Tribunal administratif d'Amiens, 12 juin 2025, n° 2500212
TA Amiens
Rejet 12 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Situation de précarité financière

    La cour a constaté que le demandeur n'a présenté aucun moyen tiré de sa bonne foi ni produit de pièces concernant sa situation financière, rendant sa requête manifestement dépourvue de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

  • Rejeté
    Précarité financière

    La cour a noté que le demandeur n'a pas fourni de documents pour justifier sa demande de remise gracieuse, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 12 juin 2025, n° 2500212
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2500212
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 28 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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