Désistement 4 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 4 août 2025, n° 2500156 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2500156 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’une maison à usage d’habitation située 5, rue de l’Enclos à Saint Blimont (Somme).
Elle soutient que ce bien constituait sa résidence principale au 1er janvier 2024.
Par mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée à hauteur de la somme sollicitée.
Par acte, enregistré le 29 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 4 août 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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