Désistement 22 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2503819 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2503819 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 8 juillet 2025, N° 503927 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 503927 du 8 juillet 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, a renvoyé la requête de Mme A… B… au tribunal administratif d’Amiens.
Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 30 avril et 10 octobre 2025,
Mme B… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle le préfet de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Elle soutient qu’elle a transmis l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le dossier de demande de naturalisation est incomplet en l’absence de production de l’attestation linguistique de niveau B1.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B… de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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