CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama S.A. contre jiij conn, utyhf; poussin miss, poussin; et michel vrlain, ndgnfd Litige No. D2023-1132

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.

Les Défendeurs sont jiij conn, utyhf; poussin miss, poussin; et michel vrlain, ndgnfd, France (ci-après également nommés “le Défendeur”).

2. Noms de domaine et unité d’enregistrement

Les noms de domaine litigieux , et

sont enregistrés auprès de Google LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 14 mars 2023. En date du 14 mars 2023, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 14 mars 2023, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité des titulaires des noms de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte (Contact Privacy Inc. Customer 7151571251). Le 15 mars 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives aux titulaires des noms de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à modifier la plainte en ajoutant les titulaires divulgués par l’unité d’enregistrement en tant que défendeurs officiels et fournir des arguments ou preuves pertinents démontrant que tous les Défendeurs nommés sont, en fait, la même entité et / ou que tous les noms de domaine sont sous contrôle commun; et / ou déposer une plainte distincte pour tout nom de domaine pour lequel il n’est pas possible de démontrer que tous les Défendeurs nommés sont en fait la même entité et / ou que tous les noms de domaine sont sous contrôle commun et indiquez (par un bref amendement ou un e- mail de réponse) le(s) nom(s) de domaine qui ne sera/seront plus inclus dans la plainte actuelle. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 16 mars 2023.

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Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 20 mars 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 9 avril 2023. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 11 avril 2023, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 18 avril 2023, le Centre nommait Michel Vivant comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est titulaire de plusieurs marques incluant les termes “bourso” telles que la marque de l’Union européenne BOURSORAMA n°001758614 enregistrée le 19 octobre 2001 ou la marque française BOURSO n°3009973 enregistrée le 22 février 2000. Il est également titulaire de différents noms de domaine incluant le terme “bourso”.

Les noms de domaine litigieux et ont été enregistrés le 13 mars 2023 et le nom de domaine litigieux a été enregistré le 14 mars 2023.

Les noms de domaine litigieux pointent vers une page de connexion imitant l’accès client du Requérant.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant rappelle qu'“un nom de domaine qui incorpore une marque enregistrée du Requérant dans son intégralité peut être suffisant pour établir une forte similarité” et fait valoir que l’ajout des termes génériques français “sécurité” et “clients” est insuffisant pour échapper à la conclusion selon laquelle le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter à confusion avec la marque reproduite. Ainsi conclut-il que les noms de domaine litigieux “sont semblables à la marque BOURSO® du Requérant au point de prêter à confusion”.

Le Requérant, qui rappelle encore qu’il lui incombe seulement d’apporter la preuve prima facie que le Défendeur n’a pas de droits ou intérêts légitimes sur les noms de domaine litigieux, relève que le Défendeur n’est pas identifié dans le WhoIs sous la dénomination “bourso” et soutient donc qu’il n’est pas connu sous ce nom. Il ajoute que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, qu’il n’a jamais travaillé avec lui et qu’il n’a pas non plus été autorisé par lui-même à utiliser d’une quelconque façon ses marques. Il observe en outre que les noms de domaine litigieux pointent vers une page de connexion copiant l’accès client de son propre site, utilisation qui “ne peut être considérée comme une offre de services de bonne foi ou un usage légitime du nom de domaine, puisque le site internet induit en erreur les consommateurs en leur faisant croire qu’ils accèdent au site web du Requérant”. Le Requérant conclut de ce qui précède que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur les noms de domaine litigieux.

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Enfin, le Requérant met en avant la notoriété de ses marques reconnue par plusieurs décisions UDRP des commissions administratives de telle sorte que le Défendeur ne pouvait ignorer celles-ci lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. De surcroît, le fait qu’il copie le site du Requérant manifeste bien qu’il a agi intentionnellement. Cette copie, qui est de nature à induire en erreur les internautes et peut servir à collecter indument des informations personnelles comme des mots de passe, constitue par ailleurs, dit le Requérant, un usage de mauvaise foi ainsi que l’ont affirmé plusieurs décisions UDRP des commissions administratives. Sur ces bases, le Requérant conclut que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

A. Consolidation de la procédure contre trois défendeurs

Le Requérant a sollicité que les noms de domaine litigieux et les Défendeurs fassent l’objet d’une consolidation au sein d’une procédure UDRP unique puisque les noms de domaine sont sous le contrôle d’une personne ou d’une entité unique.

Dans le cas présent la Commission administrative observe que :

- les noms de domaine litigieux ont été enregistrés dans une période d’enregistrement courte, par l’intermédiaire de la même Unité d’enregistrement ;

- les noms de domaine litigieux sont constitués de la marque BOURSO et des termes additionnels

“clients” et “securite” ;

- Les noms des défendeurs apparaissent fantaisistes.

La Commission administrative conclut que des éléments de preuve suffisants ont été présentés en l’espèce pour permettre de conclure que le contrôle commun est exercé sur les noms de domaine litigieux.

Elle observe par ailleurs qu’aucun des Défendeurs ne s’est opposé ni n’a contesté la demande du Requérant sur ce point.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission administrative détermine, en vertu du paragraphe 10(e) des Règles d’application, que la consolidation des Défendeurs est équitable pour les Parties conformément aux décisions UDRP antérieures pertinentes concernant cette question.

B. Identité ou similitude prêtant à confusion

Comme il a été indiqué plus haut, le Requérant est titulaire de plusieurs marques BOURSORAMA et BOURSO.

Les noms de domaine litigieux , et

reprennent donc dans son entièreté la marque BOURSO du Requérant. Or la reprise d’une marque dans son entièreté est jugée par les commissions administratives UDRP comme suffisant à établir le caractère identique ou similaire au point de prêter à confusion d’un nom de domaine avec une marque tel qu’exigé par les Principes directeurs. L’adjonction des termes “clients” et “securite” ne permet pas d’écarter la similitude prêtant à confusion (voir la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), sections 1.7 et 1.8).

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En conséquence, la Commission administrative considère que les noms de domaine litigieux sont semblables aux marques du Requérant au point de prêter à confusion, au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs

D. Droits ou intérêts légitimes

Le Défendeur n’apparaît pas dans le WhoIs sous le nom de domaine litigieux et n’a reçu du Requérant aucune autorisation d’utiliser ses marques – ce qui, comme il convient de le rappeler, à défaut de démonstration contraire par le Défendeur, doit, selon les commissions administratives UDRP, être tenu pour exact (ainsi Crédit Industriel et Commercial contre S.A. contre John, Finanfast, Litige OMPI No. D2021-0259; Alstom contre Contact Privacy Inc. Customer 12410865156 / damien anistor, Litige OMPI No. D2021-3111; Sodexo contre franck gauthier, Litige OMPI No. D2021-3746; ou encore, concernant Boursorama, Boursorama S.A. contre Bonardi Sandra Briand, Litige OMPI No. D2022-1388; ou Boursorama S.A. contre Jean Singeries, singeries, Litige OMPI No. D2022-4336).

Qui plus est, la seule utilisation dont les noms de domaine litigieux aient fait l’objet consiste à pointer vers une page de connexion imitant celle du site authentique du Requérant, ce qui tend à induire en erreur voire à “piéger” les Internautes et est clairement exclusif de toute idée d’intérêts légitimes.

En outre, la Commission administrative considère que la composition des noms de domaine litigieux comporte un risque d’affiliation implicite (voir la section 2.5.1 de la Synthèse de l’OMPI, version 3.0).

La Commission administrative observe enfin que, si le Défendeur avait effectivement des droits ou intérêts légitimes à faire valoir, il aurait été bien simple pour lui de ne pas faire défaut et de produire ses arguments.

Aussi la Commission administrative considère-t-elle que le Défendeur n’a aucun droit sur les noms de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache au sens du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

D. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Les marques BOURSORAMA sont des marques bien connues, comme cela a d’ailleurs été jugé plusieurs fois ainsi que le relève le Requérant (voir Boursorama S.A. contre Pharpentier Gildas, Litige OMPI No. D2016-2248; mais aussi Boursorama S.A. contre Contact Privacy Inc. Customer 1248801814 / Saval, Litige OMPI No. D2020-3259; Boursorama S.A. contre Roci Stephane, Litige OMPI No. D2020-3414; Boursorama S.A. contre Bonardi Sandra Briand, Litige OMPI No. D2022-1388, précité; ou Boursorama S.A. contre Jean Singeries, singeries, précité). Il en va de même pour la marque BOURSO (voir Boursorama S.A. contre Contact Privacy Inc. Customer 1248801814 / Saval, à l’instant cité). Ainsi il est hors de doute que le Défendeur a enregistré les noms de domaine litigieux en toute connaissance de cause et ainsi en méconnaissance des droits du Requérant. Cela l’est d’autant moins que les nom de domaine litigieux pointent vers une imitation du site authentique du Requérant.

Par ailleurs, les noms de domaine litigieux débouchant précisément sur une telle imitation, qui tend à induire en erreur voire à piéger les Internautes, il est clair que l’usage qui en est fait, est un usage illicite exclusif de toute bonne foi.

Ainsi la Commission administrative tient-elle pour caractérisés l’enregistrement comme l’usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

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7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que les noms de domaine litigieux

, et soient transférés au Requérant.

/Michel Vivant/ Michel Vivant Expert Unique Le 28 avril 2023