Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Proactiv, représentée par M^e Hazguer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle la préfète de la région Centre-Val de Loire a mis à sa charge le versement au Trésor public des sommes de 20 190 euros, sur le fondement des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, de 20 190 euros sur le fondement de l’article L. 6362-7-2 de ce code du travail et de 8 100 euros sur le fondement des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du même code ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a fait preuve de bonne foi en reconnaissant que la prestation de formation servie n’était pas une prestation de bilan de compétence, néanmoins cette prestation inclut une formation d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise, ce dont il n’a pas été tenu compte ;

- partant de ce constat, elle ne peut être considérée comme ayant établi de façon « intentionnelle » des documents insincères pour l’application de l’article L. 6362-7-2 du code du travail ;

- la dépense dont le reversement est demandé par la décision attaquée est rattachable à l’activité de formation professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la préfète de la région Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bernard,

- et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La SARL Groupe Proactiv, qui exerce une activité de prestataire de formation, a fait l’objet d’un contrôle administratif et financier portant sur son activité de formation professionnelle continue au titre de l’année 2022, à l’issue duquel la préfète de la région Centre-Val de Loire a, par une décision du 8 mars 2024, ordonné le versement au Trésor public des sommes de 20 190 euros sur le fondement des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, équivalente aux remboursements non effectués à ses cocontractants au titre des formations dont elle n’avait pas établi la réalité, de 20 190 euros sur le fondement de l’article L. 6362-7-2 de ce code, pour avoir établi et utilisé intentionnellement des documents portant des mentions inexactes en vue d’obtenir indûment des paiements, et de 8 100 euros sur le fondement des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du même code pour n’avoir pas justifié le rattachement d’une dépense à son activité de formation professionnelle. Le recours administratif préalable obligatoire formé par la société en application de l’article R. 6362-6 du code du travail contre cette décision a été rejeté par une décision du 30 mai 2024. La SARL Groupe Proactiv demande au tribunal d’annuler cette décision.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. / II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : (…) 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 (…) 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci (…) ». Selon l’article L. 6313-4 de ce code, les bilans de compétence mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnels et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant, un projet de formation. L’article R. 6313-4 du même code précise le contenu de la formation qui doit être composée de trois phases. Selon l’article D. 6323-7 du code du travail, les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ont pour objet l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité.

D’autre part, aux termes de l’article L. 6354-1 du code du travail : « En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ». Aux termes de l’article L. 6362-6 du code du travail : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant les objectifs et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues ». Aux termes de l’article L. 6362-7-1 de ce code : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l’intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, l’intéressé verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués ».

Pour mettre à la charge de la société requérante la somme de 20 190 euros sur le fondement des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, la préfète de la région Centre-Val de Loire s’est notamment fondée sur le fait que la société a facturé à la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant de 17 040 euros, une prestation de formation « praticien en bilan de compétences », qui n’était ni une formation certifiante, ni un bilan de compétences, ni une formation d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise. Si la SARL Groupe Proactiv reconnaît que la prestation ainsi délivrée à dix stagiaires n’était pas un bilan de compétences, elle soutient que la formation en cause comportait une partie minoritaire d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise dont l’autorité préfectorale aurait dû tenir compte. Toutefois, elle ne produit à l’appui de ses écritures aucune pièce de nature à établir le contenu de cette formation et à supposer même que la création d’entreprise y soit abordée, cette circonstance ne suffit pas à la considérer comme une formation d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise au sens et pour l’application du 4° du II de l’article L. 6323-6 et de l’article D. 6323-7 cités ci-dessus, et ce alors que la société ne précise pas même le temps consacré à cette thématique. Par ailleurs, il ressort des énonciations de la décision attaquée que la préfète de la région Centre-Val de Loire a considéré que pour deux autres stagiaires et pour un montant de 3 150 euros, la prestation de bilan de compétences facturée à la Caisse des dépôts et consignations n’en était pas une, ce que ne conteste pas la société requérante.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 6362-7-2 du code du travail : « Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d’une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l’autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants indûment reçus ».

Pour mettre à la charge de la société requérante la somme de 20 190 euros sur le fondement de l’article L. 6362-7-2 du code du travail, la préfète de la région Centre-Val de Loire avait sciemment facturé à la Caisse des dépôts et consignations une prestation de bilan de compétences concernant douze stagiaires alors qu’il a été réalisé une autre prestation, non éligible à un financement public, en fournissant par ailleurs des feuilles d’émargement insincères afin d’obtenir une prise en charge indue. Si la société requérante soutient que ces formations étaient, au moins en partie, éligibles à un financement par la Caisse des dépôts et consignations dès lors qu’elle comportait une partie dédiée à l’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise, elle ne l’établit pas. En outre, il n’est pas contesté que la formation facturée était présentée comme des bilans de compétences, ce qu’elle n’était pas ainsi que le reconnaît la SARL Groupe Proactiv, que les feuilles d’émargements mentionnaient elles aussi la réalisation de bilans de compétences et qu’elles mentionnaient des dates de réalisation fallacieuses. Il s’ensuit que la préfète de la région Centre-Val de Loire a fait une exacte application de l’article L. 6362-7-2 du code du travail en infligeant à la société requérante une sanction pécuniaire d’un montant correspondant aux sommes indûment reçues par le moyen de ces documents.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 6362-5 du code du travail : « Les organismes mentionnés à l’article L. 6361-2 sont tenus, à l’égard des agents de contrôle (…) 1° De présenter les documents et pièces établissant l’origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ; / 2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l’utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités. / A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l’objet de la décision de rejet prévue à l’article L. 6362-10 ». Aux termes de l’article L. 6362-7 de ce code : « Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l’article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l’objet d’une décision de rejet en application de l’article L. 6362-10 ».

Il ressort des énonciations de la décision attaquée que la préfète de la région Centre-Val de Loire a prononcé le rejet d’une dépense de 8 100 euros correspondant à 75% de la somme de 10 800 euros, pour la privatisation d’un Riad, situé à Tours et appartenant à une société dont la gérante est la même que celle de la société requérante, dans l’objectif d’organiser des « Afterworks ». Si la société requérante soutient que cette action avait pour objectif de créer de la cohésion entre les personnes formées et de faciliter les échanges autour d’actions visant à tisser des liens entre la France et le Maghreb, elle ne démontre pas, en l’absence de production de pièces justificatives à l’appui de ses allégations, le lien entre cette dépense et les objectifs de formation professionnelle.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Groupe Proactiv doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de SARL Group Proactiv est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Group proactiv et à la ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée à la préfète de la région Centre-Val de Loire.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M. Nehring, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026

La rapporteure,

Pauline BERNARD

La présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

Emilie DEPARDIEU

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.