*1DE/06/51/61/62*

LRAR : -SAS STUDIA DIGITAL AD. X Y Z AA AD. AB AC AD. AE Paré Copies : -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne Z M^e AF AG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne Z M^e AH AI ADe AW Pellegrini -SCP BTSG en la personne Z M^e AJ AK -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025097084 P.C. : P202402384 BJ SAS STUDIA DIGITAL, dont le siège social est […] – RCS B 831498209.

PLAN DE REDRESSEMENT

— BJ SAS GENVALUE PARTNERS, (RCS Paris 829 409 648), 45 rue Z Courcelles 75008 Paris, présiZnte, elle-même représentée par sa présiZnte, la SARL @CTIV, elle-même représentée par son gérant, M. AL AM, […], absent, comparant par M^e BJure Paclot, avocate (D0570) et M^e François Berthod, avocat (R289), et sa directrice générale, la SAS à associé unique FINANCIERE RG, elle-même représentée par son présiZnt, M. AN AO Zmeurant 15 rue Z Kronstadt 92380 Garches, présent assisté Z M^e BJure Paclot, avocate (D0570) et M^e François Berthod, avocat (R289).  – M. AE Paré, Zmeurant […], représentant Zs salariés, présent assisté Z M^e Roger Koskas, avocat (K0137). – M. AP AQ AR, Zmeurant Appartement 42- 73bis rue Edouard Vaillant 95870 Bezons, CSE, présent assisté Z M^e Roger Koskas, avocat (K0137). – BJ SCP CBF ASSOCIES en la personne Z M^e AF AG, 41 rue Z Liège 75008 Paris, et la SELAS BL & ASSOCIES en la personne Z M^e AH AI, 3 bis rue Zs Archives 94000 Créteil, administrateurs judiciaires, présents. – M^e AW Pellegrini, 7/9 place Z la Gare 94214 BJ Varenne Saint-Hilaire CeZx, et la SCP BTSG en la personne Z M^e AJ AK, 15 rue Z l’Hôtel Z Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataires judiciaires, présents. – BJ Délégation UNEDIC AGS – CGEA Z l’Île-Z-France Ouest, 168/170 rue AL Hugo 92309 Levallois-Perret CeZx, contrôleur, comparant par M^e Cécile BJmbert-Fouët, […], avocate au barreau Z Lyon. – M. AS AT, […], […], auditeur financier, présent. – SAS RECITAL, 34 boulevard Z Bonne Nouvelle 75010 Paris, créancier / investisseur, prise en la personne Z son présiZnt, M. AU dit AV AW, absent, comparant par M^e Amaury DumasADarze, […], avocat au barreau Z Lyon, et M. Frédéric Allary, 108 quai Z Jemmapes 75010 Paris, directeur général, M. AX AY, […], CFO, M. Alexandre Martin, 48 rue Théodore Honoré 94130 Nogent-surADarne, directeur, présents. – M. BR Coent, CEO ONZX, présent. – Société HORIZONH SOFTWARE, […], investisseur, absent. – SAS TechLife Capital, […], investisseur, prise en la personne Z son présiZnt M. AZ Rossignol, absent, comparant par M^e Sandra

MC – Page 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 2 Esquiva-Hesse et M^e Marin Ploix, avocats (R235), et M. AB BA, […], directeur général et M^me BB BC, 10 B impasse du Général Z Luzy 69005 Lyon, Operating Partner, présents. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 9 juillet 2024, le Tribunal Zs activités économiques Z Paris a ouvert une procédure Z redressement judiciaire au bénéfice Z STUDIA DIGITAL et a désigné :

— Monsieur le PrésiZnt BD BE en qualité Z Juge-Commissaire, – Maître AW Pellegrini et la SCP BTSG², prise en la personne Z Maître AJ AK, en qualité Z Mandataires Judiciaires – BJ SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne Z Maître AF AG, et la SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne Z Maître AH AI, avec une mission d9assistance, en qualité d9Administrateurs Judiciaires – BJ SELARL KAPANDJIADORHANGE ET ASSOCIES en qualité Z Commissaire Z justice. Le même jour, le Tribunal Zs activités économiques a également ouvert Zs procédures Z redressement judiciaire au bénéfice Zs sociétés STUDIA SOLUTIONS, STUDIA CONSEIL, STUDIA INGENIERIE et STUDIA SAS. Les mêmes organes Z la procédure ont été désignés. Le Tribunal Zs Activités Économiques Z Paris a fixé la durée Z la périoZ d9observation à 6 mois, soit jusqu9au 9 janvier 2025. Le Tribunal Zs Activités Économiques Z Paris a prorogé Z 6 mois la périoZ d9observation, soit jusqu9au 9 juillet 2025. Par jugement du 1er juillet 2025, il a prolongé la durée Z la périoZ d9observation pour une durée supplémentaire Z 4 mois, soit jusqu9au 9 novembre 2025. Par jugements du 4 novembre 2025, le Tribunal Zs activités économiques Z Paris a prolongé exceptionnellement la périoZ d9observation pour Zux mois complémentaires, soit jusqu9au 9 janvier 2026, et modifié la mission Zs Administrateurs Judiciaires en mission Z représentation. Activité Z STUDIA DIGITAL STUDIA DIGITAL a été constituée, en juillet 2017, par :  – STUDIA SAS, en tant qu9actionnaire majoritaire – Monsieur BF BG, Zmeurant 22 Passage Gambetta à Paris (20ème) – Monsieur BH BI, Zmeurant 2 rue Z la Tourelle à Fremainville (95) Le 31 juillet 2023, STUDIA DIGITAL a absorbé la société Studiatech, jusqu9alors détenue par STUDIA SAS. Son capital est aujourd9hui détenu à 100% par STUDIA SAS, holding Z tête du groupe STUDIA. BJ présiZnce Z STUDIA DIGITAL est exercée par GENVALUE PARTNERS, société créée par Messieurs Z BJ BK, AO et BL, et maison-mère Z STUDIA SAS.

L’organigramme du Groupe STUDIA est le suivant :

anZra PARTNERS GENVALUE /PARTNERS Société ICI 0,45% Jean-ClauZ BN 0,39% BO BP 0,18% 47,86% 51,12% 1,02% GROUPE Studia 83,33% 99,87% 100% 100% 100% 100% Studia INC Studia AFRIQUE Studia CONSEIL Studia SOLUTIONS Studia INGENIERIE Studia DIGITAL

En synthèse :

— GENVALUE PARTNERS constitue la societe faitiere, et n’a aucune activité opérationnelle

— STUDIA SAS :

· Constitue une holding centralisant les fonctions supports du Groupe STUDIA

· Porte certains marchés pour les grands comptes (EDF … ) confiés en sous-traitance aux filiales

· Porte la majorité Z la Ztte financière du Groupe STUDIA (Zttes bancaires et obligataires pour le développement du Groupe)

— STUDIA DIGITAL porte et commercialise les services d’édition, d’intégration et Z maintenance Zs solutions logicielles développées par le Groupe STUDIA

— STUDIA INGENIERIE est spécialisée dans la conception Z logiciels Z gestion Zs données

— STUDIA CONSEIL assure les prestations d’audits et Z conseils Zs clients du Groupe STUDIA

— STUDIA SOLUTIONS est spécialisée dans les prestations Z dématérialisation Zs documents, et assure ces prestations principalement pour les clients EDF et AIRBUS.

En septembre 2025, le groupe STUDIA employait 291 salariés dont 19 au niveau Z la STUDIA DIGITAL.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 4 Les résultats Zs 6 Zrnières années sont les suivants :

31/12/201

31/12/

31/12/

31/12/

> 31/12/

Péri

9 > 31/12/2020 >

2021 >

2022 >

2023

2024

En k€

+6

+10

oZ Chiffre d’affaires 8 014 (2%) 7 847

(2%) 7 687

+17% 9 019

(8%) 8 292

%

8 788

%

Jusqu9à fin 2022, STUDIA DIGITAL commercialisait un outil développé par Oracle à Zs conditions compétitives. Après l9échec commercial d9un nouvel outil développé par Oracle, elle a mis fin à leur partenariat et a dû proposer Zs services à moindre marge pour combler la perte Z chiffre d9affaires en 2023. Le chiffre d9affaires se stabilise en 2024, avec une légère augmentation Z 6%.

En % du CA 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024

Marge brute 81% 66 % 64 % 59 % 49 % 53% Valeur ajoutée 58 % 55 % 50 % 52 % 39 % 44% Bien que le chiffre d9affaires ait augmenté Z 10% entre 2019 et 2024, la marge brute a fortement diminué pour atteindre 53% en 2024, contre 81% en 2019. Origine Zs difficultés Le Groupe STUDIA rencontre Zs difficultés Zpuis la crise sanitaire, qui a impacté son chiffre d9affaires à la baisse, qui est passé Z 46 M€ en 2022 à 44 M€ en 2023 (-4%), en raison Z la fermeture Zs sites par ses clients. Cette situation a également impacté sa rentabilité, puisqu9il réalisait, en 2022, un EBE cash Z 2,6 m€, contre seulement 0,3 m€ en 2023. Cette dégradation se retrouve au niveau Z STUDIA DIGITAL avec un résultat net Z -2,3 M€ en 2023 contre +136 k€ en 2022. Afin Z faire face à cette situation, et pour poursuivre son exploitation, le Groupe STUDIA a contracté Zs PGE, augmentant sensiblement son enZttement. En 2023, afin Z relancer son activité, et Z renforcer ses capacités financières, Zs discussions ont été menées avec :  – Le fonds d9investissement ANDERA PARTNERS afin Z réaliser une nouvelle augmentation Z capital ; – Les partenaires bancaires afin Z négocier une restructuration Z la Ztte. Toutefois, les négociations avec les banques n9ont pas permis Z parvenir à un accord, ce qui a mis un frein au projet Z refinancement d9ANDERA PARTNERS (via le FPCI CABESTAN CAPITAL 2). Des procédures préventives ont été ouvertes. Toutefois, les négociations menées n9ont pas abouti, Z sorte qu9aucune solution Z refinancement amiable ne pouvait être envisagée.

C’est dans ce contexte que Zs déclarations Z cessation Zs paiements ont été déposées et que Zs procédures Z redressement judiciaire ont été ouvertes le 9 juillet 2024.

PérioZ d’observation Z la Société

L’activité du groupe STUDIA s’est reprise en 2024 et les marges se sont améliorées en 2025 dont les performances sont supérieures au budget prévu.

Au 06 novembre 2025, le solZ disponible sur le compte bancaire DELUBAC ouvert au nom Zs sociétés du Groupe STUDIA (hors GENVALUE PARTNERS), se présente comme suit :

BJ Société a déposé au greffe un projet Z plan Z redressement en date du 22 novembre 2024. Les administrateurs judiciaires, ont fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental Z la société. Ledit rapport a été déposé au greffe le 31 janvier 2025. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Les administrateurs judiciaires ont communiqué au tribunal une note Z synthèse le 6 novembre 2025 puis Zux notes Z synthèse complémentaires le 28 novembre 2025 et enfin le 15 décembre 2025.

Les mandataires judiciaires ont également déposé le 15 décembre 2025 un rapport sur le projet Z plan.

Le débiteur, les représentants Zs salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec ZmanZ d’avis Z réception en date du 12 novembre 2025 en application Zs articles L. […]. 626-9 du coZ Z commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur Z la République ont été avisés Z la date Z l’audience en application Z l’article L. 626-9 du coZ Z commerce.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 6 Le 16 décembre 2025, le conseil Z la société GENVALUE PARTNERS SAS a déposé Zs conclusions portant fin d9irrecevabilité au motif que le plan Z la société RECITAL, un éditeur Z logiciels d9intelligence artificielle appliqués au traitement documentaire aurait été transmis hors délai. Le 16 décembre 2025, le conseil Z la société STUDIA DIGITAL a déposé Zs conclusions aux fins d9irrecevabilité au motif que le plan Z RECITAL aurait été transmis hors délai et Zs conclusions aux fins Z rejets Zs plans présentés par RÉCITAL. Le 16 décembre 2025, le conseil Z la société STUDIA DIGITAL a déposé Zs conclusions soutenues à l9audience, et ZmanZ Z rejeter le plan Z la société RÉCITAL, un éditeur Z logiciels d9intelligence artificielle appliqués au traitement documentaire, parce l9augmentation Z capital Z STUDIA SAS par apport en nature d9un droit d9usage à conditions préférentielles Z la plateforme RÉCITAL serait illicite au regard du droit Zs sociétés et Zs règles Zs procédures collectives. Le 16 décembre 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue Z laquelle le présiZnt a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, en application Z l’article 450 du coZ Z procédure civile. Après une présentation Zs classes Z parties affectées, seront successivement évoqués : I. L9irrecevabilité du plan RÉCITAL II. L9examen Zs plans Z redressement CONSTITUTION DES CLASSES DE PARTIES AFFECTEES BJ société STUDIA SAS détenant les autres sociétés du Groupe dont le chiffre d9affaires net cumulé à la date Z la ZmanZ d9ouverture Z la procédure Z redressement dépasse les seuils 250 salariés et 20 millions Z chiffre d9affaires net et Z 40 M€ Z chiffre d9affaires net prévus aux articles L. […].626-52 du CoZ Z commerce, Zs classes Z parties affectées ont été constituées sur STUDIA SAS et ses filiales dont STUDIA DIGITAL. Les administrateurs judiciaires ont réparti les créanciers en classes représentatives d9une communauté d9intérêt économique suffisante, en respectant les dispositions Z l9article L. 626-30 III du coZ Z commerce et en retenant comme critère Z répartition la nature Zs créances et l9existence Z privilèges et Z sûretés. Notamment, le 4 avril 2025 par avis insérés au BALO, et au sein d9un journal habilité à publier Zs annonces légales, les administrateurs judiciaires ont avisé les créanciers Z la Société qu9ils pourraient être affectés par le projet Z plan Z redressement Z la Société et sollicité la communication Zs accords Z subordination applicables.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026

CHAMBRE 2-3

N° RG: 2025097084

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Il a ensuite été constitué les classes Z parties affectées suivantes :

Classe Z parties affectées 1 Créanciers fiscaux

2 Créanciers sociaux

3 Créanciers titulaires Z sûretés réelles 4 Créanciers chirographaires, également titulaires Z créances privilégiées garanties par Zs sûretés réelles 5 Créanciers chirographaires 6 Créanciers groupe

Critère Z constitution

Privilège du Trésor Public

Sans distinction Z créances (rémissibles / non rémissibles) Privilège Z la sécurité sociale et privilège Zs salaires Sans distinction Z créances (rémissibles / non rémissibles) Sûretés réelles

Créanciers chirographaires, également titulaires Z créances privilégiées garanties par Zs sûretés réelles

Créanciers chirographaires

Sociétés ayant un lien capitalistique avec Studia Digital

Conformément aux dispositions Z l’article R.626-55, et R.626-58, par avis en date du 30 avril 2025 insérés au Bulletin Zs Annonces Légales Obligatoires, et au sein d’un journal habilité à publier Zs annonces légales, et par courriers électroniques du même jour, les créanciers ont été informés Z leur appartenance à une ou plusieurs classes et Z leurs droits Z vote respectifs.

Le calcul Zs droits Z vote a été effectué proportionnellement au montant Zs créances indiqué par le débiteur et certifié par son commissaire aux comptes.

Les parties affectées disposaient d’un délai Z 10 jours à compter Z la notification Z la composition Zs classes et Zs modalités Z calcul Zs droits Z vote pour contester. Aucune partie affectée n’a élevé Z contestation.

Le passif à apurer par STUDIA DIGITAL est présenté dans le tableau suivant : Studia Digital – Tableau Z passif plan par classe Z partie affectée, hors plan et intérêts financiers

Enke

Classe 1-Créanciers fiscaux Classe 2 – Créanciers sociaux Classe 3-Créanciers bénéficiant d’une süreté réelle Classe 4-Créanciers chirographaines également stulaires Z sûretés réelles Classe 5 – Créanciers chirographaires Créanciers Groupe hors périmètre

Créanciers Groupe périmètre

Classe 6-Créanciers groupe Passif du plan CPA

Divers

Créances intérieures à 500 € AGS superprivilegie AGS privileg Passif AGS

Divers, Créances <500 € Passif AGS Rephasing intérêts-Créanciers financiers

Passif hors plan

Total passif plan, hors planet intéres Source: Management et analyses GT

Passif

retenu pour le plan MJ MJ (A+B+C+D+E+F+G]

(1604) (328)

(149) (1706) (4[…]) (8163) (8 574)

(12 360)

(1)

(1)

(257)

(157)

(414)

(416)

na

(416) (12 776)

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 8 Le cabinet Sorgem Evaluation a été désigné en qualité Z technicien suivant ordonnance en date du […] septembre 2025 afin Z déterminer la valorisation Zs sociétés du Groupe STUDIA et les produits Z cessions susceptibles Z revenir aux parties affectées dans un scénario liquidatif, à savoir celui d9un plan Z cession ou d9une cession d9actif isolée. I. SUR L’IRRECEVABILITÉ DU PLAN DE REDRESSEMENT DE RÉCITAL MOYENS Les sociétés STUDIA DIGITAL et GENVALUE PARTNERS SAS produisent à l9appui Z leurs ZmanZ une consultation du Professeur BQ dont l9avis sur la date pour computer le délai Z quinze jours Z l9article R. 631-34, alinéa 3, du CoZ Z commerce est le suivant « 1°/ A défaut Z dispositions législatives ou règlementaires particulières s’agissant Z la mise en concurrence Zs plans soumis aux classes Z parties affectées, les seules garanties imaginables quant au déroulement Zs opérations Z vote résultent Zs pouvoirs offerts à l’administrateur judiciaire par l’article R. 626-60 du CoZ Z commerce. Or, à cet égard, aucun résultat satisfaisant ne peut être atteint si l’on considère que la date Z clôture Zs votes peut constituer le point Z départ du délai Z quinze jours prévu par l’article R. 631-34 du CoZ Z commerce (v. motifs Z l’avis n° 2 et s.). 2°/ Seule l’approche retenant la date d’ouverture Z la périoZ Z vote comme point Z départ du délai Z quinze jours permet d’articuler harmonieusement les exigences relatives à la présentation du plan du débiteur et celles relatives à la présentation du plan concurrent. De cette façon, en effet, si le plan concurrent est communiqué au débiteur et à l’administrateur judiciaire quinze jours avant le début Zs opérations Z vote, cela laisse le temps Z soumettre aux parties affectées tant le plan concurrent que le plan du débiteur dans le respect du délai Z dix jours prévu par l’article R. 626-60, al. 2, du CoZ Z commerce, délai applicable à tout plan soumis aux classes Z parties affectées quel qu’en soit l’auteur (v. motifs Z l’avis n° 6 et s.). 3° / En l’espèce tant le délai Z quinze jours prévu par l’article R. 626-34, al. 3, que le délai Z dix jours prévu par l’article R. 626-60, al. 2, ont été méconnus. Aussi, le plan concurrent soumis au vote Zs classes Zvrait être considéré irrecevable compte tenu Z sa contrariété avec l’article L. 626-31, 3°, du CoZ Z commerce. Si le tribunal Zvait malgré tout adopter le plan concurrent soumis aux classes Z parties affectées, son jugement serait susceptible d’appel Z la part du débiteur et Z tierce opposition Z la part du tiers investisseur s’étant engagé à soutenir le plan (v. motifs Z l’avis n° 18 et s.) » Les sociétés STUDIA DIGITAL et GENVALUE PARTNERS SAS concluent que les projets Z plan n9ont pas été transmis dans les délais prévus et doivent donc être jugés irrecevables par le tribunal. A l9audience, les administrateurs judiciaires réfutent cette présentation et considèrent que la date Z clôture doit être retenue pour les raisons suivantes :

— la date du 10 décembre 2025 est désignée comme « la date du vote » dans le règlement intérieur du vote – la convocation Zs parties affectées mentionnait qu9un « éventuel plan concurrent Zvait être transmis au plus tard le 25 novembre », compte tenu Z la périoZ Z vote.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 9 Le conseil Z salarié estime que personne n9a Z grief et n9est lésé par cette question Z date du vote. Madame le Procureur estime que la consultation du professeur BQ est sans valeur. SUR CE, Attendu que l9article R. 631-34 du CoZ Z commerce dispose que : « Pour l’application du troisième alinéa Z l’article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre Zs propositions transmet celles-ci au débiteur et à l’administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet Z plan présenté par le débiteur. Les propositions Zs parties affectées transmises dans ce délai avec l’ensemble Zs informations prévues, sont présentées aux classes par l’administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet Z plan du débiteur », Attendu qu9à défaut Z dispositions législatives ou règlementaires particulières s9agissant Z la mise en concurrence Zs plans soumis aux classes Z parties affectées, les seules garanties imaginables quant au déroulement Zs opérations Z vote résultent Zs pouvoirs offerts à l9administrateur judiciaire par l9article R. 626-60 du CoZ Z commerce, Attendu que la convocation Zs administrateurs judiciaires a prévenu les classes affectées Z la présentation d9un éventuel plan concurrent au plus tard le 25 novembre, que la « Date Z Vote » inscrite dans le règlement intérieur du vote est celle du 10 décembre 2025, que l9ouverture Z la périoZ Z vote dès le 5 décembre était une modalité technique du ressort Zs administrateurs judiciaires qui n9a pas entravé le vote mais qui l9a facilité comme le montre la très large participation Zs parties affectées, Attendu que le tribunal n9a pas à se prononcer sur la compatibilité ou la cohérence avec d9autres délais réglementaires, Le tribunal déclarera que le plan Z RÉCITAL a été transmis dans les délais et est recevable à ce titre. II. SUR L’EXAMEN DES PLANS DE REDRESSEMENT PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PORTÉ PAR LE MANAGEMENT Présentation Zs investisseurs Le projet Z plan prévoit une transmission universelle Z patrimoine (TUP) Zs filiales et une augmentation Z capital STUDIA SAS Z 4 M€ avec l9arrivée Z Zux investisseurs dont 2 M€ ont déjà été versés sur le compte CDC Zs administrateurs judiciaires : • le fonds TECHLIFE CAPITAL (« TECHLIFE »), cofondé notamment par Monsieur AB BA, spécialiste dans le domaine Zs entreprises Z services numériques. Techlife détiendrait après la souscription à l9augmentation Z capital 82,5% du capital, • HORIZONH SOFTWARE, société luxembourgeoise cofondée et dirigée par Monsieur X Y Z AA, Secrétaire Général qui a notamment piloté le retournement opérationnel du Groupe pendant la périoZ d9observation. HORIZONH SOFTWARE

Nº RG : 2025097084

détiendrait après la souscription à l’augmentation Z capital 17,5% du capital,

BJ stratégie opérationnelle du Groupe repose sur quatre priorités, déjà partiellement mises en œuvre Zpuis juin 2025 avec l’appui Z TECHLIFE :

· Accélération commerciale

· Optimisation du portefeuille d’offres

· Intégration Z l’intelligence artificielle

· Transformation organisationnelle et manageriale

Prévisions d’exploitation et Z trésorerie

Projections d’exploitation Groupe Z 2025 à 2035

Projet Data – Comptes Z résultat combinés 2021-2035

PAGE […]

N° RG: 2025097084

ליין! 3

REEK

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI ,28/01/2026

CHAMBRE 2-3

Projections d’exploitation Groupe détaillées mensuellement Z 2025 à 2027

יינו גיין! גיין! יין! יין!

לייך!

Projections Z trésorerie Groupe Z 2025 à 2035

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026

CHAMBRE 2-3

N° RG: 2025097084

Projections d’exploitation Groupe détaillées mensuellement Z 2025 à 2027

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Pour STUDIA DIGITAL, les hypothèses Z chiffre d’affaires sont les suivantes : une baisse Z 2% est prévue en 2025, correspondant principalement à une affaire liée au client EDF transférée sur STUDIA CONSEIL, puis hausse anticipée Z 6,1 % en 2026, 8,5% en 2027 et 6,6% en 2028.

L’objectif du Management est Z (i) renforcer et rationaliser les solutions actuelles via Zs partenariats stratégiques, et (ii) d’intégrer Zs technologies à forte valeur ajoutée concernant principalement l’IA, le Big Data ainsi que la gestion documentaire intelligente.

Propositions d’apurement du passif

Les propositions d’apurement du passif hors plan et par Classes Z Parties Affectées sont présentées ci-après.

A. Créances non affectées

1. Frais Z justice

Les frais Z justice liés à la procédure Z mandat ad hoc antérieure à la procédure Z redressement judiciaire seront payés dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan Z redressement Zvenu définitif.

2. Créances inférieures à 500 €

Conformément aux dispositions Z l’article L.626-20 du CoZ Z commerce, les créances inférieures à 500 €, lesquelles représentent 1 k€, seront réglées sans remise ni délai conformément aux dispositions Z l’article L.626-20 du CoZ Z Commerce, immédiatement après l’expiration Zs délais Z voies Z recours relatives au Jugement arrêtant le plan Z Redressement.

3. Traitement Zs créances AGS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 13 Selon le Zrnier état, le montant Zs créances superprivilégiées et privilégiées s9élève à 414 k€. Il sera sollicité Z l9AGS :  – Pour les créances superprivilégiées et les créances relevant Z l9article L. 622-17 du CoZ Z commerce (257 k€) : un étalement du règlement sur 24 mois, à compter Z l9arrêté du plan (après paiement d9un acompte Z 10 % Z 26 k€).

— Pour les créances privilégiées (157 k€) : un étalement du règlement sur 10 ans, selon un échéancier progressif à compter Z l9arrêté du plan (1,8 % en année 1 à […],7 % en année 10), après paiement d9un acompte Z 10 % Z 16 k€.

B. Créances affectées Sont seules présentées ci-Zssous les modalités d9apurement proposées aux classes Z partie Z STUDIA DIGITAL.

1. Classe n°1 (créanciers fiscaux) Paiement Z 100 % du passif définitivement admis, payable sur 10 ans selon Zs diviZnZs progressifs, le premier étant payable à la date anniversaire d9arrêté du plan (Z 2 % la première année à 13 % la dixième).

Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 10 ans Taux 0% 2% 4% 8% 13% 15% 15% 10% 10% 10% 13% 100%

2. Classe n°2 (créanciers sociaux) Paiement Z 100 % du passif définitivement admis, payable sur 10 ans selon Zs diviZnZs progressifs, le premier étant payable à la date anniversaire d9arrêté du plan (Z 2 % la première année à 13 % la dixième).

Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 10 ans Taux 0% 2% 4% 8% 13% 15% 15% 10% 10% 10% 13% 100%

3. Classe n°3 (créanciers titulaire Z sûretés réelles) Il est proposé Zux options aux créanciers titulaires Z sûretés réelles :

o Option 1 : paiement Z 73 % (soit un abandon Z 27%) Zs créances pour solZ

Z tout compte (soit un abandon Z 17 %) en 6 échéances Z 1/6ème chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan Z Redressement sera Zvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. Jusqu9à l9apurement Zs créances concernées, les intérêts courront aux taux historiques (hors majoration et pénalités) ; et

o Option 2 : paiement Zs créances en 10 échéances, la première étant payable

à la date anniversaire d9arrêté du plan, selon l9échéancier suivant :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 14 Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 10 ans Taux 0% 2% 4% 5% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 29% 100% Le choix par les créanciers concernés entrainerait une modification du rephasing d9intérêts sur la même durée avec un taux d9intérêt modélisé à 1%. Ces intérêts sont payés annuellement, à la date anniversaire Z l9adoption du plan. 4. Classe n°4 (créanciers chirographaires, également titulaires Z créances privilégiées garanties par Zs sûretés réelles) Paiement Z 25 % (soit un abandon Z 75%) du passif définitivement admis, en 4 échéances Z 25 % chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan Z Redressement sera Zvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. 5. Classe n°5 (autres créanciers chirographaires Paiement Z 25 % (soit un abandon Z 75%) du passif définitivement admis, en 4 échéances Z 25 % chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan Z Redressement sera Zvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. 6. Classe n°6 (créanciers groupe) a. Créanciers hors périmètre Paiement Z 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon Z 75 %), en 4 échéances Z 25 % chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan Z Redressement sera Zvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. b. Créanciers périmètre Ces créances seront apurées par compensation à l9adoption du plan. Il est précisé qu9il découle Z cette compensation Zs conséquences sur le plan fiscal :  – BJ TVA collectée sur les factures commerciales qui seront apurées par ce mécanisme est déjà inscrite au passif Z l9entité émettrice, s9agissant Z prestations réalisées avant l9ouverture Z la procédure du redressement judiciaire ; – BJ TVA déductible qui en découlera pour la société cliente sera en revanche récupérable par celle-ci et, en pratique, imputée sur la TVA collectée Zs mois à venir. Aspect social Maintien Z l9emploi Zs salariés présents à la date d9adoption du plan Z redressement par le Tribunal et à ne procéZr à aucun licenciement pour motif économique pendant 24 mois à compter Z cette date

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 15 Autres modalités d9exécution du plan Z redressement prévues par la Société : Afin d9assurer l9exécution du plan, tout en préservant l9intérêt Zs créanciers, TECHLIFE et HORIZONH SOFTWARE ont pris les engagements suivants :

— Inaliénabilité Zs fonds Z commerce du groupe durant l9exécution du plan  – Engagement Z communiquer aux commissaires à l9exécution du plan : • Des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan • Les comptes sociaux et consolidés dans les neufs mois Z la clôture Z l9exercice, ainsi que le procès-verbal Z l9assemblée générale d9approbation Zs comptes • Toute difficulté significative rencontrée dans l9exécution du présent plan Z redressement – Consignation semestrielle du diviZnZ du plan entre les mains Zs commissaires à l9exécution du plan – Indivisibilité du plan par rapport aux projets Z plan présentés simultanément par les sociétés STUDIA CONSEIL, STUDIA SAS, STUDIA INGÉNIERIE et STUDIA SOLUTIONS. PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PORTÉ PAR LA SOCIÉTÉ RÉCITAL Présentation Zs investisseurs Le projet Z plan prévoit une transmission universelle Z patrimoine (TUP) Zs filiales et un montant Z 4,5 M€ Z « new money » apporté dans le cadre d9une augmentation Z capital Z STUDIA SAS par les investisseurs suivants : Investisseurs opérationnels

• 1,2 M€ par Monsieur BR BS, qui occuperait le poste Z PrésiZnt du Groupe STUDIA,

• 260 k€ par Monsieur AX AY, qui occuperait le poste Z CFO du Groupe STUDIA, Investisseurs financiers

• 2 M€ par Monsieur BT BU, investisseur expérimenté en private equity, ex-LBO France, ancien conseiller du ministère Zs Finances et Z la PrésiZnce,

• 540 k€ par Breega Capital (fonds VC spécialisé dans les startups tech européennes, avec 700 m€ sous gestion),

• 500 k€ par Madame BV BW, veuve Z Monsieur BX BW, fondateur du groupe ATOS. Des lettres Z confort et Zs preuves Z fond sont annexées au plan. Ces actionnaires seraient regroupés dans la société RECITAL SAS (« RECITAL »), un éditeur Z logiciels d9intelligence artificielle appliqués au traitement documentaire dont le chiffre d9affaires a atteint presque 2 M€ en 2024 et serait en augmentation Z 25% en 2025 avec un résultat positif.

Le plan Z redressement piloté par RECITAL priorise les secteurs Energie/Nucléaire, Défense, secteur public en développant Z nouvelles offres. RECITAL souhaite s’appuyer sur sa solution d’Intelligent Document Processing (IDP), et se développer en Afrique, notamment au Maroc.

Prévisions d’exploitation et Z trésorerie

RECITAL a construit son plan Z continuation à partir Zs prévisions opérationnelles transmises par le débiteur dans le plan Z TECHLIFE. Un certain nombre d’ajustements ont été effectués et conduisent aux flux Z trésorerie qui suivent.

Groupe Studia – Prévision Z trésorerie FY25-FY36

# 1

2

3

4

5 6

Source : Plan du débiteur & hypothèses Z reciTAL

Groupe Studia – Prévision Z trésorerie mensuelle Sept25-Sept26

Source : Plan du dibisur & hypothèses Z reciTAL

Nº RG : 2025097084

Propositions d’apurement du passif

Les propositions d’apurement du passif hors plan et par Classes Z Parties Affectées sont présentées ci-après.

A. Créances non affectées

1. Créances inférieures à 500 €

Conformément aux dispositions Z l’article L.626-20 du CoZ Z commerce, les créances inférieures à 500 €, lesquelles représentent 1 k€, seront réglées sans remise ni délai conformément aux dispositions Z l’article L.626-20 du CoZ Z Commerce, immédiatement après l’expiration Zs délais Z voies Z recours relatives au Jugement arrêtant le plan Z Redressement.

2. Traitement Zs créances AGS

Il sera sollicité Z l’AGS :

— Pour les créances superprivilégiées et les créances relevant Z l’article L. 622-17 du CoZ Z commerce : un étalement du règlement sur 24 mois, à compter Z l’arrêté du plan (après paiement d’un acompte Z 10 %)

— Pour les créances privilégiées : un étalement du règlement sur 10 ans, selon un échéancier progressif à compter Z l’arrêté du plan (1,8 % en année 1 à […],7 % en année 10), après paiement d’un acompte Z 10 %.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 18 B. Créances affectées 1. Classe n°1 (créanciers fiscaux) Paiement Z 100 % du passif définitivement admis, payable sur 9 ans selon Zs diviZnZs progressifs, le premier étant payable à la date anniversaire d9arrêté du plan :

Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 10 ans Taux 0% 0% 5% 10% 10% 10% 13% 12% 13% 12% 15% 100% 2. Classe n°2 (créanciers sociaux) Paiement Z 100 % du passif définitivement admis, payable sur 9 ans selon Zs diviZnZs progressifs, le premier étant payable à la date anniversaire d9arrêté du plan : Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 10 ans Taux 0% 0% 5% 10% 10% 10% 13% 12% 13% 12% 15% 100% 3. Classe n°3 (créanciers titulaires Z sûretés réelles) Paiement Z 90 % du passif définitivement admis, payable sur 6 échéances, la première Z 30% à l9arrêté du plan, et les 5 suivantes Z 12% à 6 mois d9intervalle chacune 4. Classe n°4 (créanciers chirographaires également titulaires Z créances privilégiées garanties par Zs sûretés réelles) Paiement Z 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon Z 75 %), en 4 échéances Z ¼ chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan Z Redressement sera Zvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. 5. Classe n°5 (autres créanciers chirographaires) Paiement Z 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon Z 75 %), en 4 échéances Z ¼ chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan Z Redressement sera Zvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 19 6. Classe 6 (créanciers groupe) a. Créanciers hors périmètre Z la TUP Les créances réciproques entre la Société et les sociétés hors périmètre seraient éteintes par compensation dans le mois suivant la date à laquelle le Jugement arrêtant le Plan Z redressement sera Zvenu définitif, dès lors que les conditions légales Z la compensation entre Zttes certaines, liquiZs et exigibles seraient réunies. Pour les créances qui subsisteraient après compensation : Paiement Z 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon Z 75 %), en 4 échéances Z ¼ chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan Z Redressement sera Zvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. b. Créanciers périmètre Z la TUP Les créances réciproques entre la Société et les sociétés STUDIA SAS, STUDIA INGÉNIERIE, STUDIA CONSEIL, STUDIA SOLUTIONS seraient éteintes par compensation dans le mois suivant la date à laquelle le Jugement arrêtant le Plan Z redressement sera Zvenu définitif, dès lors que les conditions légales Z la compensation entre Zttes certaines, liquiZs et exigibles seraient réunies. Cette compensation produirait les effets fiscaux suivants :

— BJ TVA collectée afférente aux opérations facturées avant l9ouverture Z la procédure, au 9 juillet 2024, déjà inscrite au passif Z l9entité émettrice, Zmeurera due ; – BJ TVA déductible correspondante Zviendra récupérable pour la société cliente à la date Z la compensation et sera, en pratique, imputée sur sa TVA collectée Zs périoZs ultérieures. Aspect social Le plan prévoit : • Le maintien Z l9ensemble Zs effectifs actuellement en poste, sans suppression d9emplois pour motif économique, pour une durée Z trois ans, à l9exception du poste Z Secrétaire Général, pour lequel il est Zmandé au Tribunal d9autoriser le licenciement du salarié attaché à cette catégorie Z poste. • Le maintien Zs avantages sociaux en vigueur, Autres modalités d9exécution du plan Z redressement prévues par la Société : Afin d9assurer l9exécution du plan, tout en préservant l9intérêt Zs créanciers, RECITAL a pris les engagements suivants :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 20 • Inaliénabilité Zs actifs corporels et incorporels (à l9exception Z ceux intégralement amortis ou mis au rebut), en ce compris le fonds Z commerce ou les titres détenus par la société STUDIA DIGITAL durant l9exécution du plan • Interdiction Z voter une distribution Z diviZnZs durant l9exécution du plan • Inaliénabilité Zs titres détenus dans STUDIA DIGITAL pendant 5 ans à compter du jugement arrêtant le Plan Z redressement Zvenu définitif • Engagement Z communiquer aux commissaires à l9exécution du plan pendant toute la durée du plan:  Zs situations comptables semestrielles  les comptes sociaux approuvés • Consignation mensuelle du diviZnZ du plan entre les mains Zs commissaires à l9exécution du plan à compter du règlement Z la Zuxième échéance annuelle (janvier 2027 si homologation du plan en janvier 2026) • Indivisibilité du plan par rapport aux projets Z plan présentés simultanément par les sociétés STUDIA CONSEIL, STUDIA SAS, STUDIA INGÉNIERIE et STUDIA SOLUTIONS RAPPORTS DES ORGANES DE LA PROCÉDURE Il résulte du rapport Zs administrateurs judiciaires que : • BJ performance financière Z STUDIA pendant la périoZ d9observation a été meilleure que celle budgétée comme le confirme l9auditeur indépendant […] • Le plan Z TECHLIFE bénéficie d9un large soutien Zs membres Z la direction et Zs clients EDF et Métropole Z Lille • Le vote Zs représentants Zs salariés est en majorité favorable au plan Z redressement Z RÉCITAL • Les votes exprimés par classe sont les suivants :

Critère

TECHLIFE RECITAL % vote favorable parmi les

% vote favorable parmi les

votants

votants Classe 1 – Créanciers fiscaux 100 % 100 % Classe 2 – Créanciers sociaux 100 % 100 % Classe 3 – Créanciers titulaires Z sûretés réelles 100 % Aucune réponse

100 % Aucune réponse

Classe 4 – Créanciers chirographaires également titulaires Z créances privilégiées garanties par Zs sûretés réelles

Classe 5 – Créanciers chirographaires 0,68 % 98,56 %

Classe 6 – Créanciers groupe 100 % 97,50 % Le rapport Zs mandataires judiciaires relève que : • BJ liste Zs créances vérifiées a été déposée au greffe le 16 juillet 2024. • Le passif tiers s9élève à 6,9 M€ dont 2,5 M€ en cours Z contestation et 10 K€ Z provisionnelles. • Les audiences d9examen Zs créances contestées n9ont pas encore été enrôlées.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 21 Ils présentent également les conditions d9apurement du passif proposées par les 2 plans qui sont relativement proches :

CRITERE MANAGEMENT – TECHLIFE CONCURRENT – RECITAL

POURCENTAGE DU PASSIF REMBOURSE

STUDIA DIGITAL: 86,7%

STUDIA DIGITAL: 90 %

Le rapport note que le plan Z TECHLIFE a été approuvé par une majorité Zs classes. Il est conforme au regard Zs dispositions suivantes : – article L.626-31 1er règle Z constitution Zs classes Z parties affectées – article L.626-31 2è égalité Z traitement – article L.626-31 3è régularité Z la notification du plan  – article L.626-31 4è test du meilleur intérêt – article L.[…]. 7 sérieux du plan et protection Zs intérêts Zs parties  – article L.626-32 I, 4è désintéressement limité et il n9est pas concerné par les dispositions suivantes : – article L.626-31 5è vérification Z la nécessité Z tout nouveau financement et Z son impact sur les autres parties affectées – article L.626-32 I, 5è applicable seulement si une classe Z capital a été constituée Le rapport attire l9attention sur l9absence Z conformité du plan TECHLIFE aux exigences suivantes : – article L.626-32 I, 3è règle Z priorité absolue En effet, il a été sollicité Zs créanciers chirographaires Z la classe n°5 l9abandon partiel Z leurs créances (75 %). Il a été proposé aux classes Z rang inférieur n°6, les créanciers groupe, Z compenser leurs créanciers et Z régler 25 % du solZ. Il apparait donc nécessaire Z solliciter une dérogation à la règle Z priorité absolue au titre Zs classes n°3 et 4 sur la base Z l9article L.626-32 II qui prévoit que « le tribunal peut déciZr Z déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts Z parties affectées. Les créances Zs fournisseurs Z biens ou Z services du débiteur, les détenteurs Z capital et les créances nées Z la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d’un traitement particulier. » Le rapport note que le plan Z RÉCITAL a été approuvé par une majorité Zs classes. Il est conforme au regard Zs dispositions suivantes : – article L.626-31 1er règle Z constitution Zs classes Z parties affectées – article L.626-31 2è égalité Z traitement – article L.626-31 3è régularité Z la notification du plan  – article L.626-31 4è test du meilleur intérêt (abstention Zs classes 3 et 4 non reconnue comme vote défavorable) – article L.[…]. 7 sérieux du plan et protection Zs intérêts Zs parties  – article L.626-32 I, 3è règle Z priorité absolue (abstention Zs classes 3 et 4 non reconnue comme vote défavorable) et il n9est pas concerné par les dispositions suivantes : – article L.626-31 5è vérification Z la nécessité Z tout nouveau financement et Z son impact sur les autres parties affectées – article L.626-32 I, 5è applicable seulement si une classe Z capital a été constituée

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 22 MOYENS Dans ses conclusions du 16 décembre 2025 soutenues à l9audience, le conseil Z STUDIA DIGITAL rappelle l9indivisibilité Zs plans : « le rejet du plan Z RÉCITAL (pour STUDIA SAS) entraînerait immanquablement le rejet Zs plans déposés par récital pour STUDIA SOLUTIONS, STUDIO DIGITAL, STUDIA INGENIERIE et STUDIA CONSEIL, ces différents plans étant indivisibles ». Il ZmanZ Z rejeter le plan Z RÉCITAL parce que l9augmentation Z capital Z STUDIA SAS par apport en nature d9un droit d9usage à conditions préférentielles Z la plateforme RÉCITAL serait illicite au regard du droit Zs sociétés et Zs règles Zs procédures collectives: • absence d’information sur la plateforme logicielle en question, son intérêt pour STUDIA et surtout les conditions préférentielles proposées • décision sur l’apport en nature avant même la production d’un rapport par le commissaire aux apports • choix du commissaire aux apports par RÉCITAL alors que la loi requiert l’unanimité Zs associés ou à défaut le présiZnt du tribunal Z commerce statue sur requête • privation Zs actionnaires Z leurs prérogatives légales Z pouvoir réduire souverainement la valeur Z l’apport • habilitation au présiZnt pour constater la réalisation Z l’apport alors qu’aucun délai ni aucune délégation ne sont possibles Oralement, le conseil Z STUDIA invoque la frauZ à la loi pour caractériser les agissements Z RÉCITAL. Par ailleurs, il ressort Zs observations recueillies en chambre du conseil que les parties présentes se sont prononcées sur l9ensemble Zs 5 plans sans émettre d9avis particulier sur le plan d9une ou plusieurs sociétés :  – Zs administrateurs judiciaires : • Qu9ils émettent un avis réservé • Que l9analyse Zs plans présentés à Zs classes Z parties affectées ne prive pas le tribunal Z ses prérogatives générales en matière d9analyse Zs plans (combinaison Zs articles L. 626-29 al.5 et L.626-10 du CoZ Z commerce) • Qu9il faut être à l9écoute du management qui est un gage Z pérennité Z l9entreprise  – Zs mandataires judiciaires : • Que le plan RECITAL présente un léger avantage en termes Z désintéressement Zs créanciers • Mais que l9ensemble Zs critères Z l9article L 626-10 doivent être pris en compte et que la voix du management est déterminante  – du dirigeant : • Qu9il soutient sans réserve le plan TECHLIFE qui s9appuie sur l9équipe Z direction mise en place  – Zs représentants Zs salariés • Qu9ils soutiennent en majorité le plan RÉCITAL même si Zs divergences apparaissent entre les différents sites d9exploitation • Que leur conseil recommanZ d9éviter une périoZ d9instabilité plus longue

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 23  – Z l9auditeur […] • Qu9il confirme le dépassement Zs prévisions budgétaires par le management en place (EBITDA 2024 +350 K€ par rapport au budget, EBITDA octobre 2025 + 200 k€ par rapport au budget, et trésorerie + 1600 k€ par rapport au budget)  – Z l9AGS • Qu9elle s9en remet à l9avis Zs organes Z la procédure  – du juge-commissaire : • Qu9il s9agit Z Zux plans Z cession et non pas Z plans Z continuation et qu9il serait favorable à une décision sur l9irrecevabilité avec un renvoi sur le fond  – du Madame Dané, vice procureure Z la République : – Qu9elle rejoint les propos du juge-commissaire dans la mesure où il s9agit d9un plan Z cession travesti avec Zs conditions suspensives. SUR CE Attendu que les articles L 626-2, L 626-10 et L[…]inéa 7 définissent les critères d9évaluation du plan Z redressement comme étant la pérennité Z l9entreprise, le maintien Z l9emploi et le désintéressement Zs créanciers, Attendu que le plan Z RÉCITAL apparait mieux disant en termes Z maintien Z l9emploi avec un engagement Z 3 ans sans licenciement, au lieu Z 2 ans pour le plan Z TECHLIFE, et attendu que RÉCITAL a su rallier une majorité d8avis favorables à son plan parmi les représentants du personnel Z STUDIA, Attendu que le plan Z TECHLIFE est légèrement mieux disant en termes Z désintéressement Zs créanciers avec 90% du passif remboursé par le plan Z TECHLIFE contre 86,7% par le plan Z RÉCITAL, et attendu que 5 classes Z parties affectées sur 6 se sont prononcées pour le plan Z TECHLIFE et seulement 4 classes sur 6 en faveur du plan Z RÉCITAL, Attendu que les projets industriels Z TECHLIFE et Z RÉCITAL doivent s9apprécier au niveau du groupe STUDIA compte tenu Z l9interdépendance Z la holding et Z ses quatre filiales, que les Zux projets concurrents ont leurs mérites respectifs, le premier avec une stratégie qui privilégie la croissance et l9accélération commerciale, le second avec l9ambition d9une transformation technologique fondé sur la propre solution informatique Z RÉCITAL , que dans ce contexte, ce sont les réalisations passées qui permettent Z départager les Zux plans sur le critère Z la pérennité, Attendu que la performance économique Z STUDIA pendant la périoZ d9observation et que les réalisations supérieures au budget certifiées par […], sont à mettre au crédit Z l9équipe Z direction actuelle qui soutient le projet TECHLIFE, Attendu que la situation financière Z RÉCITAL apparait fragile avec un chiffre d9affaires Z 2 M€, à comparer avec les 48 M € du groupe STUDIA consolidé, et surtout un résultat d9exploitation négatif à -0,2 M€ en 2024 après -0,1M€ en 2023, attendu que l9équilibre du résultat net tient au seuls crédits impôt recherche et crédit innovation, attendu que RÉCITAL porte au 31 décembre 2024 Zs concours bancaires Z la BPI pour 320 K€ et Zs avances Z la BPI Z 510 k€ qu9elle doit rembourser à hauteur minimum Z 200 k€ par an, qu9il lui sera difficile Z faire face à ces échéances sans un apport financier extérieur dans les Zux prochaines années,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 24 Attendu que, si les investisseurs approchés par RÉCITAL ont produit Zs preuves Z fonds et Zs attestations d9engagement Z souscrire à une augmentation Z capital, RÉCITAL n9apporte pas la preuve que les fonds seront levés sur la base d9une valorisation Z 20 M€ comme indiqué à l9audience et comme le confirme la répartition projetée Z son capital, ni que les fonds versés seront réinvestis dans STUDIA, contrairement aux investisseurs du projet TECHLIFE qui ont versé la première tranche Z 2 M€ sur le compte Caisse Zs Dépôts et Zs Consignations Z l9administrateur judiciaire, Attendu qu9au regard Z ces critères d9évaluation, la préférence du tribunal ira au plan proposé par TECHLIFE, qu9il importe cependant Z vérifier la conformité Zs Zux plans à l9aune Zs critères permettant au tribunal d9approuver ces plans, et éventuellement d9en prononcer l9application forcée interclasse, Attendu qu9il ressort Zs rapports Zs administrateurs judiciaires et Zs mandataires judiciaires que les plans préparés pour STUDIA DIGITAL seule par RÉCITAL et par TECHLIFE sont conformes aux articles L626-31 et L626-32 du coZ Z commerce avec le bénéfice pour TECHLIFE Z la dérogation accordée par le tribunal au non-respect Z la règle Z priorité absolue (article L.626-32 I, 3è), dérogation justifiée par la compensation proposée qui respecte les conditions Zs articles 1347 et suivants du coZ civil sur la compensation légale (créances certaines, liquiZs et exigibles, iZntité Zs parties), Attendu cependant que, compte tenu Z l9indivisibilité Zs 5 plans Z RÉCITAL et Zs 5 plans Z TECHLIFE, cette conformité doit s9apprécier non seulement pour STUDIA DIGITAL seule, mais pour chacun d9entre eux, et notamment pour STUDIA SAS, la holding qui porte les quatre filiales du groupe STUDIA, et pour laquelle une application forcée interclasse est recherchée compte tenu Z l9existence Z classes dissiZntes qui ont voté contre l9un, l9autre ou les Zux projets Z plans Z redressement, et pour laquelle le plan Z RÉCITAL prévoit une augmentation Z capital par apport en nature d9un droit d9usage Z sa plateforme logicielle à Zs conditions préférentielles, Attendu que l9article L 626-32 dispose que : « I. Lorsque le plan n’est pas approuvé conformément aux dispositions Z l’article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur ZmanZ du débiteur ou Z l’administrateur judiciaire avec l’accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet Z plan, lorsque ce plan remplit les conditions suivantes : (…) 1° Le plan respecte les conditions posées par les Zuxième à septième alinéas Z l’article L. 626-31 ; (…) 5° Lorsqu’une ou plusieurs classes Z détenteurs Z capital ont été constituées et n’ont pas approuvé le plan : (…) BJ décision du tribunal vaut approbation Zs modifications Z la participation au capital ou Zs droits Zs détenteurs Z capital ou Zs statuts prévues par le plan. Le tribunal peut désigner un mandataire Z justice chargé Z passer les actes nécessaires à la réalisation Z ces modifications. » Attendu que l9article L 626-31 dispose que : « Lorsque le projet Z plan a été adopté par chacune Zs classes conformément aux dispositions Z l’article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies : (…)

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 25 5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts Zs parties affectées. » Attendu que si la possibilité Z l9apport en nature existe même sans mention explicite, sa mise en œuvre doit respecter le formalisme prévu comme le rappelle le Professeur BY, « il faut subir le formalisme qui entoure les apports en nature et en particulier l’intervention d’un commissaire aux apports chargé Z les évaluer », par ailleurs, l9apport doit être nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts Zs parties affectées, Attendu qu9en l9absence d9unanimité Zs associés, c9est au tribunal Z choisir le commissaire aux apports et non pas à la partie affectée qui porte le projet d9imposer son commissaire aux apports, attendu que la consistance Z l9apport doit être autrement plus précise que la lettre du cabinet ABD Audit d9une page présentant Zs principes généraux et datée du 15 décembre 2025, veille Z l9audience et 5 jours après le vote Zs parties affectées, et attendu que le plafond du volume Z pages en limite Z facto la durée d9utilisation et qu9il n9est pas précisé ce qui se passe au-Zlà, Attendu que si la valeur Z l9apport est certaine pour l9apporteur RÉCITAL puisque déterminée par référence à Zs pratiques commerciales qui lui permettent Z dégager 90% Z marge comme indiqué dans son projet Z plan, rien ne permet Z déterminer l9intérêt, la nécessité, la valeur d9utilité et les « conditions préférentielles » supposées du droit d9usage pour STUDIA SAS, le bénéficiaire Z l9apport, Attendu que le commissaire aux comptes a d9ailleurs écrit dans son rapport sur l9augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel Z souscription dans le cadre du projet Z « plan Z redressement concurrent porté par la société RECITAL » : En notre qualité Z commissaire aux comptes Z votre société et en exécution Z la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du coZ Z commerce, (…) nous vous signalons que le rapport Zs Administrateurs Judiciaires : (…) – indique n’être pas en mesure Z confirmer la façon dont a été déterminé par RECITAL le prix Z souscription Z 1 € par action nouvelle ; Z ce fait, le rapport ne comporte pas l’indication sur la justification du choix Zs éléments Z calcul du prix d’émission et son montant prévue par les textes réglementaires. En conséquence, nous ne pouvons donner notre avis sur celle-ci, sur la présentation Z l’inciZnce Z l’émission sur la situation Zs titulaires Z titres Z capital appréciée par rapport aux capitaux propres et, Z ce fait, sur la proposition Z suppression du droit préférentiel Z souscription qui vous est faite » Attendu que l9immutabilité du capital s9oppose à une approbation Z principe d9augmentation du capital par le tribunal sous réserve Z l9exacte évaluation par le commissaire aux apports et donc susceptible d9être modifiée, que cette évaluation ultérieure est une condition suspensive du plan Z RÉCITAL iZntifiée par madame le Procureur, attendu que le tribunal ne saurait déléguer, au nouveau présiZnt qu9il lui est Zmandé Z nommer, la prérogative d9ajuster la valeur Z l9apport, le montant du capital social et Z la prime d9émission qui sont du seul ressort Z l9assemblée générale Zs actionnaires, Attendu, Z façon surabondante, que l9achat d9une créance chirographaire pour présenter en tant que partie affectée un plan alternatif, avec un apport en nature pour prendre la majorité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 26 du capital, avec Zs améliorations à la marge du plan concurrent pour le déclasser lors du test du meilleur intérêt, et transmis l9avant-Zrnier jour du délai minimum pour empêcher toute surenchère, constitue un contournement du droit préférentiel Zs actionnaires Z STUDIA SAS, Attendu que ce contournement ne saurait être regardé comme une frauZ à la loi dans la mesure où l9obligation Z respecter ce droit préférentiel est impérative pour les augmentation Z capital en numéraire mais pas pour les apports en nature, qu9il porte cependant une atteinte excessive aux intérêts Zs détenteurs Z capital, parce que si un tel contournement se justifierait dans une situation exceptionnelle Z blocage Zs actionnaires, où, comme l9indique le professeur BY, cette solution « règle définitivement le problème qui pouvait se rencontrer lorsque les associés tenaient en échec un plan qui les éliminait, en refusant Z voter la réduction Z capital à zéro réalisant leur éviction. Une telle obstruction était difficile à surmonter et il n’y avait le plus souvent pas d’autre issue que Z prononcer la résolution du plan », tel n9est pas le cas d9espèce, Attendu qu9ainsi le plan Z RÉCITAL pour STUDIA SAS ne respecte pas le formalisme prévu pour une augmentation Z capital par apport en nature, que l9intérêt, la nécessité et la valeur Z l9apport Z cet apport sont incertains et questionnables, que cet apport porte une atteinte excessive aux droits Zs actionnaires actuels, que le plan Z RÉCITAL pour STUDIA SAS est non conforme aux dispositions Zs articles L626-31 et L626-32 du coZ Z commerce, Attendu qu9au vu Z l9indivisibilité Zs projets Z plan RÉCITAL pour STUDIA SAS et STUDIA DIGITAL, la non-conformité aux dispositions Zs articles L626-31 et L626-32 du coZ Z commerce du projet Z plan RÉCITAL pour STUDIA SAS s9étend à celui Z projet Z plan RÉCITAL pour STUDIA DIGITAL, Le tribunal déclarera projet Z plan RÉCITAL pour STUDIA DIGITAL non conforme aux dispositions Zs articles L626-31 et L626-32 du coZ Z commerce. Attendu qu9au vu Zs rapports Zs administrateurs et Zs mandataires judiciaires, les plans TECHLIFE et HORIZON H pour STUDIA DIGITAL, et aussi STUDIA SAS, STUDIA SOLUTIONS, STUDIA INGÉNIERIE, STUDIA CONSEIL, satisfont aux critères Zs articles L626-31 et L626-32 avec le bénéfice Z la dérogation accordée par le tribunal au non-respect Z la règle Z priorité absolue (article L.626-32 I, 3è), dérogation justifiée par la compensation proposée qui respecte les conditions Zs articles 1347 et suivants du coZ civil sur la compensation légale (créances certaines, liquiZs et exigibles, iZntité Zs parties), Le tribunal déclarera le plan Z TECHLIFE et HORIZONH pour STUDIA DIGITAL conforme aux dispositions Zs articles L626-31 et L626-32 du coZ Z commerce et donc susceptible d9une application forcée interclasse. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Déclare que le projet Z plan RÉCITAL pour STUDIA DIGITAL a été transmis dans les délais et est recevable à ce titre, Déclare le plan Z RÉCITAL pour STUDIA DIGITAL non conforme aux dispositions Zs articles L626-31 et L626-32 du coZ Z commerce,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025097084 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 27 Déclare le plan Z TECHLIFE et HORIZONH pour STUDIA DIGITAL conforme aux dispositions Zs articles L626-31 et L626-32 du coZ Z commerce, et donc susceptible d9une application forcée interclasse, Arrête le plan Z redressement présenté par les sociétés : TECHLIFE CAPITAL, société par actions simplifiée au capital Z 250 000 €, immatriculée au RCS Z Paris sous le numéro 849 103 817 et dont le siège social est situé 26, rue Danielle Casanova 75002 Paris et HORIZONH SOFTWARE, société à responsabilité limitée luxembourgeoise au capital Z 54 000 €, immatriculée au RCS Z Luxembourg sous le numéro B286961 et dont le siège social est situé 2A, rue Nicolas Bové 1253 Luxembourg pour la continuation Z la société STUDIA DIGITAL, société par actions simplifiée au capital Z 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et Zs Sociétés Z Salon Z Provence sous le numéro 831 498 209 et dont le siège social est situé […], exerçant sous le nom commercial : TELINO-IMNET FRANCE l9activité Z prestations dans le domaine du traitement Z l’information et Zs flux documentaires, transformation digitale, gestion Zs contenus et Z la connaissance, Fixe la durée du plan à 10 ans, Dit que le plan comprend les dispositions d9apurement du passif présentées supra dans ce jugement dans le plan Z redressement Z TECHLIFE et HORIZON H SOFTWARE pour les créances non affectées et pour les classes Z parties affectées 1 à 6, Donne acte aux créanciers Zs délais et remises qu9ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan, Met fin à la mission d9administrateurs judiciaires Z la CBF ASSOCIES prise en la personne Z Maître AF AG, et Z la SELAS BL&ASSOCIÉS, prise en la personne Z Maître AH AI, Désigne la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne Z Maître AF AG, et la SELAS BL&ASSOCIÉS, prise en la personne Z Maître AH AI en qualité Z commissaires à l9exécution du plan avec la mission prévue à l9article L. 626-25 du coZ Z commerce, Maintient la SCP BTSG, prise en la personne Z Maître AJ AK, et Maître AW Pellegrini en qualité Z mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la vérification et à l9établissement définitif Z l9état Zs créances, Désigne Messieurs AB BA, représentant légal Z TECHLIFE CAPITAL, et X Y Z Crinay, représentant légal Z HORIZONH SOFTWARE, ès qualités, comme tenus d9exécuter le plan et Z :

— Verser entre les mains Zs commissaires à l9exécution du plan, dans les 10 jours calendaires Z la présente décision, les fonds nécessaires au règlement Zs créances dont le règlement est prévu à l9adoption du plan Z redressement,  – Verser entre les mains Zs commissaires à l9exécution du plan, dans les 30 jours calendaires avant chaque échéance semestrielle du plan Z

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3

N° RG: 2025097084

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redressement, les fonds nécessaires au règlement Zs créances affectées par virement sur le compte ouvert à la Caisse Zs Dépôts et Consignations au nom Zs commissaires à l’exécution du plan, Remettre aux commissaires à l’exécution du plan à la fin du mois Z juin et à la fin du mois Z décembre Z chaque année, Zs situations comptables intermédiaires semestrielles établies à leurs frais par l’expert-comptable Z leur choix, Remettre aux commissaires à l’exécution du plan chaque année, le procès- verbal Z l’assemblée générale annuelle d’approbation Zs comptes annuels ainsi que les comptes annuels dans un délai d’un mois après la tenue Z l’assemblée générale, Porter à la connaissance Zs commissaires à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du plan Z redressement, et Ne voter ou verser aucun diviZnZ à leurs actionnaires sur la durée d’exécution du plan Z redressement,

Dit que les commissaires à l’exécution du plan Zvront déposer au greffe du tribunal Z commerce Z Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R. 626-43 du coZ Z commerce, au plus tard six mois après la date d’arrêté retenue,

Autorise la transmission universelle du patrimoine Z STUDIA DIGITAL au sein Z STUDIA SAS,

Nomme Monsieur BZ CA comme juge-commissaire en remplacement Z Monsieur BD BE,

Dit que le présent jugement est exécutoire Z plein droit à titre provisoire en application Z l’article R. 661-1 du coZ Z commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés Z procédure collective.

Retenu à l’audience Z la chambre du conseil du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient Madame CB Z CC, Messieurs CD CE et CF CG. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe Z ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors Zs débats dans les conditions prévues au Zuxième alinéa Z l’article 450 du coZ Z procédure civile. BJ minute du jugement est signée par Madame CB Z CC, présiZnte du délibéré, et par Madame CH CI, greffier.

Signé électroniquement par M^me CH CI

Signé électroniquement par M. CD CE