Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2401538

TA Amiens
Désistement 22 décembre 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2401538
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2401538
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Célia ZARED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Zared, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle la préfète de l’Oise a refusé d’instruire sa demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 60 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, pour versement à son conseil, la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 17 septembre 2025, M^me C… épouse B… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 dudit code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique (…) ».

2. Par un courrier du 17 septembre 2025 adressé à son avocate par l’intermédiaire de l’application Télérecours, M^me C… épouse B… a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 17 septembre 2025 à 12 heures 43, date certifiée par l’accusé de réception délivré par cette application. N’ayant pas répondu à la demande du tribunal dans le délai qui lui était imparti, M^me C… épouse B… est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me C… épouse B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.