Tribunal administratif d'Amiens, 13 décembre 2024, n° 2404100

TA Amiens
Rejet 13 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Interprétation arbitraire de l'administration fiscale
La cour a estimé que ce moyen est inopérant pour contester la légalité de la décision contestée, car il ne présente pas de fondement juridique suffisant.
Rejeté
Insuffisance des ressources financières
La cour a jugé que ce moyen est également inopérant, car il ne constitue pas un argument légalement valable pour contester la saisie.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 13 déc. 2024, n° 2404100
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2404100
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 110,50 euros figurant sur une saisie administrative à tiers détenteur qu’il a reçue le 17 mai 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. A l’appui de ses conclusions, M. B se borne à soutenir en premier lieu, que l’administration fiscale fait une interprétation « arbitraire et subjective », « moralement injuste et contestable » de l’article 1691 bis I du code général des impôts qui prévoit que cette créance aurait pu être recouvrée à l’encontre de l’autre conjoint alors que la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 permettait au service d’envisager d’autres critères de répartition de la charge de cette dette, en second lieu, que ses ressources financières sont insuffisantes pour régler cette somme. Ces moyens sont inopérants pour contester la légalité de la décision contestée. M. B n’a présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l’enregistrement de sa requête qui doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 13 décembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.