RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT D
Cette décision a
ES MINUTES DU GREFFE
été signée électroniquement.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DAX
N° RG 23/01476 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C7SY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 04 Avril 2025 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance
N° RG 23/01476 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C7SY;
ENTRE:
M. X Y
[…]
Rep/assistant: Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
ET
S.A.R.L. FV DAX ST PAUL, exerçant sous l’enseigne "FEU VERT”, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 793 635 […]
300 rue Brémontier
40990 SAINT-PAUL-LES-DAX
Rep/assistant: Maître Lydie VILAIN-ELGART de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience publique du SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 150 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X Y est propriétaire d’un véhicule automobile qu’il a confié à la SARL FV DAX ST PAUL exerçant sous l’enseigne "FEU VERT” à SAINT PAUL LES DAX pour des travaux de vidange et de changement d’amortisseurs. Une facture a été produite le 11 juillet 2022.
Le 13 juillet 2022 des désordres sont apparus sur le véhicule qui a du être immobilisé.
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Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2023, Monsieur X Y a assigné la SARL FV DAX ST PAUL devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, sa condamnation à payer les sommes de :
- 4.500,00 euros TTC à titre de remboursement de son véhicule,
- 391,21 euros au titre des travaux de vidange,
-- 350 euros TTC pour les frais de carte grise,
- 450 euros annuels au titre des frais d’assurance pour la période d’immobilisation,
- 50 euros TTC par semaine au titre des frais de gardiennage sur période du 22 février 2023 au 1er novembre 2023, soit la somme totale de 1.650 euros, somme à parfaire au jour du jugement,
- 2.500,00 euros TTC au titre du préjudice de jouissance,
- 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par ordonnance du 7 mars 2024, le tribunal judiciaire de Dax a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
Un accord a été signé entre les parties le 27 juin 2024.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 octobre 2024, Monsieur X Y demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance, dire que cela a un effet extinctif de l’instance et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 octobre 2024, la SARL FV DAX ST PAUL demande au juge de la mise en état de prendre acte de son accord du désistement d’instance formulé par Monsieur X Y et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
MOTIFS
Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de Monsieur X Y, rendu parfait par l’acceptation expresse de la SARL FV DAX ST PAUL, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
Conformément à leur accord dérogeant aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Claire GASCON, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur X Y emportant l’extinction de l’instance et son dessaisissement par le tribunal,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Signé
Pour copie certifiée confecelectroniquement: Signé
Le Greffier are GASCON L0091716 électroniquement:
Sandra SEGAS L0063883
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