OP 25-2242 Courbevoie, le 2 décembre 2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712- 5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCEDURE Monsieur R A a déposé, le 3 avril 2025 la demande d’enregistrement n°25 5 135 901 portant sur le signe semi-figuratif LA VIE EN RUSE servant à distinguer les produits suivants : « vêtements ». Le 23 juin 2025, la société C.I.D.A. CENTRO INTERNAZIONALE DISTRIBUZIONE ABBIGLIAMENTO S.R.L. (société de droit italien) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque de l’Union européenne antérieure LA VIE EN ROSE déposée le 3 juin 2002, enregistrée sous le n°002 731 453 et régulièrement renouvelée. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin le 29 septembre 2025, ce dont les parties ont été informées. II.- DECISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits L’opposition est formée contre tous les produits de la demande d’enregistrement, à savoir: « vêtements ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « vêtements ». L’opposant soutient que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. En l’espèce, les « vêtements » de la demande d’enregistrement contestée se retrouvent à l’identique dans le libellé de la marque antérieure. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’opposant, que l’Institut fait siens et auxquels le déposant n’a pas répondu. En conséquence, les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe semi-figuratif LA VIE EN RUSE représenté ci- dessous : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La marque antérieure porte sur le signe verbal LA VIE EN ROSE présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires. L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté se compose de quatre termes et d’un élément figuratif et la marque antérieure de quatre mots. Visuellement, les signes ont en commun trois termes LA VIE EN et un dernier mot très proche RUSE pour le signe contesté et ROSE pour la marque antérieure, ce qui leur confère de grandes ressemblances visuelles. Phonétiquement, ces signes présentent le même rythme en quatre temps et comportent trois syllabes strictement identiques en attaque, [LA], [VI] et [AN] et une dernière syllabe très proche [RUZ] pour le signe contesté et [ROZ] pour la marque antérieure ce qui leur confère de grandes ressemblances phonétiques. La différence entre ces ensembles verbaux se situe dans la substitution de la voyelle U à la lettre O au sein du dernier terme du signe contesté ; toutefois, cette différence placée au centre des termes n’est pas de nature à écarter une perception très proche de ces signes, dès lors qu’ils restent marqués par trois termes d’attaque visuellement et phonétiquement identiques et un quatrième très proche. Intellectuellement, la marque contestée est susceptible d’évoquer, tout comme l’expression LA VIE EN ROSE constitutive de la marque antérieure, le titre d’une célèbre chanson interprétée par Edith Piaf, du fait de sa proximité phonétique avec celle-ci. En outre, la présence d’un élément figuratif dans le signe contesté (en l’espèce la représentation d’un renard), présenté sur une ligne bien distincte, n’altère nullement le caractère immédiatement perceptible de ses éléments verbaux, qui seront les termes par lesquels le consommateur désignera la marque. Ainsi, il résulte des ressemblances visuelle, phonétique et intellectuelle précitées une similarité entre les deux signes, ce qui n’a pas été contesté par le déposant. Le signe semi-figuratif contesté LA VIE EN RUSE est donc similaire à la marque antérieure LA VIE EN ROSE. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Ainsi, en raison de l’identité des produits en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits de la demande d’enregistrement reconnus identiques à ceux de la marque antérieure. En outre, le risque de confusion est encore accentué par la stricte identité des produits en cause. CONCLUSION En conséquence, le signe semi-figuratif contesté LA VIE EN RUSE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DECIDE Article 1 : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est totalement rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI