Tribunal Judiciaire d'Amiens, 20 avril 2021, n° 19/02251

TJ Amiens 20 avril 2021

Arguments

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Accepté
Acceptation de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'acceptation par les époux de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la situation financière de Madame Z C justifie l'octroi d'une prestation compensatoire.
Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a ordonné une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, conformément aux obligations parentales.
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient partagés entre les parties par moitié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, 20 avr. 2021, n° 19/02251
Numéro(s) :	19/02251

Sur les parties

Avocat(s) :	François REGNIER

Texte intégral

D’A

RIBUNAL JUDICIAIRE

s n ie L

m 'A d c e s ire u d ia DU 20 Avril 2021 ic s t^e d u ju JUGEMENT iⁿ l m a n s u du d^e trib it tra

VINGT AVRIL DEUX MIL VINGT ET UN u E^x D

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES

Dans l’affaire opposant : FAMILIALES
Monsieur B X H 3 né le […] à […] en divorce autre que par […]

AFFAIRE

Comparant et concluant par la SCP CROISSANT DE LIMERVILLE ORTS X avocat au barreau d’A

DEMANDEUR C/

- A – 

Répertoire Général Madame Z E C épouse X N° RG 19/[…] le 05 ^J^uillet ¹⁹⁶3 à ^S^A^I^NT ^P^OL ^S^UR ^T^E^R^N^O^I^SE (^P^A^S-^D^E-^C^A^L^A^I^S)

DB26-W-B7D-GGYG 80135 SAINT RIQUIER 2 0 AVR. 2021

Expédition exécutoire le : Comparant et concluant par M^e François REGNIER avocat au barreau à: SP Goissant d’A

[…]

Expédition le :

à: LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE D’A a rendu le jugement contradictoire suivant par à : mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 23 Mars 2021 devant : à : Expert

à: Enquêteur Social

- Philippe CATY, juge aux affaires familiales, assisté de

- Florence DOUVILLE, Greffier principal. à:

Enregistré à: SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE Notification le : L’ENREGISTREMENT

A 1 Le 21/05/2021 Dossier 2021 00020698, référence 8004P01 2021 A 01505

A.R. le : Enregistrement : 125 € Penalités : 0 €

Total liquidé : Cent vingt-cing Euros

: Cent vingt-cinq Euros Montant reçu

[…]

-1

-2 Page

EXPOSE DES FAITS

Attendu que Monsieur B X, né le […] à […] et Madame Z C, née le […] à […] se sont mariés le […] à […]); Que ce mariage a été précédé d’un contrat en la forme authentique ; Qu’ils ont opté pour le régime de la communauté universelle

Que de cette union sont issus Clément né le […], F-G né le […] et Y né le […];

[…]

★

(SOMME)^R^E^P^U^B^L^IC ^F^R^A^N^C^A^K^E

° n

* n

Page 2 à page 1.

[…]

Page -12

RE D’AM IEN S DICIAIRE

^F^A^Y^C^A^S^E(SO

MME)*

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance de non conciliation du 29 octobre 2019;

VU le procès verbal annexé à l’ordonnance de non conciliation constatant l’acceptation par les époux de la rupture du mariage sans évocation des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil de:
Monsieur B X, né […] à […]; et de Madame Z C, née le […] à […];

Mariés le […] à […]);

ORDONNE la publicité du dispositif de la présente décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur B X et de Madame Z

C détenus par un officier de l’état civil français ;

FIXE la date des effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur B X et de Madame Z C à la date du

29 octobre 2019 correspondant à l’ordonnance de non conciliation ;

DIT que Madame Z C ne pourra plus user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, de son caractère définitif;

CONDAMNE Monsieur B X à payer à Madame Z

C une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 62 000,00 € ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame Z C la propriété de l’immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal situé […]);

[…]

Page – ¹³

DESIGNE Maître Julien FLAMENT, notaire à A, aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur B X et Madame

Z C;

CONDAMNE Monsieur B X à payer à Monsieur Y X la somme de 600,00 € par mois au titre de son entretien et éducation ;

CONDAMNE Madame Z C à payer à Monsieur Y X la somme de 300,00 € par mois au titre de son entretien et éducation;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois au domicile du créancier;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études, s’il ne peut subvenir à ses besoins ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative de Monsieur B

X et Madame Z C, chaque année le 1er avril, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la ensemble des ménages, consommation, France entière, série hors tabac selon la formule suivante :

(Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation) Montant nouvelle (Indice d’origine paru au jour du présent jugement) Pension

(pour consulter l’indice: http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie revalorisation.asp)

DIT que le montant indexé ainsi obtenu sera arrondi à l’euro le plus

proche;

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution

suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers : autres saisies; paiement direct entre les mains de l’employeur ; recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la

République ; RAPPELLE également qu’en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal: à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 €

d’amende ;

[…]

Page – 14

à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire quant aux dispositions relatives à l’enfant ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur B X et Madame Z C aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié ;

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe CATY, Juge aux affaires familiales, et par Madame Florence DOUVILLE, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

POUR EXPÉDITION CERTIFIÉE CONFORME A L’ORIGINAL DÉLIVRÉE PAR LE GREFFIER

SOUSSIGNÉ

JUDICIAIRE D’A

(SOMME) 4

Z D

Adjointe administrative