Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M^me B A, veuve C, représentée par M^e Megherbi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 23 janvier 2023 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale, ainsi que cette décision consulaire ;

2°) de lui faire délivrer un visa de court séjour, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle a produit, conformément au règlement européen n°810/2009, les informations utiles pour justifier l’objet et les conditions de son séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle ne présente pas de risque de détournement de l’objet du visa sollicité à des fins migratoires ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 3 juillet 2023.

Un mémoire présenté pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer a été enregistré le 14 février 2024 et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

— le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

— le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me André a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, veuve C, ressortissante algérienne née le 26 août 1944, a sollicité un visa de court séjour pour visite familiale auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie), laquelle a rejeté sa demande le 23 janvier 2023. Par une décision du 28 février 2023, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M^me A veuve C doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 28 février 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision consulaire du 23 janvier 2023 :

2. Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, que la décision du sous-directeur de la direction des visas se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision implicite de cette autorité s’est substituée à la décision du 23 janvier 2023 de l’autorité consulaire française en Algérie. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision du sous-directeur des visas.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 28 février 2023 du sous-directeur des visas :

3. Pour refuser de délivrer à M^me A le visa sollicité, le sous-directeur de la direction des visas s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, compte tenu de l’absence de précisions des attaches familiales de M^me A dans son pays de résidence.

4. Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ». Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. () le visa est refusé : () b) s’il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé () ».

5. M^me A a sollicité la délivrance d’un visa de court séjour afin de rendre visite à sa famille résidant en France. Il ressort des pièces du dossier qu’elle a obtenu de nombreux visas de circulation entre les années 2015 et 2022, dont elle a toujours respecté les délais. Le ministre, qui n’a pas produit d’observations en défense avant la clôture de l’instruction, n’apporte pas d’éléments sur d’éventuels changements dans la situation personnelle, familiale et financière de M^me A depuis l’octroi de son précédent visa, qui permettraient de justifier le refus de ce visa pour le motif tiré du détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. Par suite, en se fondant sur ce motif pour rejeter le recours formé contre la décision consulaire refusant de délivrer le visa sollicité, le sous-directeur de la direction des visas a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, au profit de M^me A, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me A, veuve C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du sous-directeur de la direction des visas en France du 28 février 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer à M^me A un visa de court séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A veuve C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, veuve C et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 19 février 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvet, présidente,

M^me André, première conseillère,

M^me Heng, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.

La rapporteure,

M. ANDRE

La présidente,

C. CHAUVET

La greffière,

A. VOISIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,