Tribunal administratif d'Amiens, 29 juillet 2025, n° 2502278

TA Amiens
Rejet 29 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de recours au fond
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas engagé de recours au fond contre l'arrêté contesté, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 29 juil. 2025, n° 2502278
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502278
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. C A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A B présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions aux fins de suspension de l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, il résulte de l’instruction qu’il n’a pas présenté de recours au fond contre cet arrêté. Par suite, la présente requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Amiens, le 29 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.