Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 août 2025, n° 2502642

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration dans ce type de décision, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Recours contre la décision implicite de rejet
La cour a précisé que pour contester cette décision, le requérant doit saisir la Cour nationale du droit d'asile dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 14 août 2025, n° 2502642
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2502642
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. A B demande au tribunal d’enjoindre à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de statuer sur sa demande d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; "

2. D’une part, il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à l’administration. Dès lors, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à titre principal à l’OFPRA de statuer sur La demande d’asile de M. B sont manifestement irrecevables.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " La Cour nationale du droit d’asile, dont la nature, les missions et l’organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35,

L. 531-41 et L. 531-42. / A peine d’irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. "

4. A supposer que le requérant entende obtenir l’annulation de la décision implicite de rejet à sa demande d’asile, il lui appartient de saisir cette juridiction.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 août 2025.

La présidente du tribunal,

S. MÉGRET

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.