Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2025, n° 2402936

TA Amiens
Non-lieu à statuer 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de la somme allouée par la commission
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet suite à l'allocation d'une somme complémentaire de 2 000 euros, rendant ainsi la demande d'annulation non fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 22 déc. 2025, n° 2402936
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2402936
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M^me A… B… épouse C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, en tant qu’elle lui a alloué une somme insuffisante, ensemble la décision du 27 juin 2024 portant rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie a donné satisfaction à M^me B… épouse C… en lui accordant la somme complémentaire totale de 2 000 euros par une décision rectificative du 6 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie a accordé à M^me B… épouse C… la somme complémentaire de 2 000 euros. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B… épouse C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et à l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.