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Sur la décision
| Référence : | JEX Paris, 17 déc. 2025, n° 25/81691 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/81691 |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
�
N° RG 25/81691 – N°Portalis352J-W-B7J-DA3ZX
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 décembre 2025
N° MINUTE :
Notifications : ccc parties LRAR ce Me ADJAM LS ccc Me SULTAN LS ccc Préfets LS Le :
DEMANDEUR
Monsieur X Y le […] à L’AIGLE11 RUE BACHAUMONTETAGE DROITE75002 PARISreprésenté par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire : #E1129
DÉFENDERESSE
Association L’ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITEAGIRC-ARRCO SECTION PROFESSIONNELLE B2V […] par Me Sabrina ADJAM, avocat au barreau de PARIS,vestiaire : #G0690
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire dePARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière, lors des débats Madame Samiha GERMANY, greffière, lors de la mise à disposition,
DÉBATS : à l’audience du 26 Novembre 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire susceptible d’appel
Page 1
FAITS ET PROCÉDURE
Le 8 juillet 2025, l’association AGIRC-ARCO a délivré à MonsieurX AA un commandement de quitter les lieux,relativement à logement situé […], et ce enexécution d’une ordonnance de référé rendue le 2 juin 2025 par le jugedes contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Suivant une requête adressée au secrétariat greffe, Monsieur XAA a attrait devant le juge de l’exécution l’association précitéeaux fins d’obtenir les plus larges délais pour quitter les lieuxsusmentionnés.
Suivant conclusions déposées à l’audience du 26 novembre 2015,l’association défenderesse est oppose à tout délai et sollicite uneindemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédurecivile.
MOTIFS ET DÉCISION
Il importe de relever que l’arriéré locatif se monte à ce jour à55 554,15€.
Dans ces conditions, il convient que l’octroi d’un délai pour quitter leslieux imposerait à l’association défenderesse un sacrifice excessif.
La demande de délai formulé de ce chef sera donc rejetée.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l’allocation de l’article 700du code de procédure civile au profit de la défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
— Rejette la demande de délai pour quitter les lieux
— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédurecivile au profit de la défenderesse,
— Laisse les dépens à la charge du demandeur,
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION
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