Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M. C… A…, déclarant agir au nom et pour le compte de M^me D… B…, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé le 3 novembre 2025 contre la décision du 11 septembre 2025 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant à M^me D… B…, sa mère, la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa de M^me B… ;

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite au regard de la situation personnelle de M^me B…, isolée et dépendante au Pakistan, qui ne peut être assistée que par ses enfants en France, et de la santé mentale de sa fille, réfugiée en France ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en ce que le refus de délivrance du visa demandé procède d’une erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de la situation de dépendance de M^me B…, de son état de santé, et des conséquences de sa séparation de ses enfants, réfugiés en France.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 10 avril 2026 sous le numéro 2607638, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Besse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

L’unique moyen invoqué par M. A… à l’encontre de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 11 septembre 2025 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant à M^me D… B…, sa mère, la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France, n’est pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision implicite. Il y a lieu, par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité au regard de la qualité pour agir du requérant, de rejeter la requête présentée par M. A…, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Nantes, le 22 avril 2026.

Le vice-président, juge des référés,

P. Besse

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,