Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2025 et le 30 décembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Twagiramungu demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l’État.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Goudenèche, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 décembre 2025 à 13h30 :

- le rapport de M^me Goudenèche, magistrate désignée ;

- et les observations de M^e Twagiramungu avocat désigné d’office représentant M. C… non présent.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant algérien, déclare être entré sur le territoire français en 2025. A la suite d’une interpellation le 4 décembre 2025 le préfet des Hauts-de-Seine l’a, par un arrêté du 5 décembre 2025, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par la présente requête, il demande l’annulation du premier arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-51 du 17 novembre 2025 publié au recueil des actes administratifs du 20 novembre 2025 le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M^me B… E…, attachée, adjointe au chef de bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, pour signer, notamment, les décisions en litige, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas démontré qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence dont serait entaché l’acte attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Ainsi, la seule lecture de cette décision permet d’en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

4. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. »

5. Le requérant fait valoir qu’il était mineur à la date de la décision attaquée dès lors qu’il est né le 22 février 2008 et qu’il ne peut ainsi faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Toutefois, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de son allégation et ce alors qu’il ressort des pièces du dossier que le requérant a lui-même indiqué à plusieurs reprises être né en 2007. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 31 décembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. GoudenècheLa greffière,

signé

M. D… La République mande et ordonne aux préfets des Hauts-de-Seine en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.