OP25-3581 27/02/2026 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2023-51 modifiée du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités des procédures ex parte relatives aux marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE La société PAPAPRENEUR (société par actions simplifiée) a déposé, le 2 août 2025, la demande d’enregistrement n°5169649 portant sur le signe verbal MANAGERIA. Le 25 septembre 2025, la société MANAGERIA (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes – CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – contact@inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

MANAGERIA déposée le 7 février 2023, enregistrée sous le n°4935041, sur le fondement de l’identité. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre la totalité des services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir les services suivants : « formation ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « formation ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques aux services invoqués de la marque antérieure. Le déposant n’a pas présenté d’observations en réponse à ces arguments. Force est de constater que les services de la demande d’enregistrement contestée se retrouvent dans les mêmes termes dans le libellé de la marque antérieure. Ainsi, les services de la demande d’enregistrement apparaissent identiques aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal MANAGERIA, ci-dessous reproduit : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

La marque antérieure porte sur le signe verbal MANAGERIA, ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont identiques. L’identité des signes s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. En l’espèce, il est constant que la marque antérieure MANAGERIA est reprise de façon identique dans le signe contesté MANAGERIA. A cet égard, les deux signes sont des marques verbales composées de typographies des plus banales, dès lors le consommateur habitué à voir indifféremment des signes en lettres majuscules et minuscules ne le percevra pas comme une différence de nature à les distinguer. Le signe verbal contesté MANAGERIA est donc identique à la marque antérieure verbale MANAGERIA. Sur l’appréciation globale En l’espèce, les signes ont été jugés identiques et les produits identiques. L’opposition doit donc être accueillie conformément à l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté MANAGERIA ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale antérieure MANAGERIA. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article 1er : L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est totalement rejetée. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI