Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. D, représenté par M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a ordonné la remise de ses documents d’identité aux services de police ainsi que sa présentation au commissariat de police deux fois par semaine, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il n’a pas été précédé d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’erreur de droit au regard des articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il justifie d’une volonté d’intégration professionnelle sur le territoire et que le préfet ne pouvait pas refuser de lui délivrer un titre de séjour au seul motif de ses liens avec sa famille présente dans son pays d’origine ;

— il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de l’Aisne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 1er juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2024 à 12h00.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Parisi, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant ivoirien né le 15 septembre 2003 est entré sur le territoire français le 4 janvier 2020 selon ses déclarations. Le 10 septembre 2021, il a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 11 juin 2024, dont M. B demande l’annulation, le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a ordonné la remise de ses documents d’identité aux services de police ainsi que sa présentation au commissariat de police deux fois par semaine, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « ou » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».

3. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » ou de « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet de l’Aisne s’est fondé sur l’absence de progression dans le suivi de sa formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et sur les liens qu’il garde avec sa famille restée dans son pays d’origine.

5. Il est constant que M. B, qui déclare être entré sur le territoire français le 4 janvier 2020, a été confié à l’aide sociale à l’enfance à compter du 22 janvier 2020, soit entre l’âge de seize ans et dix-huit ans.

6. Premièrement, il ressort des pièces du dossier qu’il a obtenu le 29 juin 2023 un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) portant la mention « Réalisations industrielles en chaudronnerie » avec une moyenne de 10,12 sur 20, et s’est ensuite inscrit à compter du 21 septembre 2023 dans un second CAP portant la mention « couvreur » dans le cadre duquel il a conclu un contrat d’apprentissage pour la période du 2 octobre 2023 au 13 juillet 2025. A cet égard, le relevé de notes du premier semestre mentionne des résultats dans l’ensemble satisfaisants ainsi que des efforts, aboutissant à une moyenne générale de 10,38 sur 20, et comporte une appréciation générale qui souligne un « apprenti sérieux et motivé ». Si le préfet de l’Aisne soutient que la préparation par l’intéressé d’un second CAP ne permet pas d’établir une progression dans le suivi de sa formation, la seule circonstance que M. B a changé d’orientation ne permet pas de remettre en cause le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation professionnelle. A ce titre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du bilan scolaire réalisé en janvier 2024 ainsi que l’attestation de l’entreprise d’apprentissage que son sérieux, sa bonne volonté et son attitude exemplaire sont soulignés tant par ses professeurs que par son employeur.

7. Deuxièmement, l’avis de la structure auprès de laquelle est accueilli M. B le décrit en des termes mélioratifs comme quelqu’un de respectueux, investi, qui fait état d’une « envie de s’intégrer sur le territoire français ».

8. Troisièmement, et enfin, le préfet de l’Aisne ne démontre pas de façon suffisamment probante par la seule circonstance que M. B a déclaré, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, avoir quelques contacts téléphoniques avec sa tante et sa sœur, les liens que le requérant maintiendrait avec les membres de sa famille demeurés dans son pays d’origine, ce qui ne ressort pas davantage des pièces du dossier.

9. Eu égard à l’ensemble des éléments exposés aux points qui précèdent et alors qu’aucune pièce du dossier ne révèle que le comportement de M. B représenterait une menace pour l’ordre public, le préfet de l’Aisne a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celles portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, ordonnant la remise de ses documents d’identité aux services de police, l’obligeant à se présenter auprès des services du commissariat de police deux fois par semaine dans l’attente de son départ et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Eu égard motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Aisne de délivrer à M. B la carte de séjour sollicitée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre le préfet d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

12. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que le conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Tourbier de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 juin 2024 du préfet de l’Aisne est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Aisne de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Tourbier une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Tourbier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au préfet de l’Aisne et à M^e Tourbier.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Binand, président,

— M^me Parisi et M^me A, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024.

La rapporteure,

Signé

J. PARISI

Le président,

Signé

C. BINAND

Le greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne au préfet de l’Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.