REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE TOURCOING

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Avril 2026

N° RG 25/11752 – N° PortalisDBZS-W-B7J-2B7J

N° de Minute :

DANS LE LITIGE ENTRE :

JUGEMENT

DEMANDEUR(S)

DU : 10 Avril 2026

M. X Y, demeurant […]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/011453 du03/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

X Y

représenté par M^e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE

C/

ET :

S.A.S. AUTOS DELL

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. AUTOS DELL, dont le siège social est sis 162 rue Léon Blum – 62750LOOS EN GOHELLE

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ÀL’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Février 2026

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assisté(e) de Kelly PIETIN,Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026, date indiquée àl’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge,assisté(e) de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 mai 2025, Monsieur X Y a acquis auprès de la SAS AUTOS DELL un véhicule de marqueCitroën C3, immatriculé WW737FB, moyennant le prix de 6239,99 € et un kilométrage de 92 204 kms.

Le véhicule a présenté des dysfonctionnements moins d’un mois après l’acquisition et faisait l’objet d’un contrôlepar la société CARVERTICAL qui révèlait un kilometrage réel supérieur à 283 000 kms.

Par exploit de commissaire de justice du 10 octobre 2025, Monsieur X Y a fait assigner la SASAUTOS DELL devant le tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de voir prononcer la résolution de la ventedu véhicule avec reprise du véhicule par la défenderesse, et de voir la SAS AUTOS DELL condamnée à lui verserles sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal:

—  6239,99 € correspondant au prix de vente du véhicule outre intérêts au taux légal à compter du prononcédu jugement,

—  1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 11 février 2026, Monsieur X Y est représenté par son conseil. Il maintient sesdemandes par dépôt de son dossier.

En défense, la SAS AUTOS DELL, citée par procès verbal de recherches infructueuses ne comparaît pas.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statuésur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I- Sur les demandes principales de Monsieur X Y :

A- Sur la garantie des vices cachés :

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chosevendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l’acheteurne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Selon l’article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que,dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

En application de l’article 1644 du code civil, dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’acheteur a le choixde rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, tellequ’elle sera arbitrée par experts.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que le véhicule acheté aux Pays Bas présente en réalité unkilométrage supérieur à 283 000 kms alors qu’il a été vendu avec un kilométrage de 92 204 kms.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le véhicule acquis par Monsieur X Y est affecté dedésordres le rendant inapte à la circulation.

Enfin, il ne peut être contesté que les désordres relevés, à savoir la falsification du compteur kilométrique, étaientnécessairement indécelables par Monsieur X Y, acquéreur non averti.

Il est ainsi suffisamment établi que le véhicule Citroën C3, est affecté d’un vice caché antérieur à la vente le rendantimpropre à sa destination. Monsieur X Y est donc fondé à agir en garantie des vices cachés à l’encontrede la SAS AUTOS DELL.

Conformément à la demande, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule, de condamner la SASAUTOS DELL à restituer à Monsieur X Y la somme de 6239,99€ et d’ordonner la restitution duvéhicule à la SAS AUTOS DELL.

Il y a lieu de dire que la somme de 6239,99 € produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision, lademanderesse ne justifiant pas de la réception par la défenderesse de la mise en demeure comportant la demande

en restitution du prix de vente.

II- Sur les demandes accessoires :

1) Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS AUTOS DELL, partie qui succombe au litigesera condamnée aux dépens de l’instance.

2) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verserà l’autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il convient de condamner la SAS AUTOS DELL à verser à Monsieur X Y une telleindemnité, dont il est équitable de fixer le montant à la somme de 600 €.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort;

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Citroën C3, immatriculé WW 737 FBconclue entre Monsieur X Y et la SAS AUTOS DELL le 27 mai 2025, le véhicule étant affecté d’unvice caché ;

ORDONNE la restitution du véhicule Citroën C3, immatriculé WW 737 FB par Monsieur X Y à laSAS AUTOS DELL ;

DIT que la SAS AUTOS DELL reprendra le véhicule dans l’état et à l’endroit où il se trouve immobilisé, et ce àses frais ;

CONDAMNE la SAS AUTOS DELL à restituer à Monsieur X Y la somme de 6239,99 €correspondant au prix de vente du véhicule Citroën C3, immatriculé WW 737 FB outre les intérêts au taux légalà compter de la présente décision ;

DÉBOUTE Monsieur X Y du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS AUTOS DELL aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SAS AUTOS DELL à verser à Monsieur X Y la somme de 600€ au titre de l’article700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Président