Tribunal administratif d'Amiens, 21 août 2025, n° 2203204

TA Amiens
Désistement 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'office
La cour a constaté que le requérant n'a pas respecté le délai de confirmation, entraînant ainsi son désistement d'office.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 21 août 2025, n° 2203204
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2203204
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Clermont-de-l’Oise a ordonné la mise en sécurité de l’immeuble cadastré 157 AP 350, sis 25 rue du Général de Gaulle à Clermont-de-l’Oise (60600), ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.

Par un courrier du 28 avril 2025, M. B a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions « . Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 dudit code : » Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique () ".

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 28 avril 2025, via l’application « Télérecours citoyens ». Le requérant est réputé avoir reçu communication de cette demande le 4 mai 2025 à 21 heures 07, date certifiée par l’accusé de réception délivré par cette application. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui a été imparti, M. B est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Clermont-de-l’Oise.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.