,

ORDRE DES SAGES-FEMMES CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE SECTEUR …

…

ORDRE DES SAGfS-ffMMES t’o11 dl rukrn’Mh1uul

Plainte N°

Ordonnance du 25 octobre 2023

La Présidente Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des Sages-Femmes Secteur …

Vu la procédure suivante :

Par courrier enregistrés par le greffe de la Chambre disciplinaire de première instance du Secteur

… le 28 juillet 2023, le Conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes …, a transmis, sans s’y associer, la plainte de M. Y sage-femme exerçant à titre libéral, à l’encontre de M^me X, sage-femme libérale, exerçant au sein du cabinet de M. […] ….

Par lettre du 18 avril 2023, M. Y a porté plainte à l’encontre de sa collaboratrice M^me X, à raison de l’abstention de cette dernière à rétrocéder les honoraires dus à M. Y au titre des mois de juin et juillet 2022, pour un somme totale de 2 569,12 euros, en application des modalités prévues par avenant au contrat de collaboration signé par les deux parties le 28 avril 2022, mettant fin à leur collaboration, M^me X ayant exprimé son souhait de ne plus exercer au sein du cabinet. Il ressort du procès-verbal de la réunion de conciliation organisée le 13 juillet 2023 par le conseil départemental …, que les parties se sont accordées, M^me X s’engageant à régler les sommes dues à M. Y, celui-ci s’engageant en contrepartie à se désister de la procédure disciplinaire engagée contre sa consœur.

Par courrier adressé par voie électronique le 15 septembre 2023, enregistré au greffe le 22 septembre 2023, M. Y, a informé la Chambre disciplinaire que M^me X lui ayant versé les sommes dues qu’il les a effectivement encaissées, n’ayant en conséquence plus de griefs à son égard, il se désiste de la procédure disciplinaire en cours devant la chambre disciplinaire du Secteur ….

Page 1 sur 2

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article R.4126-5 du code de la santé publique :

« Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ;……..»

2. Considérant que le désistement de M. Y de l’instance est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1cr : Il est donné acte du désistement de M. Y, de sa plainte enregistrée le 28 juillet 2023 à l’encontre de M^me X, sage-femme libérale. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée, conformément aux dispositions de l’article R.4126-33 du code de la santé publique, à M. Y, à M^me X, au Conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes …, au Ministre chargé de la santé publique, au Procureur de la République près le tribunal judiciaire … au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de … et au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes. Article 3 : Il peut être fait appel de la présente ordonnance auprès de la chambre disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, sise […], dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

Fait à Lyon, le 25 octobre 2023,

Article R. 751-1 du code de justice administrative : « La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. ».

Page 2 sur 2