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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 2 oct. 2020, n° 2020000214 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2020000214 |
Texte intégral
Cople aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/10/2020
15 EME CHAMBRE
RG: 2020000214
2
ENTRE:
SAS CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE, dont le siège social est […] – RCS B 399735331
Partie demanderesse : comparant par X Y LLP en la personne de Me Nicolas FAGUER Avocat (P177)
ET:
L’ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER, dont le siège social est […] – .
Partie défenderesse assistée de Me KOERFER BOULAN Virginie Avocat (SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & Associés – RPJ018452) (P378) et comparant par
Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que la demanderesse a assigné le 19.12.2019 l’Association France ALZHEIMER en 1
paiement notamment d’une somme de 186.779,60 € en principal; Mais attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour et que : La SAS CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions en ce sens ;
L’ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER déclare accepter ce désistement, se désister également de sa demande reconventionnelle et dépose des conclusions en ce sens ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal, Donne acte à la SAS CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE de son désistement d’instance et
d’action;
Donne acte à l’ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER de son acceptation et de ce qu’elle se désiste de sa demande reconventionnelle ;
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 64,64 € TTC dont 10,56 € de TVA.
A
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020000214
Jugement du 02/10/2020
15 ème chambre. PAGE 2
Retenu, délibéré, et prononcé à l’audience publique du 02 octobre 2020, où siégeaient M.
AB AC, juge présidant l’audience, Mme Dominique Entraygues, M. Jean-Paul Joye, juges, assistés de M. Z AA, greffier..
La minute du jugement est signée par M. AB AC, président, et par M. Z AA, greffier.
M. AB AC M. Z AA
Ex
I
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