Désistement 1 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 1er déc. 2025, n° 2504906 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2504906 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Le juge des référés,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, Mme B… A… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de lui délivrer immédiatement un récépissé ou une autorisation provisoire autorisant le séjour et le travail et de certifier la prise en compte et l’instruction de sa demande du 28 août 2025, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, la préfète de l’Aisne conclut au non-lieu à statuer sur la demande dès lors qu’une autorisation provisoire de séjour a été délivrée à la requérante.
Par un acte enregistré le 24 novembre 2025, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la préfète de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 1er décembre 2025,
Le juge des référés
Signé
B.Boutou
La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Réserve ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Étranger
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Aide juridictionnelle ·
- Admission exceptionnelle ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Parcelle ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Portail ·
- Chemin rural ·
- Propriété ·
- Maire ·
- Pêche maritime ·
- Domaine public ·
- Pêche
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Obligation ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Juridiction ·
- Mesures d'exécution ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Demande ·
- Décision implicite
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Sécurité ·
- Activité ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conseil ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Délai ·
- Excès de pouvoir ·
- Fichier ·
- Casier judiciaire ·
- Décret ·
- Allégation ·
- Mise en demeure
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Lituanie ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Pays tiers ·
- Justice administrative ·
- Soutenir
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Légalité ·
- Rejet ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.