Rejet 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 22 avr. 2026, n° 2601578 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601578 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. B… A…, représenté par Me Cazeneuve, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 janvier 2026 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux l’a affecté au centre de détention d’Uzerche, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 16 février 2026 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat « les sommes dues » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
3. M. A… n’a pas joint à sa requête la décision attaquée et n’a pas justifié avoir demandé à l’administration de lui transmettre cette décision. Par un courrier du 24 mars 2026, notifié au moyen de l’application Télérecours citoyens, dont il est réputé avoir eu connaissance au plus tard deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans cette application, M. A… a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée dans un délai de quinze jours et a été informé des conséquences à défaut de régularisation. Or, le délai de 15 jours pour régulariser le défaut de communication de la décision attaquée est venu à expiration sans que le requérant n’ait régularisé cette irrecevabilité. Dans ces conditions, la requête, qui est manifestement irrecevable, est rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2026
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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