Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 11 février 2026 sous le n° 2601060, M^me B… A…, représentée par M^e Dollé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour est entaché d’erreur de fait ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ;

- l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de base légale ;

- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le préfet n’a pas exercé sa compétence en fixant le délai de départ volontaire ;

- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026 sous le n° 2602113, M^me B… A…, représentée par M^e Dollé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2026 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor l’a assignée à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté d’assignation à résidence est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- les observations de M^e Dollé, représentant M^me A…, assistée d’une interprète,

- les observations de M. C…, représentant le préfet des Côtes-d’Armor.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M^me A… justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français :

2. Si le préfet a indiqué à tort que la fille majeure de M^me A… était en situation irrégulière en France alors qu’elle dispose d’une autorisation provisoire de séjour depuis le 17 juin 2025, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour dès lors que la situation de la fille de M^me A… n’ouvre pas de droit pour la requérante à être admise au séjour soit à titre exceptionnel soit au titre de sa vie privée. Par ailleurs, la circonstance que le préfet n’ait pas mentionné le caractère méritoire du parcours scolaire de la fille de M^me A… est également sans influence sur le droit au séjour de l’intéressée. Le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour est entaché d’une erreur de fait doit être écarté.

3. La motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressée au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, a procédé à un examen suffisant de la situation de M^me A… même s’il a fait une erreur en ne prenant pas en compte l’autorisation provisoire de séjour dont dispose sa fille.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est entrée récemment en France en décembre 2021 et n’y a séjourné que le temps de l’instruction de sa demande d’asile et de sa demande de réexamen de cette demande. Elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en décembre 2024 mais se maintient en situation irrégulière. L’intéressée n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son époux et l’une de ses filles et où elle a vécu la majeure partie de son existence. Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. La décision de refus de titre de séjour attaqué n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M^me A… de sa dernière fille mineure ou de ses autres filles majeures dont elle n’établit d’ailleurs pas qu’elles résideraient avec elle. Dans ces conditions, le préfet des Côtes-d’Armor n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M^me A… au respect de sa vie privée et familiale ni méconnu l’intérêt supérieur de son enfant. Par suite, le préfet n’a méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. Pour les mêmes motifs, l’obligation de quitter le territoire français n’est pas dépourvue de base légale.

7. Pour les motifs retenus au point 5, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

8. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ».

9. Contrairement à ce que soutient M^me A…, à l’article 2 de son arrêté, le préfet des Côtes-d’Armor examiné si la situation personnelle de l’intéressée ne justifiait pas, qu’à titre exceptionnel, un délai supérieur à trente jours lui soit accordé. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l’étendue de sa compétence et commis en conséquence une erreur de droit doit être écarté.

10. Le préfet vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne que M^me A… n’établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d’origine. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision fixant le pays de destination doit donc être écarté.

11. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

12. M^me A… fait état de son extrême vulnérabilité en cas de retour dans son pays d’origine, mais elle n’apporte, pas plus que devant la Cour nationale du droit d’asile, aucun élément de nature à établir cette vulnérabilité et les risques qu’elle allègue encourir en cas de retour en Albanie. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. (…) ».

14. Il résulte de la lecture de l’arrêté que le préfet, qui a pris en compte l’ensemble de la situation de M^me A…, notamment la précédente obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour, ne s’est pas estimé lié par l’obligation de quitter le territoire français pour décider de l’interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, M^me A… est entrée récemment en France et n’établit pas l’existence de liens particuliers en France en dehors de sa fille. Elle a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, même si l’intéressée ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en prenant la mesure ni d’erreur manifeste d’appréciation en fixant à deux ans la durée de cette interdiction de retour.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

15. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l’arrêté portant assignation à résidence devrait être annulé par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

16. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

17. M^me A…, à qui il revient de l’établir, n’apporte aucun élément susceptible d’établir que son éloignement ne serait pas une perspective raisonnable. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’insuffisante motivation de l’arrêté pour ne pas avoir exposé les moyens envisagés pour exécuter d’office l’éloignement doivent être écartés.

18. Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 16 mars 2026 portant assignation à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

19. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M^me A… à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M^me A… présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2601060 et 2602113 de M^me A… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet des Côtes-d’Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Le magistrat désigné,

signé

O. Gosselin

La greffière d’audience,

signé

A. Bruézière

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.