Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 22 août 2024, M. B A, représenté M^e Boulestreau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Cameroun comme pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de

2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la compétence de l’auteur de l’acte n’est pas établie ;

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, le préfet de l’Aisne conclut au rejet de la requête.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2024.

Par une ordonnance du 23 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Le Gars, conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant du Cameroun, né le 1er mai 1974, déclare être entré en France le 24 décembre 2020. Il a présenté une demande d’asile, qui a été rejetée par une décision du 24 mars 2022 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 25 août 2022 de la Cour nationale du droit d’asile. Le 6 mars 2024, M. A a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Par un arrêté du 13 juin 2024 dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Cameroun comme pays de destination.

2. En premier lieu, par un arrêté du 21 mai 2024, régulièrement publié le même jour au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne, le préfet de ce département a donné délégation à M. Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, sous-préfet de l’arrondissement de Laon, à l’effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Aisne à l’exclusion de certaines mesures limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les actes et décisions concernant le séjour et l’éloignement des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté.

3. En deuxième lieu, le refus de délivrance d’un titre de séjour qui a été opposé à

M. A vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et précise les éléments de la situation personnelle que le préfet a pris en considération pour le prendre. Par ailleurs, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français vise le 3° de l’article

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision lui refusant un titre de séjour. En outre, en indiquant que M. A n’établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Cameroun, le préfet l’Aisne a également suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Enfin, la décision accordant à M. A le bénéfice d’un délai de départ volontaire de trente jours n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte en l’absence de demande par l’intéressé d’un délai plus long que celui de droit commun. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l’Aisne n’aurait pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation personnelle et familiale avant de prendre la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation doit être écarté.

5. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré le 24 décembre 2020 sur le territoire français, a épousé le 11 septembre 2023 une ressortissante française, avec laquelle il se prévaut d’une communauté de vie dont l’antériorité est établie à compter du mois de mars 2022. Toutefois, il ressort de courriers électroniques adressés par son épouse à la préfecture de l’Aisne les 29 mars et 24 juin 2024, que l’intéressée avait introduit, avant de se rétracter, une demande de divorce devant le tribunal d’instance de Saint-Quentin le 25 mars 2024. Il ne ressort pas des pièces du dossier que leur relation serait stable ni que le requérant serait particulièrement intégré dans la société française. En outre, si M. A se prévaut d’un certificat médical du 8 août 2024 attestant que l’état de santé de son épouse, suite à une intervention chirurgicale du 7 août 2024, requiert la présence d’une tierce personne à ses côtés pour une durée d’un mois, cette circonstance, postérieure à la date de l’arrêté attaqué, est sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, M. A ne démontre pas être la seule personne à pouvoir apporter une aide quotidienne à son épouse alors même que des membres de la famille de l’intéressée résident en France. Enfin, M. A n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, dont sa fille mineure est ressortissante, et où il a vécu la majeure partie de sa vie jusqu’à l’âge de 46 ans. Dans ces conditions, au regard notamment de la durée de son séjour en France et du caractère très récent de son mariage, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Boulestreau et à la préfète de l’Aisne.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Pierre, première conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

V. Le Gars

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.