Désistement 4 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 4 nov. 2025, n° 2506333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2506333 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Loire-Atlantique |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire algérien contre un titre français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique prononce le non-lieu à statuer sur la requête. Il informe le tribunal que la décision de refus a été abrogée et qu’il a été demandé au requérant de déposer une nouvelle demande.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C… et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Bordeaux, le 4 novembre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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