Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. B A, représenté par

M^e Said, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 juin 2023 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé une mesure de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aisne d’autoriser la mesure de regroupement familial sollicitée sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le signataire de la décision attaquée était incompétent ;

— c’est à tort que la décision attaquée a retenu qu’il n’habitait pas effectivement au sein de son logement situé à Saint-Quentin ;

— la décision attaquée méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales compte-tenu de sa situation personnelle et alors qu’il remplit l’ensemble des conditions permettant une mesure de regroupement familial.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de l’Aisne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M^me Pierre.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, a sollicité une mesure de regroupement familial au profit de son épouse le 5 juillet 2022. Par la décision attaquée du 22 juin 2023, cette demande a été rejetée.

2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, lequel disposait d’une délégation de signature du préfet en date du 15 février 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l’effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord. ». Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans. (). ». Aux termes de l’article L. 434-7 du même code : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : () / 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique (). ».

4. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’enquête de voisinage demandée par le préfet de l’Aisne aux services de la police nationale qui y ont procédé le 21 juin 2023, que si le nom de M. A figure sur la boite aux lettres de l’appartement dont il s’est prévalu dans le cadre de sa demande de regroupement familial, situé à Saint-Quentin, l’occupant du logement a déclaré ne pas le connaitre sur présentation de sa photographie, pas plus que l’occupant de l’appartement le plus proche dans l’immeuble. Par suite, et quand bien même le requérant produit le bail conclu le 21 novembre 2021 pour ce logement, qui prévoit une occupation à compter du 1er janvier suivant et des quittances de loyers depuis cette date, l’occupation effective de celui-ci n’est pas établie et le préfet de l’Aisne pouvait pour ce motif refuser la demande de regroupement familial dont il était saisi.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Si M. A se prévaut de son mariage avec M^me C, ressortissante tunisienne, il ressort des pièces du dossier que le couple est marié depuis le 25 décembre 2021 et que les époux résident séparément depuis lors. En outre, M. A, qui est désormais titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2033, peut rendre visite à son épouse en Tunisie. Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction et celles présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l’Aisne.

Délibéré après l’audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Pierre, première conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

A-L Pierre

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.