Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la société Transition 2050 demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a refusé d’enregistrer sa déclaration d’activité en qualité de prestataire de formation professionnelle ;

2°) d’enjoindre à l’administration d’enregistrer sa déclaration d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M. Lebdiri, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord – Pas-de-Calais ».

3. La société Transition 2050 conteste la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a refusé d’enregistrer sa déclaration d’activité en qualité de prestataire de formation professionnelle. En vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d’Amiens mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Transition 2050 est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transition 2050 et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Amiens, le 14 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri