Tribunal administratif d'Amiens, 13 décembre 2022, n° 2101643

TA Amiens
Annulation 13 décembre 2022

Arguments

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Accepté
Droit à la communication des documents administratifs
La cour a considéré que, bien que la demande d'annulation et d'injonction ait été abandonnée, il était justifié de mettre à la charge du centre hospitalier le versement d'une somme au titre des frais engagés par M me A B.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 13 déc. 2022, n° 2101643
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2101643
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DROITRaoul FUENTES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 6 mai 2021, M^me A B, représentée par

M^e Fuentes, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 22 avril 2021 par laquelle le centre hospitalier Bertinot Juel a rejeté sa demande tendant à la communication de ses documents administratifs et médicaux ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier Bertinot Juel de lui communiquer ces documents administratifs dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le centre hospitalier Bertinot Juel à lui verser une somme de

1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les documents sollicités sont communicables de plein droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la directrice du centre hospitalier Bertinot Juel, représentée par M^e Brazier, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires, enregistrés les 5 et 6 avril 2022, M^me B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et entend maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement d’instance de M^me B de ses conclusions aux fins d’annulation est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Bertinot Juel le versement d’une somme de 750 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B.

Article 2 : Le centre hospitalier Bertinot Juel versera une somme de 750 euros à

M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au centre hospitalier Bertinot Juel.

Fait à Amiens, le 13 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.