Juge aux affaires familiales de Lille, 24 février 2022, n° 22/01060

JAF Lille 24 février 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans la décision
La cour a constaté qu'une erreur matérielle affectait la décision et a jugé nécessaire de la rectifier pour refléter l'accord des parties.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	JAF Lille, 24 févr. 2022, n° 22/01060
Numéro(s) :	22/01060

Sur les parties

Avocat(s) :	Raffaele MAZZOTTA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 MC

ORDONNANCE RECTIFICATIVE du vingt quatre février deux mil vingt deux

N° RG 22/01060 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V6C5

DEMANDERESSE

M^me X, Y, D B épouse Z née le […] à […]

[…],

Ayant pour avocat M^e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR

M. A, E Z né le […] à AUCHEL (PAS-DE-CALAIS)

[…],

non représenté

Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR Assistée de Katia COUSIN, Greffier

HORS DÉBATS

ORDONNANCE : REPUTEE CONTRADICTOIRE, prononcée par mise à disposition au greffe le 24 février 2022 ;

1/2 Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 22/01060 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V6C5

– EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 20 janvier 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE a rendu une décision entre Madame X B et Monsieur A Z.

Par requête reçue par RPVA le 3 février 2022, Madame B a sollicité la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision précitée, en faisant valoir qu’il était mentionné page 2 « Sur les mesures provisoires, les époux s’accordent à l’audience sur : (…) La désignation de Maître F G, notaire à C sur le fondement de l’article 255-10 du code civil ». puis en page n°8 : « COMMETTONS pour y procéder, avec les pouvoirs de l’article 259-3 du Code civil, Maître F G, Notaire, demeurant rue Joseph Murzin 59111 C, » alors que les parties s’étaient accordées sur la désignation de Maître H I, notaire à TOURCOING.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Il résulte des explications de Maître MAZZOTTA, avocat de Madame B, qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée.

Il convient donc de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience, le 24 février 2022, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

RECTIFIE l’ordonnance du 20 janvier 2022 :

en indiquant page 2 que les époux s’accordent « sur la désignation de Maître H I, notaire à TOURCOING sur le fondement de l’article 255-10 du Code civil », en indiquant page 8 : « COMMETTONS pour y procéder, avec les pouvoirs de l’article 259-3 du Code civil, Maître H I, Notaire, demeurant […]

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[…]

2/2 Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 22/01060 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V6C5