Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour conformément aux dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour et d’y répondre dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en tant que président d’une association cultuelle et pasteur d’une église, il lui a été donné mandat pour gérer l’ensemble des affaires de la structure et que l’absence de titre de séjour l’empêche d’effectuer toutes les démarches bancaires nécessaires, ce qui paralyse le fonctionnement de l’association ; l’administration refuse de lui délivrer le permis de conduire qu’il vient récemment d’obtenir en l’absence d’un titre de séjour valide, laquelle absence l’empêche également d’effectuer tout déplacement pour se recueillir et participer aux funérailles d’un membre de sa famille perdu récemment ;

- cette situation porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à un recours effectif et à un délai raisonnable de traitement de sa demande et répond à un principe de sécurité juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant congolais né le 22 juin 1979, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et d’enjoindre au préfet d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle il se trouve, M. A… soutient qu’en tant que président d’une association cultuelle et pasteur d’une église, il lui a été donné mandat pour gérer l’ensemble des affaires de la structure et que l’absence de titre de séjour l’empêche d’effectuer toutes les démarches bancaires nécessaires, ce qui paralyse le fonctionnement de l’association. Il soutient également que l’administration refuse de lui délivrer le permis de conduire qu’il vient récemment d’obtenir en l’absence d’un titre de séjour valide, laquelle absence l’empêche également d’effectuer tout déplacement pour se recueillir et participer aux funérailles d’un membre de sa famille perdu récemment. Toutefois, ces considérations ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l’existence d’une situation d’extrême urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.

Par suite, en l’absence d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 20 janvier 2026

La juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.