EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Cour d’Appel d’Angers

Tribunal judiciaire du Mans

Jugement prononcé le : 19/10/2022

Chambre des CI

N° minute 1619/22 :

^N° parquet 22260000006

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le DIX-NEUF OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :
Madame GUIVIER Michaele, vice-président, Président :
Madame R S-T, juge, Assesseurs :
Madame LE ROUX Anita, magistrat honoraire juridictionnel,

Assistées de Madame COUTAULT Camille, greffière,

en présence de Madame JOLY S-Agnès, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et. poursuivant

PARTIES CIVILES :

B C et Z D en qualité de représentants légaux de Z P, demeurant: […], partie civile, comparant assisté, comparant assisté par Maître I J avocat au barreau de LE MANS substitué par Maître GEREAU Agathe avocat au barreau de LE MANS,

A Q, demeurant : […], partie civile, non-comparant

Caisse Primaire d’Assurance Maladie Loire Atlantique, dont le siège social est sis […], partie civile, prise en la personne de son représentant légal, non-comparant

ET

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Prévenu

Nom E F, X, Y né le […] à VIROFLAY (Yvelines) de E Pierre et de G H

Nationalité française

Antécédents judiciaires : déjà condamné

[…]

Situation pénale détenu provisoirement à la Maison d’Arrêt du Mans-Les-Croisettes

Mandat de dépôt en date du 17/09/2022

Maintien en détention provisoire en date du 19/09/2022

comparant extrait et assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE

MANS, avocat commis d’office,

Prévenu des chefs de :

[…]

MOIS PAR AGRESSION D’UN CHIEN faits commis le 20 août 2022 à NOYEN

SUR SARTHE

[…]

MOIS PAR AGRESSION D’UN CHIEN faits commis le 20 août 2022 à NOYEN

SUR SARTHE

Intervenant:

GROUPAMA CENTRE MANCHE, dont le siège social est sis […]

[…], pris en la personne de son représentant légal, non comparant représenté avec mandat par Maître LOUISET Yoan avocat au barreau de LE MANS,

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de E F et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

B C et Z D se sont constitués partie civile en qualité de représentants légaux de Z P par l’intermédiaire de Maître I J à l’audience et a été entendu en ses demandes.

La présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de A Q en son nom personnel par télécopie avec récépissé en date du 19 septembre 2022.

M^e LOUISET Yoan, conseil de GROUPAMA CENTRE MANCHE a été entendu en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de E F a été entendu en sa

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plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

E F a été déféré le 17 septembre 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale, en vue de comparaître à l’audience du 19 septembre 2022 ;

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 septembre 2022, il a été placé en détention provisoire.

E F a comparu à l’audience du 19 septembre 2022 assisté de son conseil. A cette audience, le tribunal a renvoyé contradictoirement l’affaire à

l’audience du 19 octobre 2022, E K ayant sollicité un délai pour préparer sa défense. E K a été maintenu en détention provisoire.

E F a comparu à l’audience du 19 octobre 2022 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu : Pour avoir à […], le 20 août 2022, en tout cas sur sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en laissant ses chiens divaguer sans surveillance, involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, en l’espèce 6 jours, sur la personne de P Z l’atteinte résultant de l’agression commise par un chien dont il était propriétaire ou gardien au moment des faits (N26903), faits prévus par L M, N C.PENAL. et réprimés par L M, […]

C.PENAL.

Pour avoir à […], le 20 août 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en laissant ses chiens divaguer sans surveillance, involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, en l’espèce 3 jours, sur la personne de Q A l’atteinte résultant de l’agression commise par un chien dont il était propriétaire ou gardien au moment des faits (N26903), faits prévus par L M, N

C.PENAL. et réprimés par L M, […]

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à

E F sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et

d’entrer en voie de condamnation ;

La peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours ; Que la gravité de.

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l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction;

Le tribunal prononcera à son encontre une peine de 8 mois d’emprisonnement ;

Il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale ;

En application des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et compte tenu des éléments de personnalité recueillis, cette peine d’emprisonnement s’exécutera, à hauteur de 6 mois, sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) dont les modalités d’exécution seront définies par le juge de

l’application des peines.

En application de l’article 131-10 et de l’article 222-44 du Code pénal, compte tenu des circonstances de l’infraction, la personnalité, la situation familiale, sociale et professionnelle, il y a lieu, afin de prévenir la réitération de l’infraction, de prononcer la peine d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation à titre de peine complémentaire et ce, pour une durée de CINQ ANS.

En application de l’article 131-10 et de l’article 222-44 du Code pénal, compte tenu des circonstances de l’infraction, la personnalité, la situation familiale, sociale et professionnelle, il y a lieu, afin de prévenir la réitération de l’infraction, de prononcer la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec des animaux à titre de peine complémentaire et ce, pour une durée de CINQ ANS.

En application de l’article 131-10 et de l’article 222-44 du Code pénal, compte tenu des circonstances de l’infraction, la personnalité, la situation familiale, sociale et professionnelle, il y a lieu, afin de prévenir la réitération de l’infraction, de prononcer la peine d’interdiction de détenir un chien à titre de peine complémentaire et ce, pour une durée de CINQ ANS.

SUR L’ACTION CIVILE,

Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de B C et Z D en qualité de représentants légaux de Z

P;

Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de A Q ;

Il y a lieu de déclarer E K entièrement responsable des préjudices subis par Z P et A Q ;

Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Loire Atlantique ;

Il y a lieu de déclarer recevable en la forme l’intervention de GROUPAMA CENTRE

MANCHE;

Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils concernant toutes les parties civiles et les intervenants ;

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de E F, de Z P, de Z D, de B C, de GROUPAMA CENTRE MANCHE, contradictoirement à l’égard de A

Q, le présent jugement devant lui être signifié,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

DÉCLARE E F, X, Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE

N’EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D’UN CHIEN commis le 20 août

2022 à […]

Pour les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE

N’EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D’UN CHIEN commis le 20 août

2022 à […]

CONDAMNE E F, X, Y à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS;

Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du code de procédure pénale ;

DIT que cette peine sera aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée de 06 mois;

DIT que le lieu d’assignation et les périodes auxquelles E F est assigné seront déterminés par le juge de l’application des peines ;

La présidente avertit le condamné qu’en cas de non-respect de ses obligations, le juge de l’application des peines pourra soit limiter ses autorisations d’absence soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.

ORDONNE le maintien en détention de E F, X, Y ;

à titre de peine complémentaire

PRONONCE à l’encontre de E F, X, Y l’interdiction

d’exercer l’activité professionnelle en lien avec des animaux pour une durée de CINQ ANS;

à titre de peine complémentaire

PRONONCE à l’encontre de E F, X, Y l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ

ANS ;

à titre de peine complémentaire

PRONONCE à l’encontre de E F, X, Y l’interdiction de détenir un animal pour une durée de CINQ ANS ;

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En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable

E F;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE,

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de B C et Z

D en qualité de représentants légaux de Z P;

DÉCLARE E K responsable du préjudice subi par Z P, partie civile;

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de A Q ;

DÉCLARE E K responsable du préjudice subi par A

Q, partie civile;

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de la Caisse Primaire

d’Assurance Maladie Loire Atlantique ;

DÉCLARE E K responsable du préjudice subi par la Caisse

Primaire d’Assurance Maladie Loire Atlantique, partie civile;

DÉCLARE recevable l’intervention de GROUPAMA CENTRE MANCHE;

RENVOIE sur intérêts civils l’affaire en ce qui concerne E F,

X, Y, A Q, Z P, B C, Z D, GROUPAMA CENTRE MANCHE et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie Loire

Atlantique à l’audience du 28 mars 2023 à 14:00 devant la Chambre des intérêts civils du Tribunal Correctionnel du Mans ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Pour cople certies conforme

Le Grefign

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