CENTRE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE Boursorama contre Aloue Litige No. D2023-3048

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Aloue, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux est enregistré auprès de Squarespace Domains II LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”)¹.

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 17 juillet 2023. En date du 17 juillet 2023, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 18 juillet 2023, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte (Contact Privacy Inc. Customer 7151571251). Le 31 juillet 2023, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 1er août 2023.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

¹ La plainte a été déposée en identifiant Google LLC comme Unité d’enregistrement du nom de domaine litigieux. Le 29 septembre, Google LLC a confirmé que le nom de domaine litigieux était enregistré auprès de Squarespace Domains II LLC à la suite d’un contrat d’achat. Google LLC a confirmé que les deux bureaux d’enregistrement s’étaient conformés aux principes directeurs et que la décision sera mise en application par l’une ou l’autre des unités d’enregistrement.

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Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 9 août 2023, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 29 août 2023. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 1er septembre 2023, le Centre notifiait le défaut du Défendeur. En date du 14 septembre 2023, le Centre nommait Michel Vivant comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant, dont l’activité en ligne est bien connue dans le domaine financier, est titulaire de plusieurs marques BOURSORAMA telle que la marque française BOURSORAMA n° 98723359 enregistrée le 13 mars 1998 ou la marque de l’Union européenne BOURSORAMA n° 001758614 enregistrée le 19 octobre 2001. Il est également titulaire de différents noms de domaine incluant ce même terme.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 13 juillet 2023. Il est inactif.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant considère que le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter à confusion avec sa marque BOURSORAMA. Observant que celle-ci est reprise dans son intégralité, il fait valoir que l’ajout du terme “redita” ne suffit pas à échapper à la conclusion selon laquelle le nom de domaine litigieux est similaires à la marque BOURSORAMA au point de prêter à confusion, s’appuyant pour cela notamment sur de précédentes décisions des commissions administratives.

Le Requérant, après avoir rappelé qu’il lui incombait seulement d’apporter la preuve prima facie que le Défendeur n’a pas de droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux, relève que le Défendeur n’est pas identifié dans le WhoIs sous les noms de domaine litigieux et soutient donc qu’il n’est pas connu sous ces noms. Il ajoute que le Défendeur n’est pas affilié à sa société, qu’il n’a jamais travaillé avec lui et qu’il n’a pas non plus été autorisé par lui-même à utiliser d’une quelconque façon sa marque. Il observe en outre que le nom de domaine litigieux est inactif. Le Défendeur n’ayant fait aucune utilisation du nom de domaine litigieux depuis son enregistrement et aucun plan n’étant démontrable pour l’utilisation de celui-ci, cela établit une absence d’intérêts légitimes dudit Défendeur à l’égard du nom de domaine litigieux sauf dans le but de créer un risque de confusion avec le Requérant et sa marque. Le Requérant conclut de ce qui précède que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.

Enfin, le Requérant met en avant la notoriété de ses marques reconnue par plusieurs décisions des commissions administratives de l’OMPI de telle sorte que le Défendeur ne pouvait ignorer celles-ci lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Il fait par ailleurs valoir qu’en l’absence de toute utilisation des noms de domaine litigieux, “il n’est pas possible de concevoir une utilisation active réelle ou envisagée des noms de domaine par le Défendeur qui ne serait pas illégitime, telle comme étant une tromperie, une violation de la législation sur la protection des consommateurs ou une violation des droits du [Requérant] en vertu du droit des marques”. Il vise plusieurs décisions des commissions administratives de l’OMPI qui ont vu dans une telle situation la preuve d’un enregistrement et d’une utilisation de mauvaise foi. D’où il conclut que le Défendeur a enregistré et utilise les noms de domaine litigieux de mauvaise foi.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

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6. Discussion et conclusions

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Comme il a été indiqué plus haut, le Requérant est titulaire de plusieurs marques BOURSORAMA.

Un nom de domaine tel que le nom de domaine litigieux reprend donc dans son entièreté la marque BOURSORAMA du Requérant. Or la reprise d’une marque dans son entièreté est jugée par les commissions administratives de l’OMPI comme suffisant à établir le caractère identique ou similaire au point de prêter à confusion d’un nom de domaine avec une marque tel qu’exigé par les Principes directeurs. L’adjonction d’un terme comme “redita” ne permet pas d’écarter la similitude prêtant à confusion (voir la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), sections 1.7 et 1.8).

En conséquence, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux est semblable aux marques du Requérant au point de prêter à confusion, au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le Défendeur n’apparaît pas dans le WhoIs sous le nom de domaine litigieux et n’a reçu du Requérant aucune autorisation d’utiliser ses marques – ce qui, comme il convient de le rappeler, à défaut de démonstration contraire par le Défendeur, doit, selon les commissions administratives de l’OMPI, être tenu pour exact (ainsi Crédit Industriel et Commercial S.A. contre John, Finanfast, Litige OMPI No. D2021-0259; Alstom contre Contact Privacy Inc. Customer 12410865156 / Damien Anistor, Litige OMPI No. D2021-3111; Sodexo contre franck gauthier, Litige OMPI No. D2021-3746; ou encore, concernant Boursorama, Boursorama S.A. contre Jean Singeries, singeries, Litige OMPI No. D2022-4336).

Qui plus est, le nom de domaine litigieux n’a fait l’objet d’aucune utilisation, ce qui, comme le soutient le Requérant, conduit à conclure à une absence d’intérêts légitimes.

La Commission administrative observe en outre que, si le Défendeur avait effectivement des droits ou intérêts légitimes à faire valoir, il aurait été bien simple pour lui de ne pas faire défaut et de produire ses arguments.

Aussi la Commission administrative considère-t-elle que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache au sens du paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Les marques BOURSORAMA sont des marques bien connues, comme cela a d’ailleurs été jugé ainsi que le relève le Requérant (voir, parmi d’autres, Boursorama S.A. contre Pharpentier Gildas, Litige OMPI No. D2016-2248; mais aussi Boursorama S.A. contre Contact Privacy Inc. Customer 1248801814 / Saval, Litige OMPI No. D2020-3259; Boursorama S.A. contre Roci Stephane, Litige OMPI No. D2020-3414; Boursorama S.A. contre Nom Anonymisé, Litige OMPI No. D2022-1388; ou Boursorama S.A. contre Jean Singeries, singeries, précité). Ainsi il est hors de doute que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux en toute connaissance de cause et donc en méconnaissance des droits du Requérant.

Par ailleurs, le noms de domaine litigieux est à ce jour inactif, ce qui correspond à un “usage passif”, pratique condamnée par les commissions administratives de l’OMPI, spécialement quand est incluse dans le nom de domaine litigieux une marque connue sans but apparent légitime (cf. par exemple Telstra Corporation Limited contre Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. D2000-0003; Confederation Nationale du Credit Mutuel contre Balley Arthur, Touvet-Gestion, Litige OMPI No. D2015-2221; ou encore Boursorama S.A. contre Nom Anonymisé, précité; ou Boursorama S.A. contre Jean Singeries, singeries, précité).

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Ainsi la Commission administrative tient-elle pour caractérisés l’enregistrement comme l’usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux au sens du paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux

soit transféré au Requérant.

/Michel Vivant/ Michel Vivant Expert Unique Le 28 septembre 2023