Tribunal administratif d'Amiens, 20 juin 2025, n° 2502490

TA Amiens
Rejet 20 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de caractère d'urgence et irrecevabilité de la demande
Le juge a estimé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle était manifestement irrecevable, car il n'appartient pas au juge des référés de donner des avis juridiques.
Rejeté
Absence d'éléments de droit dans la contestation
Le tribunal a jugé que les écritures dirigées contre la décision de fin de détachement n'étaient pas suffisamment étayées pour relever de l'office du juge des référés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 20 juin 2025, n° 2502490
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2502490
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M^me A B demande au juge des référés de lui indiquer si l’établissement public de santé mentale de l’Aisne est obligé de financer sa formation de cadre de santé et conteste la décision mettant fin à son détachement dans cet établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code précité relatif aux procédures de référé : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. M^me B saisit le juge des référés sans indiquer à laquelle des procédures prévues par le livre V du code de justice administrative elle entend recourir. Sa requête est par suite manifestement irrecevable. En tout état de cause, il n’appartient pas au juge des référés de donner des avis juridiques aux justiciables et sa demande concernant l’existence d’une obligation de financer sa formation est de ce fait également manifestement irrecevable. Enfin, les écritures dirigées contre la décision de fin de détachement ne sont pas assorties du moindre élément de droit et ne comportent pas de conclusions claires relevant de l’office du juge des référés.

3. La présente requête est la réplique exacte de la requête n°2502361 rejetée pour les mêmes motifs par ordonnance du 13 juin 2025. M^me B est informée, pour l’instant sans autre conséquence, que la présentation de requêtes abusives peut être sanctionnée d’une amende qui peut aller jusqu’à 10 000 euros, en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Amiens, le 20 juin 2025

Le juge des référés,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.