Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2503635

TA Amiens
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que la décision contestée ne concernait pas personnellement M me A… et qu'elle n'avait pas la qualité pour agir en tant qu'épouse de M. A…, ce qui rendait sa requête irrecevable.
Autre
Droit à l'attribution de la médaille
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du rejet de la requête principale pour irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2503635
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2503635
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M^me C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la ministre des armées a refusé l’attribution de la médaille d’outre-mer sans agrafe à son époux, M. B… A… ;

2°) la reconnaissance du droit de M. A… à l’attribution de la médaille d’outre-mer avec agrafes Djibouti, Polynésie française et Mayotte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 dudit code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».

M^me A… demande l’annulation de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la ministre des armées a refusé l’attribution de la médaille d’outre-mer sans agrafe à son époux, M. A…. Dès lors et à supposer même que cette décision fasse grief à son destinataire, il s’agit d’une décision individuelle qui ne concerne pas personnellement la requérante, et à l’encontre de laquelle elle n’a donc pas d’intérêt à agir. Au surplus, la circonstance qu’elle est l’épouse de M. A… ne saurait lui conférer qualité pour le représenter, dès lors qu’elle n’est pas au nombre des mandataires susceptibles de représenter une partie, énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative précité. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée, sur le fondement du 4° de l’article R.222-1 précité, comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.