Minute n° 26/1040 RG n° 11-25-003190 Monsieur X Y

C/

Monsieur Z AA

extrait des minutes du greffe du tribunal de proximité dvry sur Seine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 12 Mars 2026 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTIOND’IVRY-SUR-SEINE

DEMANDEUR(S):

Monsieur X Y 2 Rue du Général Gallieni, 93110 ROSNY SOUS BOIS, représenté(e) par M^e NORMAND Guill[…]me, avocat […] barre[…] de PARIS

DÉFENDEUR(S):

Monsieur Z AA 11 Avenue des Martyrs de Chate[…]briand, 94310 ORLY, représenté par Mr AB AC, cousin,, muni d’un mandat écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président: DOUSSET Astrid Greffier: LEFEBVRE Laetitia

DÉBATS:

Audience publique du 12 janvier 2026 Affaire mise en délibéré […] 12 Mars 2026

DÉCISION:

Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition […] greffe le 12 Mars 2026 par DOUSSET Astrid, assistée de LEFEBVRE Laetitia, Greffier.

Minute en 4 pages

Copie exécutoire délivrée le 19/03/2026 à :M^e NORMAND Guill[…]me Copie certifiée conforme délivrée le : 19/03/2026 à :Monsieur Z AA

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TRIBUNAL

JUDICIAR

CRETER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18/09/2020, Monsieur Y X a donné en location à Monsieur AA Z un appartement et une place de parking, situés […] […]. Par acte de commissaire de justice en date du 06/03/2023, Monsieur Y X a fait signifier un congé pour vente […] locataire, avec effet […] 17/09/2023. Monsieur AA Z s’étant maintenu dans les lieux après cette date, Monsieur Y X a fait assigner Monsieur AA Z par acte du 21 juillet 2025 devant le Juge des contentieux de la protection siégeant […] tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine […]x fins de:

validation du congé pour vente,

expulsion du preneur devenu sans droit ni titre avec concours de la force publique s’il y a lieu, avec enlèvement et dépôt du mobilier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, condamnation […] paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 800 euros à compter du 18/09/2023 et jusqu’à son départ effectif de lieux. -condamnation en paiement de la somme de 2 416 euros […] titre des arriérés de charges locatives. condamnation en paiement de la somme de 1 800 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l'[…]dience du 12 janvier 2026, Monsieur Y X assisté par son conseil, sollicite oralement le bénéfice de son acte introductif d’instance. Au soutien de ses prétentions, Monsieur Y X fait valoir que le congé délivré est régulier et souligne l’importance du préjudice que lui c[…]se le maintien dans les lieux du locataire, en ce qu’il ne peut pas vendre le bien. Il précise que le locataire paye son loyer, et que la somme demandée est relative à la régularisation des charges depuis 2021. Il s’oppose à l’octroi de tous délais compte tenu du fait qu’il a déjà bénéficié de larges délais depuis le congé délivré il y a deux ans. Monsieur AA Z représenté par son cousin, conteste l’existante de cette dette. Il explique payer tous les mois son loyer et les charges de 82 euros; qu’il y a déjà eu des régularisations de charges dans le passé; que le bailleur ne lui a pas fourni les documents permettant d’établir la réalité de cette dette. Concernant le congé, il sollicite qu’il ne soit pas validé car dépourvu de motif réel et sérieux. A titre subsidiaire en cas d’expulsion, il demande un délai d’un an pour pouvoir quitter les lieux. Il demande en outre des délais de paiement sur deux ans pour pouvoir régler la dette.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré […] 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le congé pour vente délivré par le bailleur et ses conséquences En application des dispositions de l’article 15-1 et II de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois […] moins avant l’échéance du bail. Le locataire dispose d’un droit de préemption qu’il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

En l’espèce, le bail consenti à Monsieur AA Z est parvenu à terme le 18/09/2023, et le congé a été délivré par le bailleur le 06/03/2023.

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Le congé du bailleur a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l’échéance précitée. Le congé comporte par ailleurs les mentions requises en ce qu’il précise le motif de la vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description précise du bien loué.

Si Monsieur AA Z soutient que son bailleur n’avait […]cune intention réelle de vendre son bien, il ne produit […]cun élément permettant de l’attester.

En conséquence, le bail s’est trouvé résilié par l’effet du congé et Monsieur AA Z qui s’est maintenu dans les lieux se trouve occupant sans droit ni titre depuis le 19/09/2023.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur AA Z ainsi que celle de tous occupants de son chef, […] besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique. Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté – laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Il convient, en outre, de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à une somme égale […] montant du loyer majoré des charges qui […]rait été dues si le bail avait poursuivi ses effets, à compter de la résiliation du bail intervenue le 19/09/2023 et jusqu’à libération complète des lieux.

Sur les délais pour quitter les lieux

Aux termes des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables […]x occupants de loc[…]x d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou m[…]vaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni

supérieure à un an.

En l’espèce, Monsieur AA Z est avisé du congé depuis le 06/03/2023, mais se maintient irrégulièrement dans les lieux; il ne justifie d'[…]cune démarche active en vue de son relogement alors qu’il sait qu’il doit quitter les lieux depuis le 6/03/2023, soit depuis deux ans.

En conséquence, il ne lui sera pas accordé de délais pour quitter les lieux.

Sur la demande d’astreinte

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte. En effet, la condamnation […] paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution. Cette demande sera rejetée.

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Sur la demande en paiement […] titre de l’arriéré des charges

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables […]x termes convenus […] contrat.

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les actions dérivant d’un contrat de bail se prescrivent par trois ans.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le bailleur a adressé le 25/03/2025 un courrier recommandé à son locataire pour une régularisation de charges entre le 01/10/2021 et le 30/09/2024.

Sont joints à ce courrier:

— un document écrit à main, expliquant en détail la somme demandée ; – les taxes d’ordures ménagères sollicitées sur la période ; – les documents établis par la copropriété sur la répartition des charges sur la période.

Ainsi, le bailleur rapporte la preuve des sommes dont il demande le paiement.

Toutefois, la demande de régularisation de charges sur la période du 01/10/2021 […] 30/09/2022 (690 euros) est prescrite; cette somme sera déduite du montant de l’arriéré.

En conséquence, Monsieur AA Z sera condamné […] paiement de la somme de 1 736 euros, avec intérêts […] t[…]x légal à compter du 25 mars 2025.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur AA Z indique être sans activité et ne justifie pas de sa capacité à pouvoir régler cette dette par mensualités.

Sa demande de délais de paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur AA Z, partie perdante, sera condamné […]x dépens conformément […]x dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de la durée de l’affaire et des diligences entreprises par le demandeur, Monsieur AA Z sera condamné à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément […]x dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et prononcé par mise à disposition […] greffe, VALIDE le congé délivré à Monsieur AA Z le 06/03/2023 par Monsieur Y X pour le logement et le parking nº31, situés […] […] à effet du 19/09/2023;" CONSTATE que Monsieur AA Z occupe les lieux sans droit ni titre depuis cette date; ORDONNE l’expulsion de Monsieur AA Z ainsi que celle de tous occupants de son chef. avec, si besoin est, le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier; DEBOUTE Monsieur AA Z de sa demande de délai pour quitter les lieux;

RAPPELLE que par application des articles L412-1 et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; CONDAMNE Monsieur AA Z à verser à Monsieur Y X une indemnité d’occupation mensuelle égale […] montant du loyer qui […]rait été dů si le bail avait poursuivi ses effets, à compter du 19/09/2023 et jusqu’à la libération effective des lieux;

CONDAMNE Monsieur AA Z à verser à Monsieur Y X la somme de 1 736 euros […] titre de l’arriéré des charges locatives […] 12/01/2026, portant intérêts […] t[…]x légal à compter du 25/03/2025;

DEBOUTE Monsieur AA Z de sa demande de délais de paiement; CONDAMNE Monsieur AA Z à verser à Monsieur Y X la somme de 300 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile; REJETTE pour le surplus les demandes des parties;

CONDAMNE Monsieur AA Z […]x entiers dépens;

RAPPELLE que le présent jugement est revêtu de l’exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

Le greffier,

RIBUNAL

DE

JUD

EN CONSEQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne:

A tous Huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Génér[…]x et […]x Procureurs de la République près les Tribun[…]x Judiciaires dy tenir la main

CRETE

A tous Commandants et Officiers de la ce Publique de prêter main-forte lorsqu’ils er

Le juge des contentieux de la protection

et également requis. Pageur 4-RG 1125-3190 Pour copie certified conforme

Le greffier

D