Juge aux affaires familiales de Nanterre, 19 avril 2019, n° 18/10119

JAF Nanterre 19 avril 2019

Arguments

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Accepté
Droit au logement familial
La cour a jugé que, dans le cadre de la séparation des époux, il était approprié d'attribuer à l'épouse la jouissance du logement familial afin de préserver la stabilité de la vie familiale pendant la procédure.
Accepté
Responsabilité financière des époux
La cour a décidé que l'épouse doit assumer la responsabilité des loyers et charges courantes, conformément aux obligations qui lui incombent en tant que titulaire de la jouissance du logement familial.
Accepté
Intérêt de l'enfant
La cour a jugé que la fixation de la résidence habituelle de l'enfant de manière alternée entre les deux parents est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Accepté
Partage des responsabilités parentales
La cour a décidé que les frais exceptionnels doivent être partagés par moitié entre les parents, conformément à leur obligation de contribuer aux besoins de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	JAF Nanterre, 19 avr. 2019, n° 18/10119
Numéro(s) :	18/10119

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas LAURENT BONNEJulia CAPRARO
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE NANTERRE

ORDONNANCE DU : 19 Avril 2019

N° RG 18/10119 – N° Portalis DB3R-W-B7C-UFPD

MINUTES: 19/00083

POLE DE LA FAMILLE – 1ère Section

CABINET 9

ORDONNANCE DE NON CONCILIATION

ORDONNANCE DU 19 Avril 2019
Monsieur D E F G X né le […] à […]

[…]

92500 RUEIL-MALMAISON

Assisté par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

a formé contre son conjoint
Madame Z A B C épouse X née le […] à […]

Bâtiment C

92500 RUEIL-MALMAISON

Assistée par M^e Julia CAPRARO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 217

une demande en DIVORCE

La tentative de conciliation a été fixée au 29 Mars 2019.

Prononcé par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Statuant sur les mesures provisoires,

En ce qui concerne les époux :

CONSTATE la résidence séparée des époux comme suit :

- l’épouse: […],

- l’époux : […] ;

FAIT DÉFENSE à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ;

ATTRIBUE à l’épouse la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage;

DIT que l’épouse doit s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes à compter de la présente décision et en tant que de besoin l’y condamne ;

En ce qui concerne l’enfant :

CONSTATE que l’autorité parentale sur Y est exercée en commun par ses père et mère;

DIT qu’à cet effet les parents doivent :

- prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la vie des enfants, notamment, la scolarité et l’orientation professionnelle, l’éducation religieuse, les sorties du territoire national, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux, outre le changement de résidence habituelle ;

- s’informer réciproquement et communiquer sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances);

- permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent et que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent afin qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux affaires familiales;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur du vendredi au vendredi de la semaine suivante alternativement au domicile de chacun des parents,

et pendant la moitié des grandes vacances scolaires :

- jusqu’au 7 ans de l’enfant, première moitié des mois de juillet et d’ août les années paires, seconde moitié des mois de juillet et d’ août les années impaires chez le père et inversement pour la mère à partir des 7 ans de l’enfant, la première moitié les années paires chez le père et la deuxième moitié les années impaires chez le père ;

DIT que chaque parent assumera les frais de l’enfant sur sa période de garde et que les frais exceptionnels (voyages scolaires, frais de santé non remboursés) et les frais liés aux activités extrascolaires décidés d’un commun accord seront partagés par moitié entre les parents ;

REJETTE pour le surplus des demandes ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente.

La présente ordonnance a été signée par M^me Frédérique MAILLOT, Vice-présidente et par Madame Céline KERAUDY, Greffier stagiaire en période de pré-affectation en poste.

Fait à NANTERRE LE 19 Avril 2019

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

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