]). Ces signes se différencient par la présence du terme ASSURANCE dans le signe contesté. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence. En effet, la dénomination SERENIA constitue l’élément dominant du signe contesté en ce qu’elle est mise en exergue par sa position d’attaque et que le terme ASSURANCE qui la suit apparaît comme la simple indication de l’objet des services que la marque est destinée à désigner, de sorte qu’il est dépourvu de caractère distinctif à leur égard et n’est pas de nature à retenir l’attention du public à titre de marque. Ainsi, la présence du terme ASSURANCE dans le signe contesté ne peut écarter tout risque de confusion entre les signes dans l’esprit du public, qui demeure susceptible de croire à l’existence d’une affiliation entre les deux marques compte tenu de leurs dénominations proches SERENIA et SERENIS. Le signe contesté SERENIA ASSURANCE est donc similaire à la marque antérieure SERENIS. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

En l’espèce, en raison de l’identité ou de la similarité des services en cause et de la similarité des signes en présence, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal SERENIA ASSURANCE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques ou similaires sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante sur la marque SERENIS. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article un : l’opposition est reconnue justifiée. Article deux : la demande d’enregistrement n° 25 / 5121086 est rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI