Désistement 29 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 29 déc. 2025, n° 2402061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2402061 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai et 9 août 2024, M. B… A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié » ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », ou à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête de M. A… a perdu son objet et que les moyens qu’il soulève ne sont pas fondés.
Par un acte, enregistré le 25 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de l’Oise.
Fait à Amiens, le 29 décembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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