TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’EVRY
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Chambre des Procédures
Collectives D’EVRY COURCOURONNES
Affaire S.C.I. CAP
BOURBON
JUGEMENT N° RG 19/00032 – N°
Portalis Rendu le 08 Avril 2021 DB3Q-W-B7D-MTKW
MINUTE N° : 21/37
DANS Y CADRE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS À L’ENCONTRE
DE:
S.C.I. CAP BOURBON
7 avenue du 18 Avril
91200 ATHIS-MONS
comparante, représentée par Monsieur X Y Z, gérant représenté par Maître Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS
En présence de :
Maître François-Nicolas AB, 5 boulevard de l’Europe 91050 EVRY CEDEX, Administrateur Judiciaire
Madame AA TRISTAN, substituant Maître Christophe BASSE, […], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Vu l’article 4 de l’ordonnance n°2020-1400 en date du 18 novembre 2020,
Vu l’ordonnance du 31 décembre 2020 portant organisation des services, et l’ordonnance du 23 mars 2021, l’audience se tenant à juge unique :
Monsieur SKURTYS, Vice Président,
Président,
Greffier Monsieur DUPLOUY:
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS: A l’audience du 25 Mars 2021 tenue en Chambre du Conseil
PROCÉDURE
Par jugement du 26 septembre 2019, à la lecture duquel il est renvoyé, le tribunal de grande instance d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI CAP BOURBON, et a désigné, notamment, Maître BASSE en qualité de mandataire judiciaire et Maître AB (AM AJ ASSOCIES) en qualité d’administrateur judiciaire.
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Maître AB, par note enregistrée le 21 janvier 2021, énonce que l’activité générée pendant la période d’observation n’a pas permis de démontrer une capacité annuelle bénéficiaire suffisante au regard de l’importance du passif à apurer (429.000 euros) et émet un avis réservé sur le ou les projets de plan de redressement;
Maître BASSE, par note enregistrée le 21 janvier 2021, précise que la SCI CAP BOURBON n’a pas réussi à démontrer au cours de la période d’observation sa capacité à atteindre les prévisionnels communiqués et qu’elle n’a dégagé que 4.500 euros de résultat au cours de l’année 2020, alors que la trésorerie est exsangue ; il émet un avis très réservé sur le projet de plan de redressement par voie de continuation;
Le juge commissaire a émis un avis en faveur de la conversion en liquidation judiciaire ainsi que le Ministère Public.
MOTIFS
Vu l’article L 631-22 du code de commerce;
Au vu des débats et de la lecture de la procédure, il apparaît que, quand bien même les arrêtés administratifs d’insalubrité des immeubles ont été levés, seule une partie des lots peut être donnée en location, mais que des travaux d’importance restent à réaliser que la perspective de proposer les autres biens en location n’apparaît pas évidente;
En conséquence de ces éléments, dont aucun n’apparaît favorable, et en l’absence d’état prévisionnel réalisable, ainsi qu’au vu des différentes prorogations de périodes d’observation qui ont été ordonnées mais sans le succès attendu, il y a lieu de prononcer la conversion de la présente procédure de redressement en liquidation judiciaire pour les motifs soutenus par Maître AB en qualité d’administrateur judiciaire, et Maître BASSE en qualité de mandataire judiciaire, et adoptés par le tribunal;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier re ssort ;
Vu le jugement du 26 septembre 2019 ayant ordonné l’ouverture du redressement judiciaire de la SCI CAP BOURBON:
Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ;
MET FIN à la procédure initiale de redressement judiciaire ;
MET FIN à la mission de Maître AB en qualité d’administrateur judiciaire ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SCI CAP BOURBON;
NOMME Maître BASSE en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT les juges commissaires nommés, dans leurs fonctions ;
DÉSIGNE Maître AC AD, commissaire priseur, demeurant […] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur;
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FIXE à 12 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, ce délai courant à compter de la publication de ce présent jugement au BODACC
DIT que la clôture devra être examinée avant le 25 mars 2022, par application de l’article L 643-9 du code de commerce.
DIT que ce délai pourra être prorogé si la clôture ne peut être prononcée à cette date ;
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par le code de commerce;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe, le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT ET UN, par Monsieur SKURTYS, Vice-Président, assisté de Monsieur DUPLOUY, Greffier, lesquels ont signé la minute.
Y GREFFIER, Y PRÉSIDENT,
Copie certifice/conforme à l’original
Le Greffier
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