EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Cour d’Appel d’Angers DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 02/05/20[…]
Chambre des CI
N° minute 719/20[…]
No parquet […]122000007
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le DEUX MAI DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
Président : Monsieur WAROUX Loïc, juge, Madame JOUSSELIN Emilie, vice-président, Assesseurs:
Madame THOMAS Marie-Véronique, juge,
Assistés de Monsieur SARTORI Pierre-François, greffier, en présence de Monsieur MARIE X, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Madame Y Z, demeurant : 20 rue du Docteur Ernest MORDRET
Apt 40 3ème étage 72000 LE MANS, partie civile, comparant
agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale des mineurs:
- Monsieur AA Y AB, mineur né le […].07.2015, demeurant […], partie civile,
non-comparant,
- Madame Y AC, mineure née le […] avril 2010, demeurant […], partie civile, comparante,
ET
Prévenu
Nom: AA AD, AE né le […] à LE MANS (Sarthe) de AA AF et de AG AH
Nationalité française
Situation familiale: concubin
Situation professionnelle : sans profession
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […] Situation pénale: retenu sous escorte comparant assisté de Maître BOUTHIERE AE avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office,
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Prévenu du chef de :
VIOLENCE SANS INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN MINEUR, PAR UNE
^PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN
RECIDIVE faits commis le 30 avril 20[…] à LE MANS
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de AA AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Averti par le président qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AA AD a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sur sa personnalité et sur sa personnalité et reçu ses déclarations.
Le président a donné connaissance des éléments de la procédure, du casier judiciaire de l’avis rendu par le juge d’application des peines et des éléments de personnalité du prévenu.
Y Z a été entendue en ses observations.
Le président a donné lecture de la constitution de partie civile de Y Z en son nom personnel par communication électronique en date du 2 mai 20[…].
Il est acté à l’audience qu’elle se constitue en son nom personnel et en qualité de représentante légale des enfants mineurs Y AC et AA Y
AB sans demander de réparation.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE AE, conseil de AA AD a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AA AD a été déféré le 2 mai 20[…] devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale en vue de
l’audience de comparution immédiate du 2 mai 20[…] à 14h00.
AA AD a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à LE MANS, le 30 avril 20[…], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail sur la personne de
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 ;
Z Y, en l’ espèce en lui assénant un coup de poing sur l'?il, en la poussant sur le canapé et en tentant de l’étrangler, avec ces circonstances que les faits ont été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en présence d’un mineur de 15 ans, AB AA
Y né le […] juillet 2015, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement par le tribunal correctionnel de LE MANS le 28 juillet 2023 pour des faits identiques ou assimilés. (32903), faits prévus par ART.[…].1,AL.[…] B), ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].[…], ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-3,
ART.228-1 §I AL.3, ART.[…].PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à
AA AD sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le casier judiciaire de AA AD porte mention de neuf condamnations;
Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours et est indispensable; Que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction ; Que le prévenu n’est plus accessible à une peine d’emprisonnement avec sursis simple;
Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de deux ans d’emprisonnement ;
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en
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application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale;
Attendu que sur avis, le Juge d’Application des Peines du Mans sollicite la révocation partielle à hauteur de quatre mois pour la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel du Mans le 28 juillet 2023 par jugement contradictoire l’ayant condamné à 24 mois d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis probatoire pendant deux ans (23208000080);
Attendu que le tribunal estime qu’il y a lieu de suivre cet avis et d’ordonner la révocation partielle à hauteur de quatre mois de la peine prononcée par le Tribunal Correctionnel du Mans le 28 juillet 2023, avec ordre d’incarcération immédiate afin d’assurer l’exécution immédiate de la révocation;
Attendu qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’aménagement ab initio de ces peines d’emprisonnement et de révocation vu le quantum prononcé.
Attendu qu’il y a lieu à prononcer à l’encontre de AA AD le retrait de l’autorité parentale sur AB AA Y;
Attendu qu’il n’y a en revanche pas lieu de prononcer l’interdiction de percevoir la pension de réversion en l’absence du statut d’époux entre l’auteur et de la victime.
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de Y Z agissant en son nom personnel et en qualité de représentante
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légale de AA Y AB et Y AC, mineurs au soutien de
l’action publique ;
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils concernant les enfants aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc vu le conflit d’intérêt constaté concernant Y Z ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AA AD et de Y Z agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de AA Y AB et Y AC, mineurs,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare AA AD coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE, EN PRESENCE D’UN MINEUR,
PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN
RECIDIVE commis le 30 avril 20[…] à LE MANS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Condamne AA AD, AE à un emprisonnement délictuel de DEUX
ANS;
Décerne mandat de dépôt à l’encontre de AA AD ;
Ordonne la révocation partielle à hauteur de quatre mois pour la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel du Mans le 28 juillet 2023 par jugement contradictoire l’ayant condamné à 24 mois d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis probatoire pendant deux ans (23208000080) ;
Vu l’article 132-51 du code pénal Ordonne l’incarcération immédiate de AA AD pour l’exécution de la peine révoquée.
Dit n’y avoir lieu à aménagement de peine ab initio ;
à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de AA AD le retrait de l’autorité parentale sur
AB AA Y;
Dit n’y avoir lieu à prononcer l’interdiction de percevoir la pension de réversion ;
***
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est. assujettie à un droit fixe de procédure de […]4 euros dont est redevable AA
AD;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE
MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de
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l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de Y Z agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de AA Y AB et Y AC, mineurs au soutien de l’action publique ;
Renvoie sur intérêts civils l’affaire à l’audience du 16 décembre 20[…] à 14:00 devant la Chambre des intérêts civils du Tribunal Correctionnel du Mans;
Désigne le Conseil départemental de la SARTHE en qualité d’administrateur ad hoc des enfants mineurs AA Y AB et Y AC;
et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pour copie certifiée conforme
Le Greffier
TRIBUNAL
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