Non-lieu à statuer 15 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 15 oct. 2025, n° 2404444 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2404444 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 novembre 2024, 21 janvier et
10 avril 2025, Mme B… A…, représentée par Me Paviot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Oise a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Oise de lui accorder la carte sollicitée ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le département de l’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Mme A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 24 octobre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Senlis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Par une décision du 24 janvier 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le président du conseil départemental de l’Oise a délivré la carte mobilité inclusion mention « stationnement » sollicitée par Mme A…. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de
Mme A… sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département de l’Oise.
Fait à Amiens, le 15 octobre 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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