OPP 25-1363 5 août 2025 DÉCISION D’IRRECEVABILITÉ D’UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 712-4, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque et notamment son art. 4. I.- FAITS ET PROCÉDURE Le 18 avril 2025, la société IMA SA (société anonyme à directoire et conseil de surveillance) a formé opposition à l’enregistrement de la marque n° 25/ 5114436 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

2 portant sur le signe verbal Ima’Impulse, déposé le 22 janvier 2025, en se prévalant d’un droit antérieur portant sur la marque de l’Union Européenne GROUPE IMA n° 18483753. Le 17 juin 2025, l’Institut a notifié à l’opposante une notification d’irrecevabilité de cette opposition, à laquelle elle n’a pas répondu. II.- DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes des dispositions de l’article R. 712-15 du code précité : « Est déclarée irrecevable toute opposition […] présentée par une personne qui n’avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 ». L’article R. 712-15 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est déclarée irrecevable toute opposition […] non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 ». L’article R 712-14 du code précité précise que « L’opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend :1° L’identité de l’opposant, ainsi que les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d’enregistrement contre laquelle est formée l’opposition, ainsi que l’indication des produits ou services visés par l’opposition ;… ». En l’espèce, l’opposante a indiqué, en rubrique 5 « Produits & services de la marque contestée pour lesquels l’opposition est formée » du récapitulatif de l’opposition, que « L’opposition est formée contre une partie des produits et services de la marque contestée. ». Toutefois, la société opposante n’indique pas quels produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont visés par l’opposition. Dans l’exposé des moyens, la seule mention relative aux produits et aux services concernés par cette opposition est la suivante : « Dans la mesure où votre demande de marque (…) vise certains services identiques et similaires à ceux visés par notre marque, nous pensons que l’utilisation de votre marque IMA’IMPULSE est susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du public avec les services fournis par notre marque antérieure. Dès lors, compte tenu de ce qui précède, nous requérons le retrait de votre demande d’enregistrement pour les services visés par votre dépôt notamment en classe 35 ». Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

3 Les mentions précitées ne permettent pas de déterminer précisément la liste des produits ou des services concernés par l’opposition. En conséquence, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies et la présente opposition doit être déclarée irrecevable. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI