Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. B A, représenté par M^e Souet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2022, rectifié par l’arrêté du 22 mars 2022, par lequel le maire de la commune de Melle a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident du 24 juin 2021 et l’a placé en congé de maladie ordinaire à compter de cette date, les décisions du 7 mars 2022 et du 24 mai 2022 par lesquelles ce dernier a prolongé son congé de maladie ordinaire à mi-traitement jusqu’au 24 juin 2022 et la décision du 17 juin 2022 rejetant son recours gracieux dirigé contre ces trois premières décisions ;

2°) d’enjoindre à la commune de Melle, d’une part, de prendre une décision le plaçant en congé pour invalidité temporaire au service (CITIS) à compter du 24 juin 2021, et d’autre part, de régulariser sa situation administrative à compter du même jour en assurant son plein traitement et en prenant en charge l’intégralité des frais médicaux imputables à son accident, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Melle la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté du 22 mars 2022 a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il a été adopté après l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’accident de service du 28 janvier 2022 ;

— les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions combinées des articles 47-2 et 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dès lors que sa demande a été introduite dans les quinze jours suivant l’établissement du certificat médical constatant cet accident ;

— en tout état de cause, ils méconnaissent les mêmes dispositions dès lors qu’il justifiait d’un motif légitime de nature à expliquer l’absence de respect du délai de quinze jours ;

— ils sont entachés d’erreur d’appréciation dès lors que l’accident litigieux est survenu sur son temps de travail sans qu’une faute personnelle ou une autre circonstance ne soient de nature à le détacher du service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la commune de Melle, représentée par M^e Leeman, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Tiberghien,

— les conclusions de M^me Thèvenet-Bréchot, rapporteure publique,

— les observations de M^e Leeman, pour la commune de Melle.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, adjoint technique principal de première classe titulaire affecté au pôle patrimoine végétal de la commune de Melle, a été placé en congé de maladie ordinaire entre le 25 juin 2021 et le 11 juillet 2021. Il a de nouveau été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 7 août 2021. M. A a effectué le 28 janvier 2022, une déclaration d’imputabilité au service d’un accident survenu le 24 juin 2021. Par un arrêté du 21 février 2022, rectifié par un arrêté du 22 mars 2022, le maire de la commune de Melle a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident et a placé M. A en congé de maladie ordinaire à compter du 24 juin 2021. Par un arrêté du 7 mars 2022, le maire de la commune de Melle a placé M. A en congé de maladie ordinaire jusqu’au 17 avril 2022. M. A a formé un recours gracieux contre ces décisions, qui a été rejeté par le maire de la commune de Melle le 17 juin 2022. Par un arrêté du 24 mai 2022, le maire de la commune de Melle a prolongé le congé de maladie ordinaire de M. A jusqu’au 26 juin 2022. Ce dernier demande au tribunal d’annuler l’ensemble de ces décisions.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable à la date de l’accident dont M. A déclare avoir été victime : " Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité territoriale dispose d’un délai : 1° En cas d’accident, d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l’article 37-2 ; () Un délai supplémentaire de trois mois s’ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d’enquête administrative diligentée à la suite d’une déclaration d’accident de trajet ou de la déclaration d’une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d’examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, l’employeur doit en informer l’agent ou ses ayants droit. Au terme de ces délais, lorsque l’instruction par l’autorité territoriale n’est pas terminée, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d’incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l’article 37-2 ou au dernier alinéa de l’article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu’elle peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 37-9 ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir reçu la déclaration d’accident de service de M. A du 28 janvier 2022, la commune de Melle a engagé une enquête administrative, et que le rapport d’enquête a été remis le 10 février 2022. Dès lors, la commune de Melle disposait d’un délai de quatre mois suivant la réception de la déclaration d’accident de service de M. A pour y statuer, délai à l’expiration duquel M. A aurait dû, en application des dispositions précitées, être placé à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Par suite, M. A n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l’arrêté du 22 mars 2022, rectifiant celui du 21 février 2022, aurait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.

4. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de l’accident dont M. A déclare avoir été victime : « I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () II.-Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. () VI.-Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné au premier alinéa et détermine ses effets sur la situation administrative des fonctionnaires. (). ».

5. D’autre part, aux termes de l’article 37-2 du décret du décret du 30 juillet 1987 précité, dans sa rédaction applicable à la date de l’accident dont M. A déclare avoir été victime : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l’autorité territoriale une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l’autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant. « Aux termes de l’article 37-3 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : » I.-La déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident. Ce délai n’est pas opposable à l’agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l’article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l’accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (). IV.-Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l’agent est rejetée. Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s’il justifie d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en arrêt de travail à compter du 24 juin 2021 à raison de douleurs dans le dos, liées, aux termes de la déclaration d’accident de service établie par M. A le 28 janvier 2022, à une perte d’équilibre alors qu’il était monté sur un muret. L’avis d’arrêt de travail initial de M. A, établi par le Dr. Rambault le même jour à la suite de cet accident, mentionnant comme motif médical « lumbago », indiquait tant la nature que le siège des lésions, et la seule circonstance que ce certificat n’aurait pas été rédigé sur le formulaire CERFA dédié à la déclaration d’un accident du travail ne saurait faire obstacle à ce que cet avis soit regardé comme constituant le certificat médical visé au 2° de l’article 37-2 du décret précité. Par ailleurs, le refus allégué par M. A de son médecin traitant d’établir un avis d’arrêt de travail sur le formulaire dédié à la déclaration d’un accident de travail ne saurait constituer un motif légitime de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de quinze jours prévu par ces dispositions. M. A disposait ainsi d’un délai de quinze jours suivant l’établissement de cet avis d’arrêt de travail pour l’adresser à la commune de Melle. Dans ces conditions, le maire de commune de Melle n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 ni n’a entaché ses décisions d’erreur d’appréciation en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident de M. A pour le motif tiré de la tardiveté de sa déclaration. Il s’ensuit que l’administration était tenue de rejeter la demande de M. A, et que les autres moyens doivent être écartés comme inopérants.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés des 21 février 2022, 7 mars 2022, 22 mars 2022, ainsi que celle de la décision du 17 juin 2022 rejetant son recours gracieux contre ces arrêtés et celle de l’arrêté du 24 mai 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte, et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Melle.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

P. TIBERGHIENLe président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET

No 2201495